Lorsque l’on crée son entreprise de transport de marchandises, de nombreuses formalités doivent être accomplies. Ainsi, après avoir créé sa société, il faut encore obtenir sa licence de transport. Des démarches spécifiques existent pour les taxis ou encore les VTC, comme enregistrer son entreprise au registre VTC. Dans le transport routier, les prestations sont encadrées par un contrat type transport. Vous pouvez nous contacter pour toute question sur le contrat type transport. Dans le domaine des transports, toutes les relations entre un donneur d’ordre et un transporteur doivent être régies par une convention écrite. Les parties peuvent choisir de négocier ce contrat. A défaut, le contrat type transport sera applicable. Il est important de savoir quel contrat type transport correspond à son entreprise. Le contrat type transport complète également la convention conclue entre les parties, en particulier si elle ne précise pas l’une des clauses obligatoires nature et objet du transport ; conditions d’exécution du transport, de l’enlèvement et de la livraison des objets transportés ; obligations et responsabilités respectives des parties expéditeur, commissionnaire, transporteur et destinataire ; prix du transport et des prestations accessoires. Le décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 a instauré un nouveau contrat type général de transport pour le transport public routier de marchandises, applicable à compter du 1er mai 2017. Sommaire I/ Le domaine du contrat type transport général II/ Le contrat type général de transport les nouveautés de 2017 I/ Le domaine du contrat type transport général Ce contrat type ne s’applique qu’aux relations avec des transporteurs publics de marchandises. A Qu’est-ce qu’un transporteur ? Le transporteur est celui qui effectue lui-même le transport. Il faut donc le distinguer du commissionnaire de transport. Ce dernier est également chargé d’un transport, mais il en confie la mise en oeuvre à un tiers. Il existe un contrat type de commission de transport spécifique. La contrat de commission de transport a les mêmes clauses obligatoires que le contrat type de transport routier. En outre, si le contrat de transport est exécuté par un sous-traitant, il existe le contrat type sous traitance transport routier. Enfin, la location de véhicule industriel avec chauffeur fait aussi l’objet d’un contrat type de transport. Néanmoins, le gestionnaire de transport est une personne désignée obligatoirement par toute entreprise de transport routier pour en diriger ses activités. La loi pose des exigences et responsabilités spécifiques le concernant. L’entreprise de transport peut choisir comme gestionnaire de transport un prestataire extérieur. Les parties concluront alors un contrat, mais il ne s’agit pas d’un contrat type gestionnaire de transport externe, au sens des contrats type de transport. B Quelle différence entre contrats type transport général et spécifique ? Le contrat type général s’applique à défaut de contrat type spécifique. Les contrats type spécifiques concernent les transports suivants en citernes ; de véhicules roulants ; d’objets indivisibles ; de marchandises périssables sous température dirigée ; de fonds et valeurs ; d’animaux vivants. C Transport de marchandises et transport de personnes Ce contrat type général vise le transport public routier de marchandises. Le transport public routier de personnes connaît une réglementation distincte. Dans cette matière, il existe également depuis 2017 un contrat type spécifique pour les services occasionnels collectifs de transport public routier de personnes. Il est applicable au transport occasionnel intérieur non urbain en autocar. II/ Le contrat type général de transport les nouveautés de 2017 La première version du contrat de transport de marchandises type a été élaborée en 1999. La nouveau contrat type transport 2017 a connu de nombreuses modifications. LegalVision vous expose les plus importantes. 1. Informations à fournir Le donneur d’ordre doit désormais mentionner la composition exacte de l’envoi, notamment afin que le transporteur puisse prendre ses dispositions en cas d’envoi de denrées sensibles. Par ailleurs, pour que des documents étrangers au contrat de transport soient opposables au transporteur, ils doivent avoir été portés à sa connaissance. C’est notamment le cas des documents afférents à la vente. 