Succession: quels documents fournir au notaire ? Si vous entamez le règlement d’une succession, le notaire vous demandera, avant même votre premier rendez-vous, de rassembler un certain nombre de documents relatifs au défunt et aux éventuels héritiers. Lire la suite. Mis à jour le Mardi 29 mars 2022.
Il est tout à fait possible d’inclure un neveu ou une nièce dans son testament, ou que ceux-ci viennent en représentation, au moment de la succession, du frère ou de la soeur du défunt. Dans les deux cas, les droits de succession seront toutefois assez lourds. L’assurance-vie s’avère alors être une excellente solution pour optimiser la transmission au bénéfice d’un neveu ou d’une nièce. Voyons tout cela ensemble. Comment transmettre son patrimoine à ses neveux ? Quels sont les droits de succession pour ses neveux ? Faut-il privilégier l’assurance-vie pour transmettre à un neveu ? Quel est l’abattement de l’assurance-vie pour un neveu / nièce ? Quid du cumul de l’abattement de l’assurance-vie et celui de la succession ? Comment transmettre son patrimoine à ses neveux ? Les neveux et nièces ne sont pas des héritiers réservataires, comme le seraient par exemple des enfants. Cela signifie qu’ils n’hériteront pas automatiquement » au décès de leur oncle ou tante. Dans les faits, ils n'héritent automatiquement que si le défunt n’a pas ou plus De conjoint survivant, D’enfants, De frères et / ou soeurs. Il est possible de désigner un neveu ou une nièce par testament mais cela a ses limites il faudra respecter la réserve héréditaire » il n’est pas possible de disposez librement de 100 % de votre patrimoine si vous avez un conjoint et / ou des enfants. S’ils ne sont pas désignés par un testament en direct, les neveux et nièces peuvent venir en représentation » d’un de leurs parents prédécédé, si celui-ci était héritier du défunt en qualité de frère ou soeur de celui-ci. Concrètement, cela signifie qu’ils récupéreront la part du parent déjà décédé. Le cas échéant, il y aura toutefois d’importants frais de succession pour les neveux et / ou nièces. Ce qu’il faut savoir, c’est que les droits de succession dépendent du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Les neveux et nièces sont considérés comme des héritiers assez lointains » par rapport à un conjoint, un enfant ou une soeur par exemple. Les droits peuvent donc aller jusqu’à 55 % s’ils sont héritiers en direct ! Il est aussi possible de faire une donation de son vivant à un neveu ou une nièce. Le don d’argent est exonéré jusqu’à 31 865 euros. Dernière solution et certainement la meilleure pour transmettre à ses neveux et nièces l’assurance-vie. Nous y reviendrons plus bas. Quels sont les droits de succession pour ses neveux ? Les droits de succession supportés par les neveux ou nièces du défunt sont lourds, même s’ils ont un droit à un abattement sur la part reçue. L’abattement sur les droits de succession de l'assurance vie pour les neveux et nièces est différent selon qu’ils viennent en représentation d’un parent prédécédé héritier du défunt ou en direct » désignés par le testament du défunt En cas de représentation, les droits vont jusqu’à 45 % de la part reçue après abattement, En direct, ils sont encore plus conséquents 55 % après abattement lequel est plus faible que dans le cas d’une représentation. SuccessionAbattementDroits de successionEn représentation15 932 euros35 % jusqu'à 24 430 euros puis 45 %En direct7967 euros55 % Vous le voyez, les droits de succession entre, par exemple, un oncle et son neveu, sont pour la plupart des gens trop dissuasifs pour que ce dernier soit inscrit sur le testament. L’assurance-vie est ici une alternative bien plus intéressante. Faut-il privilégier l’assurance-vie pour transmettre à un neveu ? L’assurance-vie a une fiscalité à part, très intéressante pour quiconque souhaite optimiser la transmission de son patrimoine. Le titulaire d’un contrat d’assurance-vie désigne qui il veut en tant que bénéficiaire. Il peut choisir un enfant, un ami… ou un neveu / une nièce. Cela s’avère très intéressant sur le plan fiscal. En effet, au décès du souscripteur-assuré, le contrat est traité hors succession pour la part des versements faits avant 70 ans. Ainsi, s’appliqueront les règles fiscales propres à l’assurance-vie, et non les droits de succession. Cela est très favorable, puisque Le ou les bénéficiaire aura droit à un abattement fiscal personnel sur la somme reçue, La