Pourgénérer 7500 € de CA mensuel en tant que gestionnaire de paie indépendant vous devez calculer le rapport argent sur temps. En réalisant un calcul de base: 7500/151.67 =49.45€. Vous savez que vous ne devez pas vous vendre à moins de 50 € de l’heure.
Déterminer votre cible Réaliser une étude de marché Personne ne peut prévoir si une idée de business est bonne tant qu’elle n’aura pas été confrontée au marché, mais se lancer sans préparation peut coûter très cher. Ouvrir une entreprise, investir dans un logiciel de paie pour se rendre compte 6 mois plus tard qu’il y a tellement de concurrence que vous ne pouvez pas réussir, est inenvisageable. Il existe une technique pour limiter les risques réaliser une étude de marché. En quoi consiste une étude de marché ? Une étude de marché consiste à se poser 2 questions Est-ce qu’il y a des entreprises qui pourraient avoir besoin d’un gestionnaire de paie indépendant ? Est-ce qu’il y a des gestionnaires de paie indépendants ou des services d’externalisation de la paie dans mon secteur ? Combien coûte une étude de marché ? De 0 à plusieurs milliers d’euros. Sachez qu’il existe des techniques avancées de recherche qui permettent de réaliser une étude de marché gratuitement. Si vous voulez vous lancer comme gestionnaire de paie, vous devez réaliser une étude de marché, même si vous pensez qu’il y a des places de gestionnaire de paie indépendant à prendre. Une fois que vous avez validé votre étude de marché et que vous savez ce que vous pouvez vous lancer, vous devez déterminer Avec qui voulez-vous travailler ? Vous voulez devenir gestionnaire de paie freelance, mais au fond savez-vous définir votre client idéal ? Savez-vous avec qui vous voulez travailler ? Un exemple, personnellement je préfère les dossiers structurés, avec des clients organisés avec un service RH en interne. Beaucoup ont envie de faire les paies et l’administration du personnel pour des petits artisans. Vous devez prendre le temps de réfléchir et de répondre à cette question Avec qui j’ai envie de travailler ? Un des avantages d’être gestionnaire indépendant c’est que c’est vous qui choisissez vos dossiers. Créer le portrait de votre client idéal Vous avez déterminé votre cible, à vous maintenant de faire son portrait robot. Si vous avez travaillé en cabinet, vous avez une idée de la typologie des clients existants. Vous avez une base de travail. Dans tous les cas. Allez faire un tour sur les sites de syndicats patronaux pour chercher des informations sur leurs revendications et préoccupations. Vous trouverez des syndicats pour chaque corps de métier. Propreté, métallurgie, boulangerie, etc… Comment faire un portrait robot À partir des informations que vous aurez notées, déterminez Quels sont les problèmes de votre cible. ? À la date de rédaction de l’article, les problématiques sont entre autres, le RGPD et le bulletin clarifié Les mots clés du métier de votre client. Par exemple dans la propreté, on parle d’agent de service plutôt que de ouvrier et de prestation au lieu de mission. Une fois les informations obtenues, établissez le portrait de votre client idéal. Ce n’est pas un portrait définitif, mais c’est suffisamment clair pour commencer à travailler sur votre offre. 4 étapes pour créer votre offre de gestionnaire de paie indépendant Comment préparer votre future publicité On pense à tort que l’on ne sait pas vendre. Dans la plupart des cas le problème ne vient pas de la technique de vente, mais de savoir quoi vendre. Aujourd’hui, vous voulez vendre de la paie, mais pouvez vous répondre à ses questions quelle prestation voulez vous vendre, un bulletin, des audits, du montage de dossier? quel sera votre tarif, tout compris, à la carte ? Parler le langage de votre client À la vue de votre offre, votre prospect doit comprendre que vous savez de quoi vous parlez. Vous devez parler son langage et vous devez comprendre ses enjeux. Dans un premier temps. Maîtriser la convention collective de votre cible Imaginons que vous souhaitez proposer vos prestations de gestionnaire indépendant à des entreprises du BTP. Pour être crédible vous devez parler le langage de votre client, connaître les métiers du bâtiment, la différence entre un ouvrier et un employé, … maîtriser la convention, savoir qu’il y a une caisse de congés payés, que l’institution de prévoyance du métier est la CIBTP,… Une fois que vous savez À qui vous vendez Parler le langage de votre cible De quoi parle la convention collective de votre cible Vous pouvez passer à l’élaboration de votre offre et avancer dans la construction de votre grille tarifaire. Pour cela, vous allez commencer par déterminer vos coûts. Comment fonctionne une entreprise Vous gagnez de l’argent Ensuite vous déduisez vos charges Puis vous vous payez A la fin vous payez des taxes sur ce qu’il reste Dans un premier temps vous réfléchissez à combien vous avez besoin comme salaire tout les mois. Est-ce 5000€, 2000€… ? Puis, suivant votre statut, vous rajoutez les charges. A partir de là , vous devez faire en sorte que votre salaire corresponde à 55% de votre chiffre d’affaires. Les charges nécessaires à la production des bulletins de paie Pour produire des bulletins de paie vous aurez besoin D’un ordinateur avec une connexion internet Un bureau dans un local chez vous ça peut le faire Un téléphone Un logiciel de paie De la documentation professionnelle Vous savez maintenant combien vous coûte tous les mois votre activité de gestionnaire de paie indépendant. Vous pouvez désormais déterminer le prix de vos prestations. Combien allez vous vendre votre prestation ? Imaginons que vous vouliez gagner au départ 1500€ par mois, avec les charges salariales et en fonction de votre statut d’entreprise Votre masse salariale sera de 3000€. Les charges de structure s’élèveront à 1000€ mensuelles. Du coup, vous devez facturer au minimum 4000€ par mois. Mais pour être bien vous allez viser un chiffre d’affaires mensuel de 7500€. Être bien c’est avoir de l’argent pour Faire face à un impayé Avoir de quoi faire des investissements dans de la formation en paie par exemple Ne pas utiliser le découvert de votre banque Comment devez vous facturer ? Facturer à l’heure Pour générer 7500 € de CA mensuel en tant que gestionnaire de paie indépendant vous devez calculer le rapport argent sur temps. En réalisant un calcul de base 7500/ = Vous savez que vous ne devez pas vous vendre à moins de 50 € de l’heure. Exemple vous faites la paie pour un restaurant avec 5 salariés, et vous devez passer une demi journée de 4 heures, alors vous ne devez pas facturer moins de 200€ la demi journée. Facturer au bulletin Si votre cible préfère une facturation au bulletin et que vous passez en moyenne un quart d’heure par bulletins alors, calculé votre prix au bulletin de cette façon. 1 heure -> 50€ 0,50 heure-> 25 € 0,25 heure-> 12,5€ Étudier le prix du marché Le prix que vous calculez n’est pas forcément votre prix de vente. Pour savoir si vous êtes au-dessus ou en-dessous des prix pratiqués par vos concurrents gestionnaires de paie indépendants, vous devez étudier le marché du bulletin de paie. Pour cela, faites une recherche sur internet, faites des devis chez des concurrents. Pendant votre prospection, posez la question directement à vos prospects demandez leur le nom de l’entreprise chez qui il sous-traite ce qu’il paye En fonction de votre étude, soit Vous êtes trop cher Vous êtes dans les prix du marché Vous n’êtes pas assez cher Vous êtes pas assez cher Si vous vous rendez compte que vous êtes pas assez cher, montez vos prix. En étant en-dessous du prix du marché, vous ne serez pas crédible. Vous êtes dans les prix du marché Vous êtes bien pour le moment, mais vous devriez réfléchir à augmenter légèrement vos prix. Et adopter une stratégie de différenciation. Vous êtes trop cher Si vous êtes vraiment trop cher, vous risquez d’avoir un démarrage difficile. Vérifiez si vous ne pouvez pas réduire les charges ou le salaire. Et adoptez une stratégie de différenciation. Une fois votre cible déterminée, votre offre en béton montée, vous devez passer à la vente. Rassurez-vous, vendre c’est facile quand on la bonne méthode, même pour un gestionnaire de paie. Vendre son offre de gestionnaire de paie indépendant Est-ce possible de faire de n’importe qui un vendeur ? Autrement dit, existe t’il une méthode universelle et accessible pour apprendre la vente ?Jordan Belfort alias le Loup de Wall Street est devenu millionnaire en vendant des actions en bourse par téléphone. En fait, son génie de la vente et de l’arnaque consistait surtout à former des jeunes sans expérience en vendeur d’élite. Il a inventé une technique de vente, basé sur un concept extrêmement simple Toutes les ventes sont les mêmes Pour réussir une vente il suffit de suivre trois étapes Créer une relation de confiance Qualifier le prospect Et finir la vente Par rapport à un vendeur, un commercial ou un expert-comptable , en tant que gestionnaire de paie vous avez un avantage sérieux. Vous savez de quoi vous parlez. Pour réussir à vendre votre offre vous devez simplement respecter les étapes de la vente. Créer une relation La première fois que le prospect discute avec vous il doit sentir de choses Vous avez l’autorité nécessaire pour être gestionnaire de paie indépendant Vous comprenez son métier Pas d’hésitations, vous savez ce que vous voulez, et si vous avez respecté la méthode vous avez une offre. Vous êtes une spécialiste de la paie qui comprend son métier et qui a une solution à proposer. Lorsque vous commencez votre premier échange, dites clairement Qui vous êtes Ce que vous attendez de votre prospect 2 minutes pour lui proposer une opportunité. Mais avant de dérouler votre offre vous devez savoir s’il est dans la cible. C’est l’étape suivante, vous allez qualifier votre prospect poser des questions. Poser des questions Poser des questions c’est l’étape de qualification. Vous devez faire une enquête pour déterminer si votre prospect est dans la cible. Exemple si votre projet est de travailler avec des entreprises qui ont un service RH en interne, demandez leur. Votre interlocuteur répond Oui, alors il est dans la cible, vous présenter votre offre. Non, vous remerciez votre interlocuteur et vous mettez fin à la conversation. Vendez votre prestation de gestionnaire de paie indépendant, seulement à ceux qui sont dans la cible. Closer la vente Une fois que vous avez déterminé si le prospect est dans la cible et que vous avez présenté votre offre. Il va falloir la défendre. Le client va émettre des objections. Il va dire par exemple, j’ai pas le temps où c’est trop cher. Vous devez pouvoir anticiper les objections, avoir des réponses prêtes. Noter bien que Si le prospect est dans votre cible, que votre offre est dans le marché vous avez toutes les chances de signer le client. Pour conclure Le secret de la réussite c’est qu’il n’y a pas de secret, il y a de la méthode et du travail.