2. Matériel de transport En cas de dommage causé au véhicule, que ce soit par la marchandise, son emballage ou l’opération de chargement, le donneur d’ordre est responsable. Le destinataire est quant à lui responsable en cas de dommage au cours du déchargement. Toutefois, c’est au transporteur qu’il revient de prouver la faute, il n’y a pas de présomption de responsabilité. 3. Vérification de l’état des marchandises Le transporteur procède à la vérification de l’état de l’étiquetage, de l’emballage et des marchandises lors de la prise en charge. En revanche, s’il n’est pas en mesure de vérifier, il doit indiquer des réserves précises et motivées sur le document de transport. Le donneur d’ordre décide alors d’accepter ou non ces réserves. Il s’engage s’il les accepte. Dans le cas contraire, le transporteur peut refuser la prise en charge. De plus, les opérations relatives aux palettes et supports de charge sont consacrées comme des prestations annexes au contrat de transport. Elles doivent faire l’objet d’une rémunération spécifique. Elles sont également soumises à la prescription annale. 4. Chargement, sanglage et déchargement Le sanglage est désormais régi par le contrat de transport. Le transporteur fournit les sangles en fonction des demandes précises du donneur d’ordre. En cas de perte ou avarie de la marchandise à cause du chargement, le transporteur peut désormais être également exonéré s’il rapporte la preuve des faits suivants les opérations de chargement par l’expéditeur ont causé le dommage ; il n’a pas pu faire les vérification à cause de contraintes dues à l’expéditeur. 5. Livraison Les modalités de décharge de responsabilité du destinataire envers le transporteur lors de la livraison sont remaniées. Si le destinataire n’émet pas de réserves ou que le transporteur les refuse, le destinataire doit prouver l’existence des pertes et avaries et leur imputabilité au transporteur pour engager sa responsabilité. Dans le cas où le destinataire ne remet pas les documents au transporteur lors de la livraison, le transporteur peut bénéficier d’une présomption de livraison conforme. A cette fin, il doit envoyer le premier jour ouvrable suivant avant midi la confirmation de remise. 6. Défaillance au chargement Depuis 2017, la défaillance est distinguée du retard. Si la défaillance est prouvée, le transporteur verse une indemnité qui ne peut être supérieure au prix de transport. 7. Annulation du transport Il s’agit d’une nouvelle clause. Si l’annulation a lieu dans les 24 heures précédant le jour ou l’heure de mise à disposition du véhicule au chargement, une indemnité est due. Le préjudice doit être prouvé. L’indemnité ne peut dépasser le prix convenu du transport. 8. Indemnisation pour pertes et avaries Les limites d’indemnisation par le transporteur pour perte ou avarie des marchandise sont revalorisées, notamment pour tenir compte de l’inflation. 9. Dommages non afférents à la marchandise transportée Il s’agit également d’un nouvel article. La responsabilité pèse sur le transporteur concernant les biens de l’expéditeur et du destinataire, pour les cas de perte et dommages matériels directs. 10. Préavis Le nouveau contrat type transport routier de marchandises prévoit que les durées suivantes de préavis doivent être respectées pour rompre les relations commerciales 1 mois en cas de relation de moins de 6 mois ; 2 mois pour une relation entre 6 mois et 1 an ; 3 mois pour une relation d’ 1 à 3 ans ; 4 mois pour les relations de plus de 3 ans, à raison d’une semaine supplémentaire par année complète, dans la limite de 6 mois. L’économie du contrat doit être conservée pendant le préavis. Les délais de préavis sont doublés par rapport à ceux ayant cours dans la sous-traitance, la commission et la location.

Lecontrat de syndication est un contrat écrit par lequel le propriétaire d’un étalon vend un certain nombre de parts de l’étalon pour sa carrière de reproduction en créant ainsi une association de copropriétaires (40 en général). Il est d’usage d’appeler le groupement "association de copropriétaires", mais il ne s’agit pas juridiquement d’une association.