taxation au delà de l’abattement si la part reçue excède cette somme est plus douce que les droits de succession qu’aurait supporté le neveu ou la nièce. Si l’assuré avait plus de 70 ans lorsqu’il a alimenté son contrat d’assurance-vie, le contrat réintégrera la succession à son décès, pour la part excédant l’abattement fiscal prévu. Si c’est un neveu ou une nièce qui est désignée bénéficiaire, il aura droit à cet abattement plein. Même si ce dernier est moins intéressant que celui qui aurait été applicable pour des versements faits avant 70 ans, il a le mérite d’exister ». En outre, les intérêts générés par le contrat seront ici exonérés. Quel est l’abattement de l’assurance-vie pour un neveu / nièce ? Quel est l’abattement sur la succession / l’assurance-vie auquel ont droit des neveux ou nièces ? Si l’assuré a alimenté son assurance-vie avant ses 70 ans, chaque bénéficiaire aura droit à un abattement personnel de 152 500 euros sur la part qu’il reçoit. Cela vaut quelle que soit la personne désignée et ses liens de parenté avec l’assuré défunt. Ainsi, un neveu ou une nièce pourra donc recevoir jusqu’à 152 500 euros de son oncle / de sa tante en totale exonération fiscale ! Au delà de cet abattement, la taxation est de 20 % sur la fraction excédentaire qui passe à 31,25 % au delà de 852 500 euros. Ce taux est bien plus doux que celui des droits de succession applicables pour les neveux et nièces. Vous l’aurez compris, si l’assuré désigne par exemple ses deux neveux, il pourra leur transmettre, à son décès, plus de 300 000 euros sans que ces derniers n’aient à verser le moindre euro. Hors assurance-vie via un testament par exemple, les droits de succession auraient été, après un petit » abattement, de 55 % ! Si l’assurance-vie a été alimentée par l’assuré après son 70ème anniversaire, les règles fiscales sont différentes. Ici, il n’y aura qu’un seul abattement de 30 500 euros, peu importe le nombre de bénéficiaires. S’il y en a plusieurs, ils se le partageront. À noter que les intérêts dégagés par le contrat sont dans ce cas exonérés ce qui n’est pas le cas pour l’assurance-vie alimentée avant 70 ans. Dans ce cas, s’il y a par exemple deux neveux désignés bénéficiaires à parts égales, ils n’auront chacun que » 15 250 euros d’abattement. Au delà, ce seront les droits de succession qui s’appliqueront. Quid du cumul de l’abattement de l’assurance-vie et celui de la succession ? Nous l’avons dit, l’assurance-vie alimentée avant 70 ans est traitée, au décès, hors succession. Le taux applicable au delà de l’abattement si un bénéficiaire reçoit plus de 152 500 euros est propre à l’assurance-vie, et ne dépend pas des droits de succession. Il est possible de désigner un neveu bénéficiaire de son assurance-vie et de l’inscrire également dans son testament. Ainsi, il aura droit À l’abattement propre à l’assurance-vie 152 500 euros ou tout ou partie de celui de 30 500 euros, selon l’âge au moment des versements, À celui applicable sur les droits de succession, pour ce qu’il recevra hors succession bien mobilier, immobilier…. Très souvent, il sera préférable, pour la personne souhaitant favoriser un neveu ou une nièce, de prioriser l’assurance-vie dans la mesure du possible plutôt qu’une inclusion dans un testament, afin de profiter de l’abattement spécifique à ce contrat et du taux de 20 % si le capital transmis excède 152 500 euros. Bien sûr, si l’oncle ou la tante souhaite par exemple transmettre un immeuble à son neveu / sa nièce, il faudra passer par un testament, et dans ce cas, les deux abattements seront cumulés. Il est également possible que le neveu ou la nièce déjà bénéficiaire d’une assurance-vie vienne aussi en représentation d’un parent prédécédé un frère ou une soeur du défunt, comme nous l’avons vu plus haut. Il y aura alors cumul des abattements. Quels sont les droits de succession pour un neveu ?Les droits de succession pour un neveu vont, après abattement, de 35 à 55 % selon qu'il vienne en représentation d'un parent prédécédé ou en direct car nommé sur un testament. Comment transmettre son patrimoine à ses neveux ?La façon la plus optimisée de transmettre à ses neveux est certainement de les désigner bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie. Qui hérite d'un oncle ? Le neveu ou la nièce ne sont pas automatiquement héritiers de leur oncle ou tante. Ce sont en priorité ses enfants et son conjoint qui auront la qualité d'héritiers.
