🌝 Article 36 Du Code De Procédure Civile What necessary words... super, magnificent idea

Article 789 Entrée en vigueur 2020-01-01 Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire. Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement. La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.

Codede Procédure Pénale (Article 36 de la loi) Le présent titre est applicable à toute personne majeure dont il est établi au cours de la procédure qu'elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil. Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous Article 36 Entrée en vigueur 1976-01-01 Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles. Code de procédure civile Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le 18/08/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de procédure civile

Dansles cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29Dans les matières énumérées à l'article 2, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe selon les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du sous-titre I du titre I du livre II du code de procédure au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

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droitenfrancaislundi 3 juin 2019. Code de procédure pénale marocaine pdf. Code de procédure pénale marocaine pdf. Dahir n° 1-58-261 du 1er chaabane 1378 (10 février 1959) formant Code de. procédure pénale. Présentation du nouveau code de procédure pénale.

Le livre foncier est constitué du registre destiné à la publicité des droits sur les livre foncier peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code livre foncier est tenu sous l'autorité du juge du livre service du livre foncier est assuré par le tribunal judiciaire et, dans le cadre de ses missions prévues par la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, par l'établissement public de l'Etat créé à l'article 2 de la même données du livre foncier permettent l'identification des immeubles ainsi que des droits de propriété, servitudes, charges et sûretés portant sur ces immeubles, et l'identification des personnes titulaires de droits inscrits.

Codede procédure civile : Toute action en justice afin de juger une affaire où des intérêt privés sont en jeu (par ex. entre deux particuliers) s’effectue devant une juridiction civile. 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Article 12 Article 13 Article 16 Titre Ier bis De la nationalité française Articles 17 à 33-2Chapitre Ier Dispositions générales Articles 17 à 17-12 Article 17 Article 17-1 Article 17-2 Article 17-3 Article 17-4 Article 17-5 Article 17-6 Article 17-7 Article 17-8 Article 17-9 Article 17-10 Article 17-11 Article 17-12 Chapitre II De la nationalité française d'origine Articles 18 à 20-5Section 1 Des Français par filiation Articles 18 à 18-1 Article 18 Article 18-1 Section 2 Des Français par la naissance en France Articles 19 à 19-4 Article 19 Article 19-1 Article 19-2 Article 19-3 Article 19-4 Section 3 Dispositions communes Articles 20 à 20-5 Article 20 Article 20-1 Article 20-2 Article 20-3 Article 20-4 Article 20-5 Chapitre III De l'acquisition de la nationalité française Articles 21 à 22-3Section 1 Des modes d'acquisition de la nationalité française Articles 21 à 21-29Paragraphe 1 Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation Article 21 Article 21 Paragraphe 2 Acquisition de la nationalité française à raison du mariage Articles 21-1 à 21-6 Article 21-1 Article 21-2 Article 21-3 Article 21-4 Article 21-5 Article 21-6 Paragraphe 3 Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France Articles 21-7 à 21-11 Article 21-7 Article 21-8 Article 21-9 Article 21-10 Article 21-11 Paragraphe 4 Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité Articles 21-12 à 21-14 Article 21-12 Article 21-13 Article 21-13-1 Article 21-13-2 Article 21-14 Paragraphe 5 Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique Articles 21-14-1 à 21-25-1 Article 21-14-1 Article 21-14-2 Article 21-15 Article 21-16 Article 21-17 Article 21-18 Article 21-19 Article 21-20 Article 21-21 Article 21-22 Article 21-23 Article 21-24 Article 21-24-1 Article 21-25 Article 21-25-1 Paragraphe 6 Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française Articles 21-26 à 21-27-1 