Finances Impôts Ces frais réels que vous ne connaissez peut-être pas pour réduire vos impôts Lorsque l'on évoque les frais réels pour réduire son impôt, on pense immédiatement aux frais de transport et de repas. Pourtant, sachez qu'il existe d'autres frais à déduire, des petites niches fiscales dont tout le monde peut profiter dès lors que les conditions sont remplies. Voici quelques astuces pour réduire votre revenu fiscal de référence et baisser vos impôts. Sommaire du guide 1 Les incontournables frais d'impôts transport et repas 2 Frais de local pour le travail à domicile 3 Frais de matériel 4 Frais de déménagement 5 Frais de double résidence 6 Frais de stage et de formation 7 Frais de vêtements spécifiques à la profession 8 Déduire ses frais réels les avantages Les incontournables frais d'impôts transport et repas Commençons par revenir sur les frais de transport et de repas que nous évoquons dans des guides plus complets. Les frais de transport permettent de réduire votre impôt en déclarant vos trajets domicile-travail-domicile. La règle est simple vous pouvez prendre en compte jusqu'à 80 km aller-retour chaque jour, sauf exception. Il n'est possible de déduire qu'un seul trajet aller-retour par jour, sauf si vous devez vous occuper d'une personne dépendante qui nécessite votre retour durant votre pause ou si vous exercez un métier avec des horaires atypiques. Par exemple, si vous travaillez de 8h à 17h, que vous êtes d'astreinte de nuit et que vous êtes appelé à 23h, vous pouvez compter un deuxième aller-retour. Le calcul des frais de transport est soumis à un barème kilométrique publié chaque année. Quant aux frais de repas, ils peuvent être déduits si vous ne pouvez manger chez vous. Là encore, il existe des règles précises quant au montant que vous pouvez déduire de vos impôts selon certains critères vous avez ou non un service de restauration collective, vous bénéficiez ou non des titres-restaurants, etc. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur les frais de transport et de repas. Frais de local pour le travail à domicile À présent, faisons un tour d'horizon des frais réels que l'on peut déduire, mais dont tout le monde n'a pas nécessairement connaissance. Ce qui est particulièrement dommage puisque tous ces frais cumulés peuvent réduire sensiblement, voire annuler votre impôt sur le revenu. Si votre profession nécessite que vous travailliez à domicile, au moins une partie de votre temps comme c'est le cas pour les enseignants, les journalistes, etc., vous pouvez déduire des frais de local si votre employeur ne met rien à votre disposition. Il s'agit ici de calculer les frais engagés en rapport avec votre travail. Par exemple, si vous devez occuper un bureau de 10 m² et que votre maison présente une surface de 100 m², vous occupez, à titre professionnel, 10 % de votre espace. Tout sera donc calculé à partir de cela. Ainsi, vous pouvez déclarer en frais d'impôt 10 % de votre facture EDF, internet, téléphone ; votre loyer ; vos travaux ; vos intérêts d'emprunt si vous avez souscrit un prêt pour faire des travaux dans cette pièce ; la taxe foncière ; la taxe d'habitation. Tout ceci cumulé peut représenter un montant à déduire intéressant. Bon à savoir cette déduction n'est possible que si votre profession et vos conditions de travail correspondent aux textes en vigueur concernant les frais de local. N'hésitez pas à interroger l'administration fiscale avant de déduire vos frais réels pour réduire votre impôt. Cela vous évitera un redressement en cas de contrôle. Frais de matériel Là encore, les personnes contraintes de travailler à leur domicile peuvent réduire leur impôt en déclarant des frais réels. Il s'agit cette fois des frais de matériel. Naturellement, ce sera le