UneEURL pour limiter les responsabilités comme une SARL. Comme la plupart des entrepreneurs, le futur transporteur peut aussi choisir le statut d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Il s’agit d’une Société à Responsabilité limitée (SARL) unipersonnelle, c’est-à -dire, avec un unique associé.Comment faire pour trouver des clients ? C’est une vraie problématique qui prend du temps quand on est auto entrepreneur ou indépendants ! Heureusement, il existe des sites web spécialisés, des annuaires professionnels et des places de marchés pour proposer ses services et trouver des missions et des clients ! Je vous propose une liste monumentale de 60 plateformes et sites internet spécialisés ou plus génériques et qui vous permettront de trouver des clients, quelle que soit votre activité en indépendant ou sous le régime auto-entrepreneur ! Quelques conseils à suivre quand vous décrivez vos prestations et votre entreprise sur ce type d’annuaires pro ou de sites experts prenez le temps de bien présenter vos prestations de services en bon français et vérifiez votre orthographe pensez à avoir une liste de prix et une petite plaquette un simple fichier à transmettre par email, mais propre et pro plus complète de vos prestations en cas de demande d’un prospect ! utilisez une photo si possible pour sortir du lot des nombreuses annonces pro des concurrents une photo de vous en action, ou une photo qui représente votre travail… mais attention à ne pas faire ringard ou amateur… pensez qu’il ne suffit pas de décrire votre offre de service… il faut trouver les petites astuces qui vont transformer un visiteur en futur client intéressé ! mettez-vous dans la tête du client pour identifier ce qu’il cherche, et le type d’explications ou de présentations qui le motiveront à vous choisir vous plutôt qu’un concurrent ! donnez quelques références car ça rassure les clients n’inventez pas de fausses références… et n’en mettez pas trop… choisissez les plus pertinentes et décrivez la mission et son déroulement… ce sera plus efficace pour convaincre pensez à consulter les offres de missions qui sont proposées et à contacter proactivement… conservez bien un historique de vos prises de contact, même si la mission a été attribuée à un concurrent… qui sait le vent peut tourner si ce concurrent n’est pas bon ! pensez à relancer les clients ou les contacts que vous avez eu sur ces sites bref… rappelez vous que le dépôt d’une annonce ou d’une description de votre entreprise n’est que le début et qu’il y a beaucoup à faire pour convaincre un prospect, pour le transformer en client, et pour le fidéliser… mais rappelez vous aussi qu’il est plus facile de fidéliser un client que d’en trouver ! Soignez donc vos relations avec vos nouveaux clients et entretenez le contact ! Et maintenant, voici la liste des 60 sites que je vous propose pour trouver des clients Pour autoentrepreneur informaticien, développeur, programmeur, spécialiste des réseaux et système, intégrateur html, consultant web, expert seo et webmarketing La place de marché des freelances, vous permet de publier un appel d’offre et de trouver des webmasters freelances, développeurs free-lances Pour autoentrepreneurs graphiste, dessinateur, expert DAO, freelance en graphisme Place de marché pour auto-entrepreneur et freelances graphistes plus actif Place de marché pour créatif pour logos, flyers et naming plus actif un outil de dialogue entre designers et entreprises, afin de permettre à tous d’accéder facilement et rapidement au design. Plateforme de graphisme pour la création de logo, d’affiche et autres supports visuels via l’organisation de concours pour faire appel à la créativité de milliers d’internautes pour créer tous types de supports de communication. Pour les services liés au secrétariat, à la gestion administrative, à la rédaction, à la traduction, à la correction de texte, etc Offres de missions pour les télésecrétaires, et offres d’emploi Pour les services à domicile Pour les baby sitters, la garde d’enfants site disparu site de services entre particuliers site de services de proximité site de services à la personne entre particuliers annuaire gratuit de services à la personne services aux particuliers Pour les artisans dans le bâtiment, le bricolage et la décoration Petites annonces bâtiment, bricolage, décoration Petites annonces gratuites du bâtiment site d’emploi spécialisé dans les métiers de la construction Plateforme de l’Habitat devis travaux en ligne, Place de Marchés de l’Habitat, Les plateformes généralistes multi-services pour trouver des clients ou des missions Certaines de ces plateformes sont des applications mobiles géolocalisées et permettent donc de cibler très précisément une clientèle locale ! site disparu Yooneed site disparu et récupéré par un site adulte… les- site disparu Pas exactement pour les auto-entrepreneurs, mais SeedBees était une plateforme d’intermédiations pour les personnes qui veulent devenir VDI Vendeur Indépendant à Domicile et les marques qui cherchent à développer leur visibilité auprès du public et leur ventes via ce canal. Service Malin est un site généraliste dans les domaines des services aux particuliers, services aux entreprises, services aux animaux garde, dressage etc.. et artisans etc… Les sites de petites annonces locales pour vendre ou proposer vos services Le Bon Coin est plutôt connu comme un site de petites annonces pour la vente entre particuliers, mais il existe une section Emploi et services » qui peut vous permettre de faire la promotion de vos activités dans votre région ! site disparu site disparu toujours actif mais lien supprimé car trop d’annonces adultes Les annuaire d’entreprises Conservez bien cette adresse et diffusez là largement car elle sera régulièrement mise à jour ! Si vous connaissez d’autres sites gratuits, d’autres plateformes, d’autres annuaires professionnels, d’autres places de marché sur Internet, n’hésitez pas à les proposer en commentaire.
Lesconditions à remplir pour devenir gestionnaire de transport. L’attestation de capacité d’un gestionnaire routier a pour intitulé exact « Capacité professionnelle de gestionnaire et de commissionnaire de transport ». Cette capacité professionnelle est alors décernée une fois par an au terme d’un examen.