Article 21-26 Article 21-27 Article 21-27-1 Paragraphe 7 De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française Articles 21-28 à 21-29 Article 21-28 Article 21-29 Section 2 Des effets de l'acquisition de la nationalité française Articles 22 à 22-3 Article 22 Article 22-1 Article 22-2 Article 22-3 Chapitre IV De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française Articles 23 à 25-1Section 1 De la perte de la nationalité française Articles 23 à 23-9 Article 23 Article 23-1 Article 23-2 Article 23-3 Article 23-4 Article 23-5 Article 23-6 Article 23-7 Article 23-8 Article 23-9 Section 2 De la réintégration dans la nationalité française Articles 24 à 24-3 Article 24 Article 24-1 Article 24-2 Article 24-3 Section 3 De la déchéance de la nationalité française Articles 25 à 25-1 Article 25 Article 25-1 Chapitre V Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française Articles 26 à 28-1Section 1 Des déclarations de nationalité Articles 26 à 26-5 Article 26 Article 26-1 Article 26-2 Article 26-3 Article 26-4 Article 26-5 Section 2 Des décisions administratives Articles 27 à 27-3 Article 27 Article 27-1 Article 27-2 Article 27-3 Section 3 Des mentions sur les registres de l'état civil Articles 28 à 28-1 Article 28 Article 28-1 Chapitre VI Du contentieux de la nationalité Articles 29 à 31-3Section 1 De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux Articles 29 à 29-5 Article 29 Article 29-1 Article 29-2 Article 29-3 Article 29-4 Article 29-5 Section 2 De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires Articles 30 à 30-4 Article 30 Article 30-1 Article 30-2 Article 30-3 Article 30-4 Section 3 Des certificats de nationalité française Articles 31 à 31-3 Article 31 Article 31-1 Article 31-2 Article 31-3 Chapitre VII Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires Articles 32 à 32-5 Article 32 Article 32-1 Article 32-2 Article 32-3 Article 32-4 Article 32-5 Chapitre VIII Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie Articles 33 à 33-2 Article 33 Article 33-1 Article 33-2 Chapitre VIII Dispositions particulières concernant les territoires d' II Des actes de l'état civil Articles 34 à 101-2Chapitre Ier Dispositions générales. Articles 34 à 54 Article 34 Article 34-1 Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Article 40 Article 40 Article 41 Article 42 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 Article 48 Article 49 Article 50 Article 51 Article 52 Article 53 Article 54 Chapitre II Des actes de naissance. Articles 55 à 62-1 Article 60 Article 61 Section 1 Des déclarations de naissance. Articles 55 à 59 Article 55 Article 56 Article 57 Article 57-1 Article 58 Article 59 Section 2 Des changements de prénoms et de nom. Articles 60 à 61-4 Article 60 Article 61 Article 61-1 Article 61-2 Article 61-3 Article 61-3-1 Article 61-4 Section 2 bis De la modification de la mention du sexe à l'état civil Articles 61-5 à 61-8 Article 61-5 Article 61-6 Article 61-7 Article 61-8 Section 3 De l'acte de reconnaissance. Articles 62 à 62-1 Article 62 Article 62-1 Chapitre III Des actes de mariage. Articles 63 à 76 Article 63 Article 64 Article 65 Article 66 Article 67 Article 68 Article 69 Article 70 Article 71 Article 72 Article 73 Article 74 Article 74-1 Article 75 Article 76 Chapitre IV Des actes de décès. Articles 78 à 92 Article 77 Article 78 Article 79 Article 79-1 Article 80 Article 81 Article 82 Article 83 Article 84 Article 85 Article 86 Article 87 Article 88 Article 89 Article 90 Article 91 Article 92 Chapitre V Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. Articles 93 à 97 Article 93 Article 94 Article 95 Article 96 Article 96-1 Article 96-2 Article 97 Chapitre VI De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. Articles 98 à 98-4 Article 98 Article 98-1 Article 98-2 Article 98-3 Article 98-4 Chapitre VII De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil Articles 99 à 101 Article 99 Article 99-1 Article 99-2 Article 100 Article 101 Chapitre VIII De la publicité des actes de l'état civil Articles 101-1 à 101-2 Article 101-1 Article 101-2 Titre III Du domicile Articles 102 à 111 Article 102 Article 103 Article 104 Article 105 Article 106 Article 107 Article 108 Article 108-1 Article 108-2 Article 108-3 Article 109 Article 110 Article 