Jusquen juin 2010, il était admis qu'un contrat d'assurance vie n'entrait jamais dans le calcul de la succession entre époux. Mais, à cette même date, le ministère de l'Économie a énoncé
Quand on est jeune et/ou avec de petits revenus, devenir propriétaire paraît impossible. On imagine les obstacles à franchir et les portes qui se ferment au fur et à mesure des démarches. On se dit "à quoi bon tenter, ça ne sert à rien" ! Et si c'était faux ? L'accession sociale à la propriété a justement été créée pour permettre aux foyers modestes de ne pas rester locataires à vie. Dans le "trousseau" des aides existantes il y a certainement la clé de votre futur chez vous. En France, près de la moitié des locataires souhaiteraient devenir propriétaires. L'accession sociale à la propriété est la porte ouverte à la concrétisation de ce projet. L'État, les collectivités et les acteurs de l'immobilier travaillent main dans la main pour proposer une offre de logements à prix réglementés, inférieurs aux prix du marché. Pour aider les ménages à financer leur acquisition, ils pourront compter sur de nombreux dispositifs. Seule condition pour y prétendre ne pas dépasser les plafonds de revenus correspondant à chaque type d'accession. Un PAS pour entrer chez vous Le Prêt d'accession sociale PAS est un moyen parmi d'autres de franchir le premier pas vers l'accession à la propriété. Ce prêt vous aide à devenir propriétaire de votre résidence principale en l'achetant ou en la faisant construire ou à réaliser des travaux pour un achat dans l'ancien. Il peut financer 100 % du coût de l'opération immobilière, y compris les taxes locales et de construction, les frais d'état des lieux et d'assurances, le coût des éventuels travaux… Par contre, ne sont pas pris en compte les frais de notaire et les frais d'hypothèque. Pour y prétendre, le demandeur devra répondre à des conditions de revenus, variables selon la localisation du logement concerné et le nombre d'occupants. PAS plafonds de revenus fiscaux de l'année N-2 Nombre de personnes habitant le logement Zones A et A bis zone B1 Zone B2 Zone C 1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 € 2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 € 3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 € 4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 € 5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 € 6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 € 7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 € à partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 € Vous êtes A, B ou C ? Zone A agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province Zone B1 agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et îles Zone B2 agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France Zone C reste du territoire français. Prêt à accéder à la propriété avec Action logement Depuis plus de 65 ans, Action Logement est l'interlocuteur privilégié des salariés souhaitant concrétiser leur rêve d'accession à la propriété. C'est encore plus vrai aujourd'hui par le biais de la nouvelle version de son prêt accession. Si vous êtes salarié d'une entreprise privée non agricole de 10 salariés ou plus, Action Logement peut vous prêter, à 0,5 % hors assurances, jusqu'à 40 000 € dans la limite de 40 % du coût total de l'opération excepté dans le cadre d'une vente HLM et d'une accession en Bail réel solidaire. Qui dit mieux ! Accordé sans frais de dossier, ni garantie ou caution, le prêt accession peut être demandé pour la construction, l'acquisition d'un bien immobilier à titre de résidence principale, neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Ce prêt peut également être accordé dans le cadre de l'accession sociale à la propriété dont la vente HLM, de l'accession en bail réel solidaire, de l'agrandissement par le propriétaire d'un logement par extension, surélévation ou la mise en état d'habitabilité de locaux. Outre des conditions de ressources, l'emprunt doit être couvert par un contrat d'assurance décès - perte totale et irréversible d'autonomie - incapacité de travail. L'emprunteur est libre de souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix, à condition que celle-ci présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance proposé par Action Logement. Enfin, s'il s'agit d'une acquisition dans l'ancien, le DPE Diagnostic de performance énergétique doit être classé entre A et E. Des adresses Pour plus de renseignements sur les dispositifs d'accession sociale à la propriété - - - Osez les zones Dans la longue liste des aides à l'accession à la propriété, pensez à faire un détour par les quartiers dits "prioritaires" et les zones ANRU Agence Nationale de la Rénovation Urbaine. Derrière ces termes un peu "obscurs" se cache en fait l'opportunité de faire une bonne affaire. Afin de favoriser l'accès à la propriété tout en redynamisant certains quartiers, la loi permet aux acquéreurs d'un logement neuf construit en zone ANRU ou dans des quartiers prioritaires de la ville QPV de bénéficier, sous conditions, d'une TVA à 5,5 % au lieu de 20 %. L'immeuble doit être situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine signée avec l'ANRU ou à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. L'acquéreur, pour sa part, doit notamment être primo-accédant et occuper le logement neuf au titre de résidence principale. Il s'engage également à le conserver pendant 10 ans, sous peine de devoir rembourser intégralement ou partiellement l'avantage fiscal dont il a profité. Enfin, les revenus de l'acquéreur doivent correspondre à des plafonds de ressources variables selon la composition du ménage et la zone où se situe le bien. Cumulez les aides Vous pouvez cumuler la TVA réduite avec certains prêts aidés comme le Prêt à Taux Zéro PTZ, le Prêt Accession Sociale PAS ou encore le Prêt Action Logement dès lors que toutes les conditions exigées sont réunies. Par contre, la TVA à 5,5 % ne peut pas être cumulée avec des dispositifs de défiscalisation comme la loi Pinel. Marie-Christine Ménoire. Dernière modification le 26/10/2021 Assurancevie imposable ou pas. Assurance vie la moins chere et sans frais d’arbitrage ! S’adaptera à cet article est le fonds eurofils, mais dont l’évolution des fonds euros chez les bénéficiaires désignés : marie, la. Les assureurs maltraitent les frais de 40% sur la retraite, permettre de plus. Assurance vie définition l