Le Mardi 23 août 2022 La réalisation d’un marché européen du transport par route avec des conditions loyales de concurrence exige l’application uniforme de règles communes concernant l’accès à la profession de transporteur par route. Elles contribuent à atteindre un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour les transporteurs par route, à rationaliser le marché, à augmenter la qualité du service, dans l’intérêt des transporteurs par route, de leurs clients et de l’économie dans son ensemble, ainsi qu’à améliorer la sécurité routière. Elles favorisent aussi l’exercice effectif du droit d’établissement des transporteurs par route. L’État membre d’établissement du transporteur vérifie qu’une entreprise remplit à tout moment les conditions prévues par la réglementation européenne pour décider, le cas échéant, de suspendre ou de retirer les autorisations qui permettent à cette entreprise d’opérer sur le marché. Des registres électroniques d’entreprises facilitent la coopération administrative entre États membres et améliore l’efficacité de la surveillance des entreprises opérant dans plusieurs États membres. ACTUALITES Examen d’attestation de capacité professionnelle en "transport lourd" le BLOC complet ici _________________________________________________________________________________________ 12 août 2022 à 12h et 23 août 2022 à 15h Décret no 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier et le tableau de correspondances dispositions modifiées / dispositions consolidées ICI 14 juin 2022 à 15h Les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance. L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence. Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée téléversement si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier. Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance. L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen. 2 mai 2022 à 16h liste des circonscriptions => décision du 25 mars 2021 modifiant la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jurys d’examen et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transport public routier => le PDF ici 2 mai 2022 à 13h résultats d'examen synthèse de 2017 à 2021 => le PDF complet 1er mars à 18h Décision du 16 février 2022 relative à la date des examens en 2022 pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd et en commissionnaire de transport. 1er février 2022 à 8h Dans le cadre du programme interministériel "Services Publics +", les administrations publient des indicateurs de qualité de service dont le but est de renforcer la transparence de l’action publique auprès des usagers. Vous trouverez ci-après les indicateurs de transparence nationaux relatifs à l'inscription au registre des entreprises de transport par route. Indicateurs janvier 2022 ici Indicateurs octobre 2021 ici Indicateurs juin 2021 ici Indicateurs avril 2021 ici Indicateurs janvier 2021 ici Site internet "service public" ici 3 janvier 2022 à 11h Décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier. Cette décision a été publiée au BO du 31 décembre 2021. 5 janvier 2021 à 16h 2 nouveaux imprimés CERFA avec leur notice explicative là 26 octobre 2020 à 18h 3 imprimés CERFA sur les entreprises unipersonnelles, les sociétés et les commissionnaires vont être bientôt publiés au Journal Officiel et seront en ligne ci-dessous avec leur notice explicative. 25 février 2020 à 18h registre des entreprises de transport par route dématérialisation des procédures d'inscription Registre des entreprises de transport par route dématérialisation des procédures d'inscription La dématérialisation des procédures administratives du registre des entreprises de transport par route s’inscrit dans le cadre du programme gouvernemental de simplification des relations entre l’administration et ses usagers et du plan de transformation numérique défini par le ministère de la transition écologique et solidaire. Premières procédures concernées Demande d’autorisation d’exercer la profession de transport routier Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier Demande de copies conformes de licence pour le transport public routier Les avantages attendus pour l’usager Gain de temps pour l’usager au moment de compléter son dossier Suivi simplifié de l’état de la demande et des phases d’instruction Instruction facilitée grâce aux échanges en ligne demande de documents complémentaires, etc. Globalement diminution des délais de traitement Lien d’accès au portail Généralités Définitions On appelle transport public routier, l’activité qui consiste, pour une entreprise, à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal est le déplacement de personnes. Le transport routier de personnes se décline en trois grandes catégories Les transports publics collectifs Les services réguliers et à la demande Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance. Les services publics à la demande de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers, dont les règles générales de tarification sont établies à l'avance et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est de quatre places, y compris celle du conducteur. Les services routiers librement organisés assurent, sous la forme de services réguliers routiers interurbains qui ne sont pas des services publics, des liaisons routières intérieures. Ces liaisons peuvent être des liaisons routières intérieures ayant pour origine et pour destination des arrêts de services réguliers de transport international de voyageurs ; Les liaisons de 100 km et moins sont soumises à régulation. Les services occasionnels Les services occasionnels de transport public routier de personnes sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes composés d’au moins deux personnes, constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. Les services de transport public collectif ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route. Les transports publics particuliers Les prestations de transports publics particuliers sont des prestations de