111 Titre IV Des absents Articles 112 à 132Chapitre Ier De la présomption d'absence Articles 112 à 121 Article 112 Article 113 Article 114 Article 115 Article 116 Article 117 Article 118 Article 119 Article 120 Article 121 Chapitre II De la déclaration d'absence Articles 122 à 132 Article 122 Article 123 Article 124 Article 125 Article 126 Article 127 Article 128 Article 129 Article 130 Article 131 Article 132 Article 133 Article 134 Article 135 Article 136 Article 137 Article 138 Article 139 Article 140 Article 141 Article 142 Article 143 Titre V Du mariage Articles 143 à 227Chapitre Ier Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage Articles 143 à 164 Article 143 Article 144 Article 145 Article 146 Article 146-1 Article 147 Article 148 Article 149 Article 150 Article 151 Article 152 Article 153 Article 154 Article 155 Article 156 Article 157 Article 158 Article 159 Article 160 Article 161 Article 162 Article 163 Article 164 Chapitre II Des formalités relatives à la célébration du mariage Articles 165 à 171 Article 165 Article 166 Article 167 Article 168 Article 169 Article 170 Article 170-1 Article 171 Chapitre II bis Du mariage des Français à l'étranger Articles 171-1 à 171-9Section 1 Dispositions générales Article 171-1 Article 171-1 Section 2 Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère Articles 171-2 à 171-4 Article 171-2 Article 171-3 Article 171-4 Section 3 De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère Articles 171-5 à 171-8 Article 171-5 Article 171-6 Article 171-7 Article 171-8 Section 4 De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger Article 171-9 Article 171-9 Chapitre III Des oppositions au mariage Articles 172 à 179 Article 172 Article 173 Article 174 Article 175 Article 175-1 Article 175-2 Article 176 Article 177 Article 178 Article 179 Chapitre IV Des demandes en nullité de mariage Articles 180 à 202 Article 180 Article 181 Article 182 Article 183 Article 184 Article 185 Article 186 Article 187 Article 188 Article 189 Article 190 Article 190-1 Article 191 Article 192 Article 193 Article 194 Article 195 Article 196 Article 197 Article 198 Article 199 Article 200 Article 201 Article 202 Chapitre IV bis Des règles de conflit de lois Articles 202-1 à 202-2 Article 202-1 Article 202-2 Chapitre V Des obligations qui naissent du mariage Articles 203 à 211 Article 203 Article 204 Article 205 Article 206 Article 207 Article 207-1 Article 208 Article 209 Article 210 Article 211 Chapitre VI Des devoirs et des droits respectifs des époux Articles 212 à 226 Article 212 Article 213 Article 214 Article 215 Article 216 Article 217 Article 218 Article 219 Article 220 Article 220-1 Article 220-2 Article 220-3 Article 221 Article 222 Article 223 Article 224 Article 225 Article 225-1 Article 226 Chapitre VII De la dissolution du mariage Article 227 Article 227 Chapitre VIII Des seconds mariages. Article 228 Titre VI Du divorce Articles 229 à 309 Article 228 Chapitre Ier Des cas de divorce Articles 229 à 247-2 Article 229 Section 1 Du divorce par consentement mutuel Articles 229-1 à 232Paragraphe 1 Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire Articles 229-1 à 229-4 Article 229-1 Article 229-2 Article 229-3 Article 229-4 Paragraphe 2 Du divorce par consentement mutuel judiciaire Articles 230 à 232 Article 230 Article 232 Paragraphe 1 Du divorce sur demande conjointe des époux. Article 231 Paragraphe 2 Du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre. Article 235 Article 236 Section 2 Du divorce accepté Articles 233 à 234 Article 233 Article 234 Section 2 Du divorce pour rupture de la vie commune. Article 239 Article 240 Article 241 Section 3 Du divorce pour altération définitive du lien conjugal Articles 237 à 238 Article 237 Article 238 Section 3 Du divorce pour faute. Article 243 Section 3 Du divorce pour 4 Du divorce pour faute Articles 242 à 246 Article 242 Article 244 Article 245 Article 245-1 Article 246 Section 5 Des modifications du fondement d'une demande en divorce Articles 247 à 247-2 Article 247 Article 247-1 Article 247-2 Chapitre II De la procédure du divorce judiciaire Articles 248 à 259-3Section 1 Dispositions générales Articles 248 à 249-4 Article 248 Article 249 Article 249-1 Article 249-2 Article 249-3 Article 249-4 Section 2 