Au décès de l’assuré, le capital détenu sur l'assurance-vie est transmis aux bénéficiaires qu'il a désignée. Le tout dans des conditions fiscales favorables. Mais l'assurance-vie est-elle incluse dans la succession du défunt ? En fait, oui dans certains cas, non dans d'autres. Voyons ensemble comment est traitée l'assurance-vie au décès, qu'elle intègre la succession ou non. Faisons aussi le point sur la fiscalité applicable. L'assurance-vie fait-elle partie de la succession ? Au décès de l'assuré, le contrat d'assurance-vie peut être traité "hors succession". Cela signifie que le capital n'intégrera pas la "masse successorale" partagée entre les héritiers. Deux cas de figure existent Une assurance-vie alimentée par l'assuré avant ses 70 ans sera traitée hors succession à son décès. La fraction des versements faits sur l'assurance-vie après les 70 ans de l'assuré réintégreront la succession. Vous le voyez ce qui importe, c'est l'âge des versements. Au décès, on distinguera donc les versements faits avant cet âge de ceux réalisés après. VersementsTraitement de l'assurance-vieAvant 70 ansHors successionAprès 70 ansDans la successionAssurance-vie et succession Le fait que l'assurance-vie puisse être traitée hors succession relève d'un régime fiscal spécifique, qui est propre à ce contrat. Lorsque l'assurance-vie ne réintègre pas la succession, il y a quand même une fiscalité qui s'applique. Il ne s'agit toutefois pas de celle de droit commun à savoir le barème des droits de succession. Les règles fiscales spécifiquement applicables à l'assurance-vie hors succession dépendront De la date d’ouverture du contrat, De la date des versements effectués sur le contrat, De l’âge qu’il avait au moment où il a versé les primes. Si l'assurance-vie rejoint l'actif successoral, toutes les règles du Droit des successions s'appliquent rapport, réduction... C'est le notaire qui s'occupera de tout cela. Assurance-vie traitée hors succession quelle fiscalité ? Au décès de l’assuré, l’assurance-vie alimentée avant 70 ans a une fiscalité à part. Elle n'intègre pas sa succession. Les règles fiscales sont les suivantes Chaque bénéficiaire, quel que soit son lien de parenté avec l’assuré-défunt, a droit à un abattement fiscal personnel de 152 500 euros sur la part qu'il reçoit, Au delà ce ce montant, la taxation est de 20% 31,25% pour la fraction qui dépasserait 852 500 euros. Si l’assurance-vie est un contrat vie-génération », un abattement supplémentaire de 20 %, calculé sur la part reçue avant celui de 152 500 euros, vient s’appliquer. L’assuré peut très bien avoir fait des versements avant et après son 70ème anniversaire. Dans ce cas, on calcule chaque poche » pour appliquer les règles fiscales correspondantes. Les primes versées après 70 ans doivent être déclarées au notaire. Comment l’assurance-vie permet-elle d’optimiser sa succession ? L'assurance-vie est l'une des meilleures solutions pour "échapper aux droits de succession". Elle peut en effet permettre de transmettre plus de 150 000 euros à plusieurs bénéficiaires en totale exonération fiscale ! C'est là la force de l'assurance-vie la désignation libre de bénéficiaires, lesquels recevront le capital ou la rente au décès de l'assuré. Ce dernier choisit qui il veut, même un tiers s'il le souhaite. Et lorsque l'assurance-vie est traitée hors succession pour la part des primes versées avant 70 ans, les bénéficiaires reçoivent leur part dans des conditions fiscales très favorables. Tout le monde sera traité de la même façon hormis si le conjoint est bénéficiaire, car ce dernier jouit de conditions fiscales encore plus avantageuses. Si c'est un tiers qui est désigné un ami du défunt par exemple, il aura droit au même abattement qu'un membre de la famille. Hors assurance-vie ou si elle est traitée dans la succession, il aurait supporté 60 % de droits de succession ! Pour tirer pleinement partie de la fiscalité de l'assurance-vie au décès, il est idéal de faire un maximum de versements avant son 70ème anniversaire. Assurance-vie et droits de succession comment ça marche ? C'est le régime des droits de succession qui s'applique lors de la transmission du capital d’une assurance-vie alimentée après 70 ans. Les droits de succession que supportent les héritiers sont calculés par le notaire sur la base d’un barème légal. Celui-ci dépend de leur lien de parenté avec le défunt. Un abattement est aussi prévu. L'assurance-vie alimentée après les 70 ans de l'assuré vient quand même avec un avantage fiscal un abattement sur le capital transmis, propre à l'assurance-vie. Celui-ci est de 30 500 euros. Il est Partagé entre tous les bénéficiaires désignés, Unique, quel que soit le nombre de contrats d’assurance-vie détenus par l’assuré défunt, Plein, si l’un des bénéficiaires est exonéré de droits de succession le conjoint survivant par exemple, les autres se partagent sa part d’abattement ». Dans le cas de deux enfants bénéficiaires à parts égales, ils auront chacun droit à 15 250 euros d’abattement sur