cas si ce matériel n'a pas été financé par votre employeur. Vous devez pouvoir présenter des factures en cas de contrôle. Cela concerne les éléments suivants ordinateur ; imprimante / scanner ; bureau, fauteuil, meubles de rangement; petites fournitures ; etc. Bon à savoir le prix de chaque fourniture doit être inférieur à 500 €. Si le montant payé est supérieur, il est possible de reporter l'excédent et de le déduire des impôts sur le revenu de l'année suivante. Frais de déménagement Si vous changez d'emploi ou si êtes muté, sachez que, si votre employeur ne prend pas en charge vos frais de déménagement, vous pouvez les déclarer pour réduire votre impôt sur le revenu. Selon le Bulletin officiel des finances publiques "Les frais de déménagement, lesquels s’entendent des frais de transport des personnes et des frais du déménagement proprement dit […]sont considérés comme des dépenses professionnelles pour l'assiette de l'impôt.". Vous pouvez donc déduire les frais payés à une société de déménagement, la location d'un camion, l'achat de cartons, etc. Bon à savoir une personne quittant son emploi pour être à la retraite et souhaitant vivre loin de son lieu de travail ne peut déduire ses frais de déménagement de ses impôts. Frais de double résidence Lorsque le salarié est contraint de résider dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel en raison de la distance à parcourir chaque jour et qu'il ne s'agit pas de posséder une double résidence pour des convenances personnelles, là encore les frais liés sont déductibles des impôts. Dans ce cadre, sont déductibles les frais de loyer ; les frais annexes au logement ; les dépenses supplémentaires de repas ; les frais de transport à raison d'un déplacement aller-retour par semaine pour rejoindre sa résidence principale. Bon à savoir si le contribuable peut attester de la durabilité de son éloignement géographique pour des raisons professionnelles et qu'il souhaite acheter un logement proche de son travail, les intérêts d'emprunt peuvent être déduits des impôts. Frais de stage et de formation Si vous devez effectuer des stages ou des formations ayant un intérêt pour votre poste dans votre entreprise ou dans le cadre d'une recherche d'emploi, des frais de formation peuvent être déduits. Sont pris en compte dans le calcul des frais réels les frais d'inscription ; les frais de déplacement ; les frais d'envoi de documents ; les frais d'impression ; les dépenses auprès d'organismes liés à la formation ; etc. Frais de vêtements spécifiques à la profession Il peut être tentant de déduire de ses impôts l'achat de vêtements utiles dans le cadre de votre métier. Or, en réalité, tout ceci est réglementé et seuls certains professionnels ont le droit de déclarer des frais de vêtements aux impôts. Si un banquier ne peut considérer comme des frais d'impôt son costume, un ouvrier peut déduire l'achat de son bleu de travail, de ses chaussures de sécurité, etc. Sont également pris en compte les vêtements de haute visibilité, les vêtements permettant la manipulation de substances dangereuses, les robes d'avocats, la combinaison d'un moniteur de ski, etc. Déduire ses frais réels les avantages Déduire ses frais réels offre deux avantages. D'une part, cela permet de réduire son impôt sur le revenu, ce qui est loin d'être négligeable. Mais ce n'est pas tout. En déclarant des frais réels, vous réduisez votre revenu fiscal de référence. Or, celui-ci impacte votre quotidien. Il est pris en compte pour le calcul de vos impôts locaux, de vos aides diverses, des bourses étudiantes de vos enfants, mais aussi des avantages sur les loisirs dans le cadre ce certaines actions sociales pour les salariés. Vous avez donc tout à gagner en réduisant votre revenu fiscal de référence.