De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire Articles 250 à 250-3 Article 250 Article 250-1 Article 250-2 Article 250-3 Section 3 De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire Articles 251 à 259-3Paragraphe 1 De l'introduction de la demande en divorce Articles 251 à 253 Article 251 Article 252 Article 253 Paragraphe 2 De la conciliation. Article 252-1 Article 252-2 Article 252-3 Article 252-4 Paragraphe 2 Des mesures provisoires. Articles 254 à 256 Article 254 Article 255 Article 256 Article 257 Paragraphe 4 De l'introduction de l'instance en divorce. Article 257-1 Article 257-2 Article 258 Paragraphe 3 Des preuves. Articles 259 à 259-3 Article 259 Article 259-1 Article 259-2 Article 259-3 Chapitre III Des conséquences du divorce Articles 260 à 286Section 1 De la date à laquelle se produisent les effets du divorce Articles 260 à 262-2 Article 260 Article 261 Article 261-1 Article 261-2 Article 262 Article 262-1 Article 262-2 Section 2 Des conséquences du divorce pour les époux Articles 263 à 285-1Paragraphe 1 Dispositions générales. Articles 263 à 265-2 Article 263 Article 264 Article 264-1 Article 265 Article 265-1 Article 265-2 Paragraphe 2 Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel. Articles 266 à 268 Article 266 Article 267 Article 267-1 Article 268 Paragraphe 3 Des prestations compensatoires. Articles 270 à 281 Article 270 Article 271 Article 272 Article 273 Article 274 Article 275 Article 275-1 Article 276 Article 276-1 Article 276-3 Article 276-4 Article 277 Article 278 Article 279 Article 279-1 Article 280 Article 280-1 Article 280-2 Article 281 Paragraphe 4 Du logement. Article 285-1 Article 285-1 Section 2 Des conséquences du divorce pour les 1 Dispositions 2 Des suites propres aux différents cas de divorce. Article 268-1 Article 269 Paragraphe 3 Des prestations 4 Du devoir de secours après le divorce. Article 282 Article 283 Article 284 Article 285 Paragraphe 5 Du 3 Des conséquences du divorce pour les enfants Article 286 Article 286 Section 3 Des conséquences du divorce pour les enfants. Article 287 Article 287-1 Article 287-2 Article 288 Article 289 Article 290 Article 291 Article 292 Article 293 Article 294 Article 294-1 Article 295 Chapitre IV De la séparation de corps Articles 296 à 308Section 1 Des cas et de la procédure de la séparation de corps Articles 296 à 298 Article 296 Article 297 Article 297-1 Article 298 Section 2 Des conséquences de la séparation de corps Articles 299 à 304 Article 299 Article 300 Article 301 Article 302 Article 303 Article 304 Section 3 De la fin de la séparation de corps Articles 305 à 308 Article 305 Article 306 Article 307 Article 308 Chapitre V Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps Article 309 Article 309 Titre VII De la filiation Articles 310-1 à 342-13 Article 310 Chapitre Ier Dispositions générales Articles 310-1 à 311-24-2 Article 310-1 Article 310-2 Section 1 Des preuves et présomptions Articles 310-3 à 311-2 Article 310-3 Article 311 Article 311-1 Article 311-2 Section 2 Du conflit des lois relatives à la filiation Articles 311-14 à 311-17 Article 311-14 Article 311-15 Article 311-17 Article 311-18 Section 3 De l'assistance médicale à la procréation Article 311-19 Article 311-20 Section 3 Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage Articles 311-21 à 311-24-2 Article 311-21 Article 311-22 Article 311-23 Article 311-24 Article 311-24-1 Article 311-24-2 Chapitre Ier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelleSection 1 Des présomptions relatives à la filiation. Article 311-3 Section 2 Des actions relatives à la filiation. Article 311-7 Article 311-8 Article 311-11 Article 311-12 Article 311-13 Section 3 Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation. Article 311-16 Section 4 De la procréation médicalement 5 Des règles de dévolution du nom de familleChapitre II De l'établissement de la filiation Articles 311-25 à 317Section 1 De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi Articles 311-25 à 315Paragraphe 1 De la désignation de la mère dans l'acte de naissance Article 311-25 Article 311-25 Paragraphe 2 De la présomption de paternité Articles 312 à 315 Article 312 Article 313 Article 314 Article 315 Section 2 De l'établissement de la filiation par la reconnaissance