transport public routier de personnes qui ne relèvent ni des transports publics collectifs, ni des services privés de personnes ? Ces prestations peuvent être proposées à autant de personnes que de places disponibles dans le véhicule. Elles sont exécutées, à titre onéreux, par les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues Les services privés de transport Sont considérés comme des services privés les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les associations, sont considérés comme des services privés. les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; les transports organisés par les établissements publics départementaux ou communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y sont accueillies, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents d'élèves participant à l'encadrement des élèves les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle ; les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire de l'association et qu'il ne s'agisse pas d'une association dont l'objet principal est le transport de ses membres ou l'organisation de voyages touristiques. A l’exception du transport de leur personnel organisé par les collectivités, entreprises ou associations , les services privés de transport sont exécutés gratuitement. Une profession réglementée Au niveau européen Les conditions d’accès à la profession de transporteur routier de personnes sont définies au niveau européen par le Paquet Routier » constitué des deux règlements suivants. Le règlement CE n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route ; Le règlement CE n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement CE n° 561/2006. Les décrets relatifs à l’exercice des professions de transporteurs routiers de personnes ont été codifiés au 1er janvier 2017 dans la partie 3 réglementaire » du code des transports. Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Article R3113-1 Les exigences à satisfaire pour accéder à la profession de transporteur routier La profession de transporteur routier de personnes doit être exercée dans le respect d’obligations concernant l’accès à la profession, en répondant à quatre exigences l’exigence d’établissement, l’exigence d’honorabilité professionnelle, l’exigence de capacité professionnelle, l’exigence de capacité financière Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de ces professions doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région et géré par la DREAL direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DRIEA d’Ile de France direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ou la DEAL d’outre-mer direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement concernée. 1 Exigence d’établissement Une entreprise de transport public routier doit disposer, en France d’un établissement constituant le siège de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal ; le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents, en application des III des articles 5-1 du décret du 16 août 1985 et 6 du décret du 30 août 1999 modifiés. Les locaux qui ne sont pas ceux du siège ou de l’établissement principal doivent être situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe. L’entreprise peut y conserver tout ou partie des documents requis. L’entreprise dispose d’un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition. L’entreprise dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe. 2 Exigence d’honorabilité professionnelle Elle doit être satisfaite par l’entreprise personne morale, les responsables légaux de l’entreprise, ainsi que le gestionnaire de transport, qui est la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier qui dirige l’activité de transport de l’entreprise. Une seule personne peut le cas échéant, cumuler les fonctions de responsable légal et de gestionnaire de transport. La condition d’honorabilité professionnelle n’est plus satisfaite lorsque la personne, responsable légale de l’entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle a fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, par exemple pour vol, escroquerie etc. article L128-1du code de commerce, commis certaines infractions délictuelles concernant par exemple la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs. Si la personne réside en France depuis moins de cinq ans, elle doit prouver qu’elle satisfaisait à l’exigence d’honorabilité professionnelle dans son ou ses Etats de précédente résidence. 3 Exigence de capacité professionnelle Elle est satisfaite lorsque le responsable des transports de l’entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée. L’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes peut être obtenue par trois voies différentes L’examen l’examen écrit est la voie d’accès principale à la capacité professionnelle. Il est annuel et national. L’expérience professionnelle L’expérience professionnelle est reconnue pour les personnes qui fournissent la preuve qu’elles ont géré en permanence une entreprise de transport routier de personnes avec des véhicules lourds durant la période de dix ans précédent le 4 décembre 2009 Les diplômes seules les personnes titulaires d’un diplôme énuméré dans la décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier peuvent bénéficier de cette équivalence. Cette décision publiée au BO du 31 décembre 2021. La personne qui souhaite diriger une entreprise ou son activité de transport et qui n’est pas titulaire de l’attestation de capacité professionnelle doit l’obtenir avant de présenter toute demande d’autorisation d’exercer la profession ou d’inscription au registre. 