Les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication NTIC occupent une grande place dans tous les secteurs d’activités. De ce fait, nombreux sont les emplois qui voient le jour. Au carrefour de ceux-ci se trouve le portage salarial, une nouvelle forme d’emploi légalisée en 2008. De quoi retourne-t-il ? Quels sont les tenants et aboutissants de ce métier ? Découvrez-le sans plus tarder dans cet article. Le portage salarial définition Sorti depuis les années 2000, le portage est un emploi qui se situe à mi-chemin entre l’entrepreneuriat et le salariat. En effet, il permet au salarié de développer une activité professionnelle, sans pour autant perdre tous les avantages liés au statut de salarié. Il représente donc une excellente alternative à la création d’entreprise. Le portage salarial fait intervenir principalement trois acteurs le salarié porté, la société de portage et l’entreprise cliente. Cette dernière, l’entreprise cliente, fait appel au salarié porté pour lui confier des missions à réaliser. Quant à la société de portage, elle facture les clients, et verse au salarié porté son salaire. C’est à celle-ci que s’adressent tous les potentiels salariés porté. En somme, elle joue donc deux rôles à la fois celui de prestataire de services et d’employeur. Qui peut recourir au portage salarial Les personnes qui voudraient se mettre à leur compte ou en période de reconversion professionnelle, sont celles qui la plupart du temps font recours à ce statut. En outre, ce dernier exclut les métiers de négociation, les métiers de services à la personne, et les professions réglementées avec un agrément ou une inscription à un ordre professionnel avocat, médecin, etc.. Par conséquent, c’est un emploi ouvert à tous les métiers de services non réglementés. Les personnes qui exercent dans les métiers d’expertise et de conseil sont donc les plus indexées par le portage salarial. Il s’agit entre autres des managers de transition, des porteurs ou chefs de projets, des consultants informatiques ou formateurs, des conseillers en management, des experts du digital et du web, etc. Cependant, pour être salarié porté, ces personnes doivent être capables de trouver des missions et avoir une certaine expérience dans le domaine. Sans quoi, ils ne pourront pas jouir des nombreux et différents avantages de ce métier. Hormis le fait de profiter de tous les avantages liés au statut de salarié, le salarié porté bénéficie de nombreux autres avantages non négligeables. Le gain de temps Être salarié porté vous décharge de toutes les taches juridique, administratives, et comptable. En effet, c’est la société de portage qui s’en charge, contre bien évidemment une rémunération. Grâce à cette prise en charge, le professionnel en question peut entièrement se concentrer sur ses différentes missions. La liberté Le travailleur en portage salarial jouit d’une liberté identique à celui des travailleurs indépendants. En effet, il n’a aucune relation hiérarchique avec son client, choisis ses propres missions, et peut directement négocier ses honoraires et horaires de travail. Il est donc totalement autonome, ce qui lui permet d’avoir un bon équilibre entre sa vie privée et sa vie professionnelle. Un accompagnement Grâce à la société de portage, le salarié porté jouit des formations proposées pour se positionner en tant qu’expert. Il bénéficie aussi d’un réseau de consultant, et d’une plateforme de mise en relation pour optimiser la recherche des nouvelles opportunités de prestation. Mais qui dit avantages, dit forcément inconvénients. Les inconvénients du portage salarial Les inconvénients du portage salarial sont axés sur deux points les frais de gestion qui sont souvent exorbitants et la réglementation du statut de salarié porté qui requiert au minimum un chiffre d’affaires journalier de 250 euros. Détermination du salaire dans ce mode de travail Le montant mensuel perçu en portage salarial représente les honoraires du salarié porté privé des frais de gestion. Ces frais varient d’une société de portage à une autre. Notez ici que le salaire du salarié porté est tout de suite versé au début du mois suivant. Comment débuter le portage salarial ? Pour faire ses débuts dans ce nouvel emploi qui bat son plein, il faut avant tout trouver une mission qui répond parfaitement à vos compétences. Ensuite, il faudra choisir avec soin votre société de portage salarial, et finir par la signature des contrats. Comment choisir sa société de portage ? Plusieurs indicateurs doivent être pris en compte dans le choix de votre société de portage salarial. La solidité