Articles 316 à 316-5 Article 316 Article 316-1 Article 316-2 Article 316-3 Article 316-4 Article 316-5 Section 3 De l'établissement de la filiation par la possession d'état Article 317 Article 317 Chapitre II De la filiation 1 De la présomption de paternité. Article 313-1 Article 313-2 Article 318-2 Section 2 Des preuves de la filiation légitime. Article 324 Article 322-1 Section 3 De la 1 De la légitimation par mariage. Article 331-1 Article 331-2 Article 332 Article 332-1 Paragraphe 2 De la légitimation par autorité de justice Article 333-1 Article 333-2 Article 333-3 Article 333-4 Article 333-5 Article 333-6 Chapitre III Des actions relatives à la filiation Articles 318 à 337Section 1 Dispositions générales Articles 318 à 324 Article 318 Article 318-1 Article 319 Article 320 Article 321 Article 322 Article 323 Article 324 Section 2 Des actions aux fins d'établissement de la filiation Articles 325 à 331 Article 325 Article 326 Article 327 Article 328 Article 329 Article 330 Article 331 Section 3 Des actions en contestation de la filiation Articles 332 à 337 Article 332 Article 333 Article 334 Article 335 Article 336 Article 336-1 Article 337 Chapitre III De la filiation 1 Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général. Article 334 Article 334-1 Article 334-2 Article 334-3 Article 334-4 Article 334-5 Article 334-6 Article 334-7 Article 334-8 Article 334-9 Article 334-10 Section 2 De la reconnaissance des enfants naturels Article 338 Article 339 Section 3 Des actions en recherche de paternité et de maternité. Article 340-1 Article 340-2 Article 340-3 Article 340-4 Article 340-5 Article 340-6 Article 340-7 Article 341 Section 4 De l'action à fins de subsides Article 342-1 Article 342-3 Chapitre IV De l'action à fins de subsides Articles 342 à 342-8 Article 342 Article 342-2 Article 342-4 Article 342-5 Article 342-6 Article 342-7 Article 342-8 Chapitre V De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur Articles 342-9 à 342-13 Article 342-9 Article 342-10 Article 342-11 Article 342-12 Article 342-13 Titre VIII De la filiation adoptive Articles 343 à 370-5Chapitre Ier De l'adoption plénière Articles 343 à 359Section 1 Des conditions requises pour l'adoption plénière Articles 343 à 348-7 Article 343 Article 343-1 Article 343-2 Article 343-3 Article 344 Article 345 Article 345-1 Article 345-1 Article 346 Article 347 Article 348 Article 348-1 Article 348-2 Article 348-3 Article 348-4 Article 348-5 Article 348-6 Article 348-7 Article 349 Article 350 Section 2 Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière Articles 351 à 354 Article 351 Article 352 Article 353 Article 353-1 Article 353-2 Article 354 Section 3 Des effets de l'adoption plénière Articles 355 à 359 Article 355 Article 356 Article 357 Article 357-1 Article 358 Article 359 Chapitre II De l'adoption simple Articles 360 à 370-2Section 1 Des conditions requises et du jugement Articles 360 à 362 Article 360 Article 361 Article 361-1 Article 362 Section 2 Des effets de l'adoption simple Articles 363 à 370-2 Article 363 Article 363-1 Article 364 Article 365 Article 366 Article 367 Article 368 Article 368-1 Article 369 Article 370 Article 370-1 Article 370-2 Chapitre III Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger Articles 370-2-1 à 370-5 Article 370-2-1 Article 370-3 Article 370-4 Article 370-5 Titre IX De l'autorité parentale Articles 371 à 387-6Chapitre Ier De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Articles 371 à 381-2 Article 371 Article 371-1 Article 371-2 Article 371-3 Article 371-4 Article 371-5 Article 371-6 Section 1 De l'exercice de l'autorité parentale Articles 372 à 374-2Paragraphe 1 Principes généraux. Articles 372 à 373-1 Article 372 Article 372-2 Article 373 Article 373-1 Paragraphe 2 De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés Articles 373-2 à 373-2-5 Article 373-2 Article 373-2-1 Article 373-2-2 Article 373-2-3 Article 373-2-4 Article 373-2-5 Paragraphe 3 De l'intervention du juge aux affaires familiales Articles 373-2-6 à 373-2-13 Article 373-2-6 Article 373-2-7 Article 373-2-8 Article 373-2-9 Article 373-2-9-1 Article 373-2-10 Article 373-2-11 Article 373-2-12 Article 373-2-13 Paragraphe 4 De l'intervention des tiers Articles 373-3 à 374-2 Article 373-3 Article 373-4 Article 