la fraction de capital reçue. À cet abattement propre à l’assurance-vie s’ajoutera un abattement légal de 100 000 euros par enfant. Cet abattement permet donc de transmettre 30 500 euros en totale exonération fiscale. Les gains et intérêts générés par le contrat sont exonérés. Si la valorisation du contrat est supérieure à ce montant, la fraction excédentaire sera soumise au calcul des droits de succession. Selon son lien de parenté avec le défunt, le bénéficiaire pourra aussi jouir d'un abattement légal 100 000 euros pour un enfant, 100 000 euros pour un ascendant, 15 932 euros pour un frère ou une soeur. Une fois cet abattement déduit de la part reçue, les droits de succession s'appliquent. Pour un enfant par exemple Somme reçueBarème d'impositionMoins de 8072 euros5 %De 8073 à 12 109 euros10 %De 12 110 à 15 932 euros15 %De 15 933 à 552 324 euros20 %De 552 325 à 902 838 euros30 %De 902 839 à 1 805 677 euros40 %À partir de 1 805 677 euros45 %Le barème des droits de succession pour un enfant Vous trouverez sur internet des simulateurs de droits de succession exigibles pour une assurance vie alimentée après 70 ans. In fine, ce sera toutefois le notaire qui procédera au calcul. Les délais de versement pourront être allongés si une assurance-vie est prise en compte dans la succession. Fiscalité de l’assurance-vie et succession Les règles fiscales applicables au dénouement de l’assurance-vie dépendent principalement du moment des versements de l’âge qu’avait le titulaire du contrat lorsqu'il les a faits avant ou après 70 ans. Toutefois, la date d’ouverture du contrat ainsi que la date de chaque versement peuvent aussi avoir un impact. Le tableau ci-dessous récapitule les règles fiscales propres à l’assurance-vie Assurance-vie et conjoint bénéficiaire quels sont les droits de succession ? S'il est désigné bénéficiaire de l'assurance-vie de son époux ou partenaire pacsé, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession sur le capital qu'il reçoit. Cet avantage fiscal résulte de la loi TEPA de 2007. Peu importent la somme transmise ou l'âge auquel le conjoint décédé a fait ses versements en assurance-vie. Cette exonération peut aussi être étendue aux frères et soeurs de l'assuré défunt, s'il les a désignés comme bénéficiaires. Les conditions sont toutefois très strictes Le frère / la soeur en question est célibataire, veuf ou veuve, divorcée ou séparée de corps, Il ou elle a plus de 50 ans, ou est atteinte d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins, Il ou elle a au moins habité, sans discontinuité, avec l’assuré défunt pendant les 5 années précédant le décès. Faut-il déclarer l’assurance-vie au notaire pour la succession ? L'assurance-vie est traitée hors succession pour la part des primes versées avant 70 ans. Elle n'intègre pas la masse successorale. Il n'y a donc pas nécessairement à la déclarer au notaire en charge de la liquidation successorale. Une assurance-vie alimentée après les 70 ans de l'assuré doit en revanche être déclarée. Au delà de l'abattement de 30 500 euros, elle réintégrera l'actif successoral comme n'importe quel autre bien du défunt. Il faudra donc que le notaire en ait connaissance. Une assurance-vie souscrite par un couple marié en communauté et alimentée avec des fonds communs doit aussi être déclarée au notaire. FAQ Est-ce qu'une assurance-vie entre dans la succession ?Au décès de l’assuré, le capital détenu en assurance-vie entre dans la succession pour la part des primes versées après 70 ans, après un abattement fiscal de 30 500 euros. Comment fonctionne une assurance-vie en cas de décès ?Au décès de l’assuré-souscripteur, le capital détenu sur le contrat sera transmis aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire ». La fiscalité applicable dépendra principalement de l’âge auquel les versements ont été effectués. Qui hérite d’une assurance-vie ?C’est le souscripteur du contrat qui décide de la ou des personne qui recevra le capital ou la rente à son décès. Il pourra s’agir de n’importe qui, y compris d’une personne morale une association par exemple. Quel délai pour toucher une assurance-vie après un décès ?Si l’assurance-vie est traitée hors-succession c’est-à-dire que les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré, les choses pourront aller assez vite car c’est l’assureur qui fera le versement aux bénéficiaires. Si, à l’inverse, elle intègre la succession, les délais pourront être plus longs, le temps que le notaire procède à la dévolution successorale.
Assurancevie pour vos proches la déclaration de la succession et le partage de la succession. Le notaire reverse ces sommes directement à l’État et aux collectivités locales. Bon à savoir: les droits et les taxes perçus par le notaire sont déterminés par le Code général des impôts (articles 777, 778 et 779). Les frais de succession englobent aussi les déboursés, c’est