financière Pour être sûr d’avoir misé sur le bon cheval, il faudra vérifier le chiffre d’affaires communiqué par l’entreprise, le nombre de salariés portés et les références clients de la société. Aussi, vérifier que l’entreprise à bloquer des fonds au cas où surviendraient des problèmes de paiement de salaire avec l’entreprise cliente. Les garanties éthiques et juridiques La société de portage que vous vous apprêtez à prendre a-t-elle souscrit aux assurances requises à la couverture de votre activité ? Quelles garanties offrent le service Responsabilité Civile Professionnelle de l’entreprise de portage salarial ? Les réponses à ses deux questions devront être analysées sous toutes les coutures. La réputation La plupart des grandes entreprises sont dans le besoin de ressources externes. Cependant, elles sont difficilement accessibles pour un salarié porté, un indépendant. Choisir une société de portage avec une bonne réputation et déjà référée dans le domaine sera donc un grand plus pour décrocher de nouvelles missions bien rémunérées. La politique de frais et le taux de gestion Les offres proposées par la société de portage doivent aussi subir une analyse. En effet, certaines sociétés proposent des offres alléchantes en apparence, mais cachent plusieurs frais cachés. Ces frais de gestion s’appliquent ou pas sur vos honoraires en portage salarial ? Bénéficiez-vous d’une prise en charge des frais professionnels ou d’un remboursement de la TVA ? Toutes ces informations doivent être vérifiées pour éviter les mauvaises surprises plus tard. Trouver une société de portage salarial du côté de Nantes Le portage salarial a de nombreux avantages quand on travaille à son compte. Vous pouvez garder un salaire fixe, qu’importe les mois où vous travaillez plus ou moins, et vous avez davantage de sécurité si vous tombez malade et que vous ne pouvez pas travailler. Si vous cherchez une société nantaise de portage salarial, nous vous recommandons de vous renseigner sur l’entreprise 2I Portage. Vous pourrez travailler avec une société qualifiée, que vous permettra de bénéficier des mêmes avantages que les salariés tout en continuant à profiter des avantages du travail en freelance. C’est-à-dire que vous travaillez quand vous le voulez, vous prospectez vos clients et vous donnez vos prix, mais vous cotisez également pour l’assurance-maladie, le chômage et la retraite. Cela vous permet de profiter d’une meilleure protection sociale et vous aurez également d’autres avantages. Vous pourrez suivre des formations gratuites en matière de marketing ou dans vos démarches commerciales. De quoi vous permettre d’augmenter rapidement votre chiffre d’affaires. 2I Portage s’occuper également de votre gestion administrative et vous n’avez plus à vous soucier de rappeler vos clients pour qu’ils règlent vos factures. Ils s’occuperont également de toutes vos démarches avec l’URSSAF.

Larace de chevaux de guerre puis de sport créée par Napoléon est en danger. A l’instar de la Jumenterie nationale de la Rivière, en Corrèze, son splendide lieu de naissance

Accueil > Modèles > Comptabilité > Note de frais Modèle de note de frais gratuit, à télécharger Besoin de gérer les notes de frais de votre entreprise ? Téléchargez notre modèle de note de frais. Tâche chronophage et fastidieuse, il est impossible d’échapper à la gestion des notes de frais au sein d’une entreprise. Dirigeants, salariés, entrepreneurs individuels, comptables, voici pour vous quelques règles sur la gestion des notes de frais ainsi qu’un modèle de note de frais gratuit à télécharger sans inscription. Sommaire Qu’est-ce qu’une note de frais ? Modèle de note de frais gratuit à télécharger Comment le remplir ? Les meilleures alternatives à un modèle Qu’est-ce qu’une note de frais, et pourquoi utiliser un modèle ? Court rappel Une note de frais est un document justificatif qui indique plusieurs éléments relatifs à une dépense effectuée par un salarié dans le cadre de l’exercice de son travail et qui lui permet ainsi de se faire rembourser cette dépense par son employeur. Les dépenses professionnelles concernées par les notes de frais sont par exemple les frais de repas, les frais d’hébergement ou encore les frais de déplacement. À retenir Les notes de frais ne sont utilisées que dans les entreprises qui pratiquent le remboursement aux frais réels, et non au forfait. Pourquoi utiliser un modèle de note de frais et les points d’attention L’utilisation d’un modèle de note de frais comme ceux que nous vous proposons ci-dessous permet de standardiser et de normaliser le processus de gestion