4 Exigence de capacité financière La capacité financière consiste pour l’entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour démarrer et exercer son activité, c’est à dire d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de copies conformes de licences que l’entreprise souhaite détenir. Le cas échéant, des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière, sans toutefois excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible. Les montants exigibles varient en fonction du nombre de copies conformes de licences, avec des allégements pour les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer. Autorisation d’exercer ou inscription au registre Lorsque les conditions d’accès à la profession correspondante sont satisfaites, l’entreprise est inscrite au registre correspondant à l’activité qu’elle souhaite exercer. L’inscription donne lieu à la délivrance d’une autorisation d’exercer puis d’une licence de transport. Titres de transport délivrés aux transporteurs routiers Ces titres de transport permettent aux entreprises d’accéder au marché national pour les licences de transport intérieur, et au marché national et européen pour les licences communautaires Une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise des autocars ; Une licence de transport intérieur lorsque l’entreprise utilise des véhicules autres que des autobus ou des autocars ou lorsqu’elle est inscrite au registre des transporteurs en dérogatoire, ou lorsqu’elle déclare limiter son activité au seul département d’outre mer ou à la seule région où elle est implantée. Pour les activités précitées, des copies certifiées conformes numérotées des licences sont délivrées pour être mises à bord des véhicules. Réglementation Généralités concernant les professions de transporteur routier Outre les règlements européens précédemment cités et les nouveaux articles dans la partie réglementaire du code des transports, il existe un certain nombre d’arrêtés d’application. Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’autorisation par les entreprises Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier Arrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelles et des justificatifs de capacité professionnel Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier Circulaire du 4 mai 2012 modifiée par la circulaire du 2 mai 2013,relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excéd Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges relatif à l’organisation et au contenu des formations d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport dans les entreprises de transport routier Décision du 3 février 2012 relative aux modèles d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises au moyen de véhicules motorisés Décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport Décision du 12 janvier 2016 modifiant la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jurys d’examen et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transport public routier Circulaire n° 2005-55 du 22 août 2005 relative à la coopération dans le transport public routier Paquet routier et FAQ Pour toute question relative à l'application du paquet routier Attention cette boîte aux lettres s’adresse aux questions relatives au paquet routier ». On appelle paquet routier » l’ensemble des règles issues de l’adoption par les institutions européennes, en octobre 2009, de trois règlements n° 1071/2009, n° 1072/2009 et n° 1073/2009 qui portent respectivement sur les conditions d’accès à la profession de transporteurs et les conditions d’accès au marché de transport, tant pour les marchandises que pour les voyageurs. Ces règlements précisent les règles relatives à la notion d’établissement, à l’honorabilité professionnelle, à la capacité financière et à la capacité professionnelle, aussi bien pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises, ainsi que celles relatives à la délivrance des licences communautaires et au cabotage. Les questions que vous pourriez être amenés à poser et qui concerneraient d’autres dossiers entrant dans le champ de compétence du ministère chargé des transports seront réaffectés aux services compétents. Pour toute question relative à l'application du paquet routier, vous pouvez vous adresser à cette adresse mail Généralités Autorisation d’exercer Capacité financière Capacité professionnelle Établissement Gestionnaire de transport Examen d’attestation de capacité professionnelle en "transport lourd" A noter à compter du 14 juin 2022 les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance. L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence. Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée téléversement si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier. Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance. L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen. L’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours. L’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours l’examen se déroulera le mercredi 5 octobre 2022 et la clôture des inscriptions sera le vendredi 5 août 2022. Statistiques de 2017 à 2021 => le PDF complet Les dossiers d’inscription sont disponibles au service transport de chaque DREAL direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement dont la liste figure dans ce lien. L’examen, d’une durée de quatre heures, se compose d’un questionnaire à choix multiples, d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise. Sièges des jurys d’examen 7 centres en métropole Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon, 3 centres en outre mer Basse-terre, Fort-de-France, Cayenne Liste des centres d'examen => le PDF complet Renseignements concernant la liste des sièges des jurys d’examen pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier Les CERFAS sont à transmettre à vos interlocuteurs en DREAL et à la DRIEA. Formation et Examen d’attestation de capacité professionnelle en "transport léger" Le décret paquet routier » n° 2045-2011 du 28 décembre 2011a institué une attestation de capacité professionnelle adaptée aux entreprises de transport public routier léger » de personnes. Décret paquet routier » n° 2045-2011 du 28 décembre 2011 Les entreprises concernées sont celles qui n’exercent qu’avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, et l’attestation délivrée s’intitule Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places, y compris le conducteur ». Modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle En transport routier léger de personnes, l’attestation de capacité professionnelle peut être obtenue par les 2 voies suivantes suivi d’une formation et réussite à un examen dans un centre de formation agréé, organisateur d’examen ; sont dispensés du suivi de la formation, mais pas de la réussite à l’examen, les titulaires du baccalauréat professionnel Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel Transport » expérience professionnelle dans la direction continue et principale d’une entreprise de transport publis routier de personnes durant 2 années, sous réserve que le demandeur n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans. Les dossiers de demande d’attestation de capacité professionnelle doivent être déposés selon le formulaire CERFA n° 11414 nouvelle version en cours de publication, auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement DREAL, de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France DRIEA, ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement DEAL de la collectivité territoriale d’outre-mer territorialement compétente. La DREAL, la DRIEA, ou la DEAL territorialement compétente peut être celle correspondant au domicile de la personne, ou celle correspondant à l’entreprise où elle exerce pour les non-résidents, ou le cas échéant celle correspondant au lieu où la personne suit ses études. Les principales références réglementaires se rapportant à l’obtention de cette nouvelle attestation de capacité professionnelle en transport routier de léger de personnes sont les suivantes. Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations etc Modalités de suivi de la formation et de passage de l’examen Les candidats à la formation et à l’examen sont libres dans leur choix du centre de formation agréé, organisateur d’examen, sachant que chaque centre est autonome dans les modalités d’organisation et de planification des formations et examens. La liste des centres agréés de formation, organisateur d’examen, dans une région considérée, peut être obtenue auprès de la DREAL, DRIEA ou DEAL territorialement compétente. La formation a une durée de 140 heures comprenant un examen final de 4 heures. Les formations et les examens portent sur l’ensemble des matières énoncées dans les référentiels de connaissances mentionnés aux chapitres I à IV de l’annexe de la décision du 2 avril précitée. L’examen de fin de formation comporte des questions à choix multiples QCM et des questions rédigées. Le contenu détaillé référentiel de cet examen formation figure aux chapitres IV et V de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Le candidat qui a échoué à l’examen peut le repasser 2 fois dans un centre de formation de son choix, organisateur d’examen, dans un délai de 2 ans à compter de l’achèvement de la formation, sans être obligé de suivre à nouveau cette formation. En cas de 3ème échec à l’examen, le candidat souhaitant s’y présenter à nouveau doit préalablement suivre une nouvelle fois cette formation. En cas de 1er échec à l’examen, le candidat reçoit du centre de formation, organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire mentionnant ce centre et la date de l’examen. L’attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa part d’inscription à l’examen. En cas de 2ème ou de 3ème échec à l’examen, cette attestation est complétée du lieu et de la date respectivement du 2ème ou du 3ème examen. Le modèle d’attestation de suivi de la formation figure au chapitre VII de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Modalités d’agrément des centres de formation, organisateurs d’examen Les dispositifs de formations et examens en transport routier léger de personnes sont mis en place par des organismes agréés par les services compétents de l’Etat dans les Régions. L’agrément est ainsi délivré par la DREAL, la DRIEA, ou la DEAL territorialement compétente, au vu d’un dossier de demande déposé par l’organisme candidat pour être centre de formation, organisateur d’examen, en référence au cahier des charges figurant au chapitre I de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Obtention d’une attestation de capacité en transport "lourd" par équivalence de diplôme ou titre Les personnes qui sont titulaires d’un diplôme, certificat ou titre sanctionnant la connaissance de la totalité de ces matières peuvent obtenir directement l’attestation de capacité professionnelle par équivalence. La liste de ces diplômes figure dans la décision du 18 juillet 2016 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier parue au BO MLETR N°2016/14 du 10 août 2016 Décision du 18 juillet 2016 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Imprimés CERFAS 16093*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles Notice explicative 52320 16094*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres Notice explicative 52321 11413*04 Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur de marchandises ou de personnes 11414 Demande d’attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur etc 13437*02 Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier 13664 apport sur les événements survenus lors d’un transport par autobus ou autocar 88043*01/ 47-0100 Livret individuel de contrôle 88044*01/ 47-0103 Conditions de travail dans les transports