Est mis en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à partir du 1er du septième mois qui suivra la promulgation de la présente loi et sauf les exceptions indiquées ci-après, l'ensemble de la législation civile française, notamment 1° Les textes généraux suivants, en tant qu'ils ne sont pas déjà applicables a Le code civil ;b Les parties suivantes du code du travail livre Ier, articles 19 à 22, 24, 29 à 32, 43 à 51, 74 à 78 et 103 à 107 ;c Les parties suivantes du code rural et de la pêche maritime le livre Ier sauf le titre VII et les titres Ier et 2 du livre II ;2° Les textes particuliers suivants, en tant qu'ils ne sont pas déjà applicables a En matière d'état civil et de nationalité La loi du 6 fructidor an II portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ;L'avis du Conseil d'Etat du 12 brumaire an XI sur les actes non portés dans les délais prescrits ;La loi du 11 germinal an XI relative aux noms et changements de noms ;L'arrêté du 20 prairial an XI sur le mode de délivrance des dispenses relatives aux mariages ;L'ordonnance du 26 novembre 1823, sur la vérification des registres ;13 SuppriméLa loi du 2 mai 1861, relative à la légalisation de la signature des officiers de l'état civil et des notaires ;La loi du 4 avril 1915 ayant pour objet de permettre, en temps de guerre, le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux ;La loi du 2 juillet 1915, modifiée par celle du 28 février 1922, complétant, en ce qui concerne les actes de décès de militaires ou civils tués à l'ennemi, les articles du code civil sur les actes de l'état civil ;La loi du 19 août 1915 étendant aux militaires et marins, prisonniers de guerre, les dispositions de la loi du 4 avril 1915 ;La loi du 3 décembre 1915, relative aux actes de décès des personnes présumées victimes d'opérations de guerre ;Les lois des 1er juin 1916 et 15 décembre 1923, sur la reconstitution des registres, actes et archives ;La loi du 18 avril 1918, sur la rectification administrative de certains actes de l'état civil dressés pendant la durée de la guerre ;La loi du 1er juillet 1918, sur les déclarations de décès aux armées par des témoins mineurs ;La loi du 25 juin 1919, sur les personnes disparues pendant la durée des hostilités ;La loi du 20 juin 1920, sur les actes de notoriété destinés à suppléer aux actes d'état civil détruits ou disparus par suite de faits de guerre ;La loi du 18 décembre 1922, sur les tarifs des droits d'expédition des actes de l'état civil ;La loi du 2 juillet 1923, perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie ;b En matière de capacité des personnes La loi du 20 juillet 1895, articles 16 alinéas 2, 3 et 4 et 17, sur les livrets de caisses d'épargne ;La loi du 4 février 1901 modifiée sur la tutelle administrative en matière de dons et legs en ce qui concerne l'Etat, le département et les établissements publics, y compris les établissements publics communaux ;La loi du 13 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme mariée ;c En matière de protection de l'enfance La loi du 24 juillet 1889, sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés ;d En matière de protection des aliénés Les parties de la loi du 30 juin 1838, qui avaient été abrogées ;e En matière de propriété Les lois des 12 juillet 1909 et 8 avril 1910, article 13, sur la constitution d'un bien de famille insaisissable ;La loi du 9 avril 1918, sur l'acquisition des petites propriétés rurales par les victimes civiles de la guerre ;La loi du 4 mars 1919, sur la délimitation, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par le fait de la guerre ;f En matière de régime des eaux, les lois Des 29 avril 1845 et 11 juillet 1847, sur les irrigations ;Du 10 juin 1854, sur l'écoulement des eaux de drainage ;g En matière d'épaves L'édit d'août 1669, article 16, sur les épaves fluviales ;La loi du 6 août 1791, articles 2 et 5, sur les objets abandonnés dans les bureaux de douane ;Les ordonnances du 22 février 1829 et du 9 juin 1831 sur les objets laissés dans les greffes ;La loi du 16 avril 1895, article 43, sur la caisse des dépôts et consignations ;La loi du 31 mars 1896, relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers ;La loi du 31 décembre 1903, relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et les industriels ;La loi de finances du 30 janvier 1907, articles 31 à 34, sur les valeurs abandonnées ou trouvées dans les services des postes ;La loi du 30 juin 1913, sur les copies de tableaux abandonnées ;Le décret du 28 février 1918, sur les épaves maritimes ;La loi du 25 juin 1920, portant création de nouvelles ressources fiscales, article 111 coupons ou actions atteints par la prescription ;h En matière de successions Les décrets des 11 ventôse et 10 fructidor an II, sur les scellés à apposer si l'héritier est militaire ;Les décrets des 17 nivôse an IIII, article 23, et 9 fructidor an IIII, article 3, prohibant la "faculté d'élire" ;La loi de finances du 30 décembre 19O3, article 7, sur les successions en déshérence ;Les lois du 16 avril 1917 et du 12 avril 1922, article 18, sur certaines facilités en matière de En matière de responsabilité, la loi du 20 juillet 1899, relativement aux membres de l' En matière de paiements et saisies Le décret du 22 avril 1790, article 7, sur l'obligation de faire l'appoint ;Le décret du 18 août 1810, article 2, sur la monnaie de billon ;La loi du 29 janvier 1831, article 9, sur la prescription des créances à l'égard de l'Etat ;Les lois des 12 août 1870 et 5 août 1914, article 3, sur le cours légal et le cours forcé du billet de la Banque de France ;Les lois des 23 décembre 1904, 13 juillet 1905, 29 octobre 1909 sur les prorogations de paiements en cas de fête légale ;La loi du 12 juillet 1905 sur la signification d'opposition entre les mains du comptable de deniers publics ;La loi du 14 avril 1917 sur l'insaisissabilité du mobilier des familles nombreuses ;Les lois du 8 nivôse an VI art. 4 et 22 floréal an VII art. 7, relativement à l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat ;La loi du 21 ventôse an IX, sur l'insaisissabilité des traitements des fonctionnaires ;Les lois des 11 avril 1831 art. 28, 18 avril 1831 art. 30 et 9 juin 1855 art. 6 sur l'insaisissabilité des pensions civiles et militaires ;k En matière de ventes, les lois Du 8 juillet 1907 sur la vente des engrais ;Du 20 mai 1920, du 31 décembre 1921, article 37, et du 27 octobre 1922, sur les ventes publiques d'objets d' En matière de baux et louages de services, les lois Du 19 février 1889, article 1er, sur