des notes de frais. Avec un document commun à tous les collaborateurs, le traitement des notes de frais est simplifié et donc plus rapide. Ensuite, et c’est sans doute le point fort principal d’un modèle de note de frais, il est gratuit ! Il vous suffit de le télécharger, le diffuser auprès de vos salariés et ces derniers sont enfin équipés pour pouvoir traiter leurs dépenses professionnelles de manière plus efficace. Cependant, utiliser un modèle de note de frais ne vous épargne pas de conserver tous les justificatifs de dépenses professionnelles. Il sera nécessaire de garder les justificatifs papiers et les rattacher à la note concernée. Autre limite du modèle de note de frais Excel, Word ou PDF étant éditable, le risque d’erreur reste aussi potentiellement élevé. Une vérification méticuleuse par la personne en charge de les traiter sera nécessaire. Passons maintenant à des exemples de note de frais sous différents formats que vous pourrez télécharger. Modèle de note de frais gratuit à télécharger Modèle de note de frais ExcelModèle de note de frais PDF Comment remplir un modèle de notes de frais ? Les informations que doit comporter une note de frais Pour être valide, un modèle de note de frais d’entreprise doit impérativement contenir les informations suivantes l’identité du salarié nom, prénom, coordonnéesla date de la dépensele montant HT, de TVA et TTC de la dépensela nature de la dépensele moyen de paiement Pour plus de précision et faciliter le traitement et la classification, vous pouvez aussi ajouter le nom et l’adresse de l’entreprise, ainsi que la date de la demande de remboursement. Enfin, souvenez-vous que la note de frais doit toujours être accompagnée d’un justificatif facture, ticket de caisse, reçu … Les détails à ne pas oublier Selon la nature de la dépense, quelques indications supplémentaires sont nécessaires pour remplir vos notes de frais. Exemples Les frais d’hébergement pour qu’une dépense d’hébergement soit considérée comme frais professionnel, le salarié doit se trouver à plus de 50 km de son domicile ou à plus d’1h30 de voyage en transports en commun. Les frais de repas au restaurant des colonnes pour le motif de l’invitation ainsi que le nom de chacun des invités doivent être ajoutées sur un modèle de note de frais pour indemnités kilométriques on doit retrouver sur la note de frais le motif du déplacement, le trajet effectué et le nombre de kilomètres et enfin le nombre de chevaux fiscaux du véhicule utilisé. Voir notre modèle de note de frais kilométriques. Les meilleures alternatives à un modèle de note de frais Plutôt que d’utiliser des modèles de note de frais et de devoir les personnaliser, d’autres solutions existent pour gérer vos notes de frais encore plus efficacement. Les logiciels de notes de frais traitent ainsi l’ensemble du processus, de la création de la note de frais à son remboursement. Gain de temps, économies, sécurité des données, simplification du processus, ces outils modernes et intuitifs ont de quoi convaincre. Tout comme Jenji, N2F permet par exemple de scanner son justificatif de dépense où que vous soyez grâce à l’application mobile. Il est ensuite traité automatiquement grâce à la technologie d’OCR. Pour garder un oeil sur les frais professionnels de son entreprise, la start-up Mooncard propose en plus des cartes bancaires professionnelles dédiées aux dépenses professionnelles. Certes, l’utilisation d’un logiciel vous coûtera quelques euros par mois, mais le temps gagné sur cette tâche chronophage qu’est la gestion des notes de frais rentabilisera vite la dépense. Sans parler des fonctionnalités complémentaires qu’ils offrent comparé à une note de frais faite sur modèle exportation comptable, intégration avec des logiciels comptables, archivage à valeur probante des justificatifs, … Comparez les logiciels de note de frais Trouvez le logiciel adapté à vos besoins et votre budget Autre option, vous pouvez aussi confier toute ou partie de la gestion de vos notes de frais à un expert-comptable. En plus de déléguer cette tâche, vous bénéficierez des conseils d’un expert de la comptabilité qui saura vous guider et vous informer sur les obligations légales. Cependant, les cabinets d’expert-comptable, physiques ou en ligne, restent assez onéreux et incitent de toute façon leurs clients à utiliser un logiciel de gestion des notes de frais en complément.

Lecavalier indiquait bénéficier d'un contrat "tous frais, tous gains". En application de l'Article 1135 du Code Civil, R. s'estimait fondé à obtenir la rémunération de son travail et une partie de la plus-value.