par route- Horaire de service L’ensemble des formulaires CERFA utilisés dans le domaine des transports routiers sont téléchargeables sur le site officiel de l’administration française. Site officiel de l’administration française Les CERFAS sont à transmettre à vos interlocuteurs en DREAL et à la DRIEA. Services librement organisés Le temps de travail des conducteurs routiers de transport de personnesLes autres charges, taxes et contributions dues par l’auto-entrepreneur convoyage de véhiculeL’auto-entrepreneur transport de véhicules devra s’acquitter d’une contribution à la formation professionnelle à hauteur de 0,1% de son chiffre d’affaires. Cette contribution lui permettra d’accéder à diverses formations au cours de son niveau du chiffre d’affaires, le plafond à ne pas dépasser pour un auto-entrepreneur convoyage de véhicule est de 70 000 euros. Il est important de veiller à rester en dessous de ce seuil afin de conserver les privilèges du statut d’auto-entrepreneur. Si toutefois celui-ci venait à être dépassé sur deux années consécutives, l’auto-entrepreneur en transport de voitures perdrait son affiliation au régime d’imposition de la micro-entreprise, ce qui pourrait être fortement défavorable pour son activité. En ce qui concerne la TVA, celle-ci dépend de votre chiffre d’affaires. En effet, en dessous d’un certain seuil, l’auto-entrepreneur en est épargné du fait de la franchise de les activités commerciales, le seuil de chiffre d’affaires qui permet d’être exonéré de TVA est de 91 000 euros. Là encore, si ce chiffre est dépassé pendant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur perdra immédiatement les bénéfices de la franchise de TVA. Il faut savoir que le convoyeur de véhicules dépend lui aussi du régime des Bénéfices Non Commerciaux BNC. Cela lui permet, entre autres, de bénéficier d’un abattement de 34% sur son chiffre d’affaires. Bien entendu, aucune taxe ne lui sera imposée si son chiffre d’affaires est nul. Au niveau du régime d’imposition, l’auto-entrepreneur en convoyage de véhicule sera soumis à un impôt sur ses revenus ainsi qu’à des cotisations sociales au même titre que tout autre prestataire de service. Si l’auto-entrepreneur désire régler l’intégralité de l’impôt auquel il est soumis mais aussi l’ensemble de ses cotisations sociales en une seule fois ce qu’on appelle versement libératoire, un taux supplémentaire viendra s’ajouter aux 22% de cotisations. Pour le cas du transport de véhicules, ce taux est fixé à 1,7%. Enfin, il est important de souligner que l’auto-entrepreneur convoyage de véhicule recevra une redevance pour les frais qu’il sera amené à engager dans l’exercice de son activité frais de péages, parking, etc.A Salarié, votre gestionnaire transport doit être embauché comme cadre en contrat à durée indéterminée suivant coefficient adéquat de la convention collective des transports, minimum: 106,5 en marchandises, 132 en voyageurs pour autocars. Cette formule est assez onéreuse pour une petite société qui démarre. Informations générales sur ACTIVITE GESTIONNAIRE DE TRANSPORT EXTERNE Raison sociale ACTIVITE GESTIONNAIRE DE TRANSPORT EXTERNE Sigle Enseigne Dirigeants 1 dirigeants + de détails Adresse Téléphone Fax Forme juridique SA par action simplifiée à associé unique Date de création Créée le 01/04/2016 Derniers statuts à jour + de détails Capital Social 2 000 € SIREN 818 033 771 SIRET 818 033 771 00010 Numéro de TVA FR64818033771 Activité code APE / NAF ACTIVITE GESTIONNAIRE DE TRANSPORT EXTERNE, SA par action simplifiée à associé unique au capital de 2 000€, a débuté son activité en avril Victorien Gabriel GRESSE est président de la société ACTIVITE GESTIONNAIRE DE TRANSPORT EXTERNE. Le siège social de cette entreprise est actuellement situé 2 Residence les Saintes - 97139 Les abymesACTIVITE GESTIONNAIRE DE TRANSPORT EXTERNE évolue sur le secteur d'activité Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion Dirigeant - ACTIVITE GESTIONNAIRE DE TRANSPORT EXTERNE Lesprofessions exclues du régime. L’auto entrepreneur ne peut pas opter pour l’imposition au régime de l’imposition de réel simplifié. Sont donc exclues du statut de l’auto entreprise, les activités et professions suivantes : les activités relevant de la TVA agricole, la location de matériels et de biens de consommation durable,
Inscription en ligneEn seulement 5 minutes Assistance et remorquage de véhicules automobiles Parcours entrepreneur vous permet de vous inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises pour démarrer votre activité deAssistance et remorquage de véhicules automobiles. Cette activité est une activité du secteur Artisanal Imposition et charges Pour cette activité l'imposition et les charges s'élèvent à des revenus tout compris, taux 2022, la première année CFE Cetté activité depend de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat CMACatégorie Transport - Livraison - Distribution Devenir Auto Entrepreneur Formalités d'inscription au régime Auto Entrepreneur directement en ligne période 2022.Parcours Entrepreneur est le moyen le plus simple pour devenir Auto Entrepreneur et soumettre sa demande de numero SIRET en quelques minutes. Comment devenir auto-entrepreneur ? Qui peut être Auto Entrepreneur ? Le statut d'Auto Entrepreneur est ouvert pour tous les majeurs, que vous soyez Déjà salarié Etudiant Retraité Fonctionnaire à temps partiel Sans emploi Comment ? Vous remplissez vos informations en ligne grace au formulaire ci-dessus Vos documents sont mis en conformité automatiquement Transmission de votre dossier au centre de formalités CFE Vous pouvez exercer votre activité d'Auto Entrepreneur Sorry, your browser doesn't support embedded videos. Les actualités desautoentrepreneurs Le service parcoursentrepreneur
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