la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural ;Du 8 février 1897 sur les domaines congéables ;Du 8 mars 1898 sur les vignes à complant ;Du 22 novembre 1918 garantissant aux mobilisés la reprise de leur contrat de En matière de prêts, les lois Du 26 juillet 1917 sur l'interdiction des prêts sur pensions ;Des 3 septembre 1807, 19 décembre 1850 et 18 avril 1918 sur le taux des En matière de privilèges et hypothèques, les lois et décrets Du 26 pluviôse an II, du 25 juillet 1891 et du 29 décembre 1892, article 18, relatives aux travaux publics ;Du 12 décembre 1806 sur les fournitures aux armées ;Du 16 septembre 1807, article 23, sur le dessèchement des marais ;Du 17 juillet 1856 sur le drainage ;Du 23 décembre 1874, article 14, sur la protection des nourrissons ;Du 15 février 1902, article 15, sur la protection de la santé publique ;Du 30 mars 1902, article 58, sur le recouvrement des taxes les textes suivants qui instituent des privilèges ou hypothèques en faveur du Trésor public Décret du 6 août 1791, articles 22 et 23 du titre 13 relatif aux douanes ;Décret du 4 germinal an II, article 4, relatif au commerce maritime et aux douanes ;Décret du 1er germinal an XIII, article 47, relatif aux contributions indirectes ;Loi du 5 septembre 1807, relative aux biens des comptables ;La loi du 12 novembre 1808, relative au recouvrement des contributions En matière de sociétés et associations, les lois Du 18 décembre 1915 sur les sociétés coopératives ouvrières ;Du 7 mai 1917 sur les coopératives de consommation ;Du 26 décembre 1908, article 41, et du 15 novembre 1918 sur le cautionnement mutuel des En matière de rédaction et de conservation des actes notariés, les lois Du 25 ventôse an XI, modifiée ainsi qu'il est dit aux articles 96 et 97 de la présente loi ;Du 21 juin 1843 ;Du 29 décembre 1885 ;Du 12 août 1902 ;Du 30 janvier 1907, article 7 ;Du 31 décembre 1921, article toute autre disposition relative à cette matière, sous réserve toutefois de l'application de l'arrêté du 2 février 1919 et du décret du 15 mai 1922, relatifs à la langue judiciaire en Alsace et En matière de certificats de vie et d'assurances sur la vie Le décret du 6 mars 1791, article 11 ;La loi du 8 décembre 1904 interdisant l'assurance en cas de décès des enfants de moins de douze ans ;La loi du 13 juillet 1911, article 74 ;La loi du 29 avril 1921, article Les diverses lois particulières suivantes Du 28 floréal an VII sur les transferts des inscriptions au Grand-Livre de la dette publique ;Du 14 novembre 1808 sur la saisie des biens situés dans plusieurs arrondissements ;Du 21 mai 1836 sur les loteries ;Du 2 juillet 1862, article 42 et du 16 septembre 1871, article 29, sur les emplois et remplois en rentes sur l'Etat ;Du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ;Du 15 mars 1910 et l'article 140 de la loi de finances du 31 juillet 1911 protégeant les femmes en Les lois ou règlements dont la mise en vigueur a été expressément réservée par des lois ou règlements antérieurs jusqu'au moment de l'introduction des lois civiles Les conventions internationales sur les matières visées par les lois ci-dessus Les décrets et règlements pris en exécution des lois ci-dessus énumérées.

Lecapital versé à un bénéficiaire désigné au titre d’un contrat d’assurance-vie échappe en principe aux droits de succession (article L132-12 du code des assurances). Il y a toutefois des exceptions à cette règle. En effet, si les capitaux étaient autrefois totalement hors succession, plusieurs réformes ont rendu l’assurance
Lors d’une succession, il est de coutume de déclarer la totalité des biens au notaire, qu’ils soient immobiliers ou financiers. Il y a pourtant un cas particulier. Hé oui, c’est celui du contrat d’assurance-vie. En effet, vous n’avez normalement pas besoin de le déclarer, car celui-ci est hors succession. Pourtant, lors de certaines circonstances, il est préférable d’informer le notaire de son existence. Faut-il déclarer le contrat d’assurance-vie au notaire ? Dans la majorité des cas, nul besoin d’informer le notaire que vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. En effet, comme la loi le stipule, Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelle que soit la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » – Article L132 – 12 du code des assurances. Hé oui, comme vous l’avez compris, le contrat d’assurance-vie est hors succession. Aucune raison donc d’en parler à votre notaire. Mais comment récupérer le capital d’un contrat d’assurance-vie sans notaire ? Sachez que vous avez la possibilité de dénouer seul un contrat d’assurance-vie. Et pour cela, rien de bien compliqué. Mais quel est l’avantage, me direz-vous ? Eh bien, si vous faites appel à un notaire pour dénouer le contrat d’assurance-vie, cela engendrera automatiquement des coûts. Si vous pouvez éviter d’avoir ce genre de frais, autant prendre un peu sur votre temps. La démarche à suivre est d’ailleurs relativement simple. En effet, la compagnie d’assurance vous explique tout en amont. Eh bien entendu, en cas de complication, vous pourrez parfaitement contacter le service client. → Bénéficiaire en assurance-vie on choisit les enfants ou le conjoint ? Et comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ? Encore une fois, rien de bien compliqué ici. Vous avez juste à envoyer une lettre à l’Agira, en demandant si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou non. Un formulaire est également disponible sur le site internet de l’organisme. Une fois la demande complétée, Agira contactera les différentes compagnies d’assurance pour savoir si vous êtes bénéficiaire ou non d’un contrat. Pour information, l’Agira est un organisme qui permet de lutter contre la