En savoir plus sur la valorisation La valorisation concerne principalement les jeunes chevaux et majoritairement les chevaux de sport. Elle concerne généralement des chevaux voués à être commercialisés mais dont le potentiel n’est pas exploité. Une phase de valorisation permet alors de faire augmenter le prix de vente de l’équidé grâce à l’obtention de résultats en compétition. De nombreux professionnels proposent des offres de valorisation qui vont du débourrage aux concours Jeunes Chevaux jusqu’aux concours de CSO. Mais certains cavaliers amateurs sont également intéressés par cette option. Quelles sont les différentes options pour confier son cheval en valorisation ? Confier un cheval tout frais/tout gain à la charge de l’emprunteur Dans ce cas de figure, le cavalier, professionnel ou amateur qui se voit confier un cheval dans une optique de valorisation aura tous les frais à sa charge frais de pension, de maréchalerie, vétérinaire, etc.. En contrepartie, lorsque le cheval engrange des gains lors de ses participations à des compétitions, c’est le cavalier qui les empoche. En fonction des accords établis, certains frais comme la ferrure par exemple peuvent rester à la charge du propriétaire. Payer une prestation de valorisation Ici, le propriétaire paye une pension et rémunère le professionnel pour le travail qu’il effectue sur son cheval. Pour ce qui est de la compétition, le professionnel prend souvent à sa charge les frais de transports et engagements, tandis que les gains nets pourront être répartis entre les deux. Lorsque la valorisation débouche sur une vente, il est d’usage que le cavalier à qui a été confié sa valorisation touche un pourcentage sur le prix négocié. La visite vétérinaire Il est conseillé de faire une visite vétérinaire complète du cheval avant de contractualiser la collaboration. Le propriétaire pourra ainsi prouver l’état de santé de son cheval. Le cavalier de son côté ne pourra pas se voir reprocher l’apparition d’une pathologie dont le cheval souffrait avant qu’il commence à travailler le cheval. Le coût de la valorisation d’un jeune cheval peut varier du simple au triple selon l’écurie dans laquelle il se trouve et le cavalier qui le monte. Il faut donc évaluer le potentiel de son cheval avant de se lancer dans ce type d’opération et pourquoi pas envisager la possibilité de le confier à un amateur aguerri si les tarifs des professionnels sont trop élevés par rapport à votre budget. Le contrat d’exploitation d’un cheval de sport Comme pour la vente ou la location d’un cheval de sport, il est conseillé d’établir un contrat dans le cadre d’une valorisation. En effet, la valorisation est une solution intéressante pour les deux parties. D’une part le propriétaire est assuré de valoriser son cheval par un cavalier qui saura préparer son cheval pour le rendre performant en compétition. D’autre part, le cavalier se voit confier une monture sans avoir à investir pour l’acquérir. Cependant, établir un contrat équitable permettra de protéger les deux cocontractants. Pour cela, ils devront veiller à ce que leurs engagements respectifs ainsi que leurs obligations soient mentionnés explicitement dans le contrat. En premier lieu, il faut décrire l’objet du contrat, à savoir la valorisation du cheval et son éventuelle mise en vente. Le propriétaire pourra consigner ses exigences dans cette rubrique. Il faudra ensuite définir la durée de validité du contrat et prévoir une éventuelle période d’essai qui permettra au propriétaire de valider son choix concernant le cavalier et au cavalier d’évaluer les capacités du cheval. L’intérêt de fixer une durée dans le contrat permettra au propriétaire de récupérer son cheval et éventuellement de le confier à un autre cavalier si le cheval n’est pas vendu à l’issu de cette dernière. Le contrat devra ensuite faire mention des clauses financières et des frais pris en charge par chacune des parties. Les obligations du propriétaire sont principalement financières, tandis que le cavalier est tenu d’exploiter le cheval en “bon père de famille”. Le cavalier devra veiller à la santé et à la sécurité du cheval qu’on lui a confié. En cas de dommage, il devra prouver que celui-ci est indépendant de sa responsabilité. Ainsi, le propriétaire est en droit de mettre fin au contrat pour mauvaise exécution, il ne peut pas récupérer son cheval sans motif réel. Dans le cas où l’objectif de la valorisation est la vente du cheval, celle-ci mettra un terme au contrat. Il devra donc préciser la répartition du prix de vente.

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