déshérence des contrats d’assurance-vie. Grâce à la loi du 15 décembre 2005, toute personne physique ou morale est en droit de demander s’il est bénéficiaire d’un contrat. → Assurance-vie le pouvoir de la clause bénéficiaire ! À quels moments est-il préférable d’avertir le notaire de l’existence d’un contrat d’assurance-vie ? Nous vous l’avons dit, l’assurance-vie est hors succession. En principe, vous n’avez pas à en informer le notaire. Pourtant, il existe des cas où il est préférable de prévenir ce dernier. Tous les versements effectués après 70 ans sont imposés. Si le défunt exclu du contrat ses héritiers réservataires enfant ou époux le cas échéant, ces derniers pourraient se sentir lésés. Or, en France, il est interdit de déshériter un enfant. De ce fait, la loi impose qu’une partie du patrimoine soit obligatoirement réservée aux héritiers réservataires. S’ils sont au courant de l’existence du contrat, ils pourraient demander à récupérer une partie du capital. Il est possible de démembrer la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Cette stratégie permet d’optimiser et de minimiser les droits de succession ou de donation. Elle est très intéressante pour les personnes qui ont un patrimoine très conséquent. Cette stratégie étant assez complexe, il faut obligatoirement en parler au notaire afin qu’il puisse rédiger les actes en rapport avec ce démembrement. Afin de mettre en place la meilleure stratégie pour réduire le montant des droits de succession, il est judicieux d’être accompagné d’un Conseiller en Gestion de Patrimoine. Si vous envisagez d’anticiper votre transmission, n’hésitez pas à prendre contact avec nous grâce au formulaire ci-dessous… L’un de nos Conseillers en Gestion de Patrimoine se fera un plaisir de vous recontacter dans les plus brefs délais ! Les articles les plus lus
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Comment calculer les droits de succession ? Le calcul des droits de succession est le plus souvent effectué par un notaire. Il est toutefois possible et recommandé d’évaluer en amont leur montant car cette opération permet le cas échéant d’optimiser sa transmission de patrimoine. Estimation de l’actif successoral taxable Pour évaluer le montant des droits de succession, il faut tout d’abord estimer la valeur globale des biens transmis biens immobiliers, mobiliers…, sachant que certains biens bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération totale ou partielle de droits de succession bien forestier ou agricole, terrain à bâtir, monument historique, œuvre d’art…. S’il y a lieu, il faut ensuite déduire les dettes éventuelles et prendre en compte les donations effectuées moins de 15 ans auparavant pour déterminer la valeur globale nette taxable. Abattement sur la Succession fonction du lien de parenté La réglementation prévoit un abattement sur la part nette taxable transmise à chaque héritier. Il est fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier les droits de succession entre parent et enfant bénéficient d’un abattement de 100 000 €; les droits de succession entre frère et soeur bénéficient d’un abattement de 15 932 € ; les droits de succession pour un neveu ou une nièce bénéficient d’un abattement de 7 967 €; les droits de succession pour un petit-enfant en l’absence de toute autre abattement, les membres de la familles plus éloignés ou un tiers bénéficient d’un abattement extrêmement réduit de 1 594 €. Dans tous les cas, si la personne qui hérite est handicapée, elle profite d’un abattement de 159 325 € qui se cumule avec celui auquel elle a droit en fonction de son lien de parenté avec le défunt. A noter que le conjoint survivant ou partenaire de PACS profite d’une exonération totale des droits de succession. Droits de succession Application d’un barème par tranches A ce jour, il n’y a plus aucun droits de succession entre époux. Cette règle vaut aussi pour les couples pacsés, sous réserve d’un testament. Pour les enfants, il n’en va pas de même. Le barème des droits de succession applicable à ce jour s’échelonne de 5 % à 45 % selon la part taxable nette après abattement. Voici un exemple de calcul des droits de succession si la part nette reçue par un enfant est de 300 000€ hors donation antérieure, la part nette taxable qui sera soumise aux droits de succession est donc de 200 000 € après abattement de 100 000 €. Les droits de succession en ligne directe, entre parent et enfant par exemple, se calculent ensuite par tranches, de la façon suivante 5 % jusqu’à 8 072 € ; 10 % entre 8 072 € et 12 109 € ; 15 % entre 12 109 € et 15 932 € puis 20 % entre 15 932€ et 200 000€. Soit un total de 38 194,30 €. Le calcul des droits de succession entre frère et sœur est plus simple 35 % sur la part nette taxable inférieure à 24 430 € et 45 % au delà. Toujours pour une part nette taxable de 200 000 €, le montant des droits à payer s’élève alors à… 87 557 € ! Assurance vie un outil indispensable pour optimiser la transmission de votre patrimoine Le capital issu d’un contrat d’assurance vie n’est en principe pas soumis aux règles de droit commun des successions. La fiscalité applicable varie selon la date d’ouverture du contrat, la date des versements et l’âge du souscripteur au moment des versements. Dans certains cas, les capitaux transmis sont exonérés de droits. En savoir plus ? Pour transmettre au plus juste et au mieux un capital à un parent ou même à un tiers, n’hésitez pas à recourir à l’expertise d’un Conseiller Afer. Document achevé de rédiger le 17/11/2016 sur la base des dispositions légales et fiscales en vigueur à cette date et sous réserve de leurs éventuelles modifications. vKOlGt.
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