373-5 Article 374-1 Article 374-2 Section 1 De l'exercice de l'autorité parentale. Article 372-1 Article 372-1-1 Article 374 Section 2 De l'assistance éducative Articles 375 à 375-9 Article 375 Article 375-1 Article 375-2 Article 375-3 Article 375-4 Article 375-4-1 Article 375-5 Article 375-6 Article 375-7 Article 375-8 Article 375-9 Section 2-1 Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial Articles 375-9-1 à 375-9-2 Article 375-9-1 Article 375-9-2 Section 3 De la délégation de l'autorité parentale Articles 376 à 377-3 Article 376 Article 376-1 Article 377 Article 377-1 Article 377-2 Article 377-3 Section 4 Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale Articles 378 à 381 Article 378 Article 378-1 Article 378-2 Article 379 Article 379-1 Article 380 Article 380-1 Article 381 Section 5 De la déclaration judiciaire de délaissement parental Articles 381-1 à 381-2 Article 381-1 Article 381-2 Section 4 De la déchéance et du retrait partiel de l'autorité II De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Articles 382 à 387-6Section 1 De l'administration légale Articles 382 à 386 Article 382 Article 382-1 Article 383 Article 384 Article 385 Article 386 Section 2 De la jouissance légale Articles 386-1 à 386-4 Article 386-1 Article 386-2 Article 386-3 Article 386-4 Section 3 De l'intervention du juge des tutelles Articles 387 à 387-6 Article 387 Article 387-1 Article 387-2 Article 387-3 Article 387-4 Article 387-5 Article 387-6 Titre X De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation Articles 388 à 413-8Chapitre Ier De la minorité Articles 388 à 388-2 Article 388 Article 388-1 Article 388-1-1 Article 388-1-2 Article 388-2 Article 388-3 Section 1 De l'administration légale Article 389 Article 389-1 Article 389-2 Article 389-3 Article 389-4 Article 389-5 Article 389-6 Article 389-7 Article 389-8 Section 2 De la tutelleChapitre II De la tutelle Articles 390 à 413Section 1 Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle Articles 390 à 393 Article 390 Article 391 Article 392 Article 393 Section 2 De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle Articles 394 à 413Paragraphe 1 Des charges tutélaires Articles 394 à 397 Article 394 Article 395 Article 396 Article 397 Paragraphe 2 Du conseil de famille Articles 398 à 402 Article 398 Article 399 Article 400 Article 401 Article 402 Paragraphe 3 Du tuteur Articles 403 à 408-1 Article 403 Article 404 Article 405 Article 406 Article 407 Article 408 Article 408-1 Paragraphe 4 Du subrogé tuteur Articles 409 à 410 Article 409 Article 410 Paragraphe 5 De la vacance de la tutelle Articles 411 à 411-1 Article 411 Article 411-1 Paragraphe 6 De la responsabilité Articles 412 à 413 Article 412 Article 413 Chapitre III De l'émancipation Articles 413-1 à 413-8 Article 413-1 Article 413-2 Article 413-3 Article 413-4 Article 413-5 Article 413-6 Article 413-7 Article 413-8 Titre X De la minorité, de la tutelle et de l' Ier De la II De la 1 Des cas où il y a lieu soit à l'administration légale, soit à la 2 De l'organisation de la 1 Du juge des 2 Du tuteur. Article 399 Article 400 Paragraphe 3 Du conseil de 4 Des autres organes de la tutelle. Article 422 Paragraphe 5 Des charges tutélaires. Article 430 Article 431 Article 435 Article 436 Section 2 De l'organisation de la 2 Du 3 Du fonctionnement de la 4 Des comptes de la tutelle et des III De l'émancipation. Article 483 Article 484 Article 485 Article 486 Titre XI De la majorité et des majeurs protégés par la loi Articles 414 à 495-9Chapitre Ier Des dispositions générales Articles 414 à 424 Article 414 Section 1 Des dispositions indépendantes des mesures de protection Articles 414-1 à 414-3 Article 414-1 Article 414-2 Article 414-3 Section 2 Des dispositions communes aux majeurs protégés Articles 415 à 424 Article 415 Article 416 Article 417 Article 418 Article 419 Article 420 Article 421 Article 422 Article 423 Article 424 Chapitre II Des mesures de protection juridique des majeurs Articles 425 à 494-12Section 1 Des dispositions générales Articles 425 à 427 Article 425 Article 426 Article 427 Section 2 Des dispositions communes aux mesures judiciaires Articles 428 à 432 Article 428 Article 429 Article 430 Article 431 Article 431-1 Article 432 Section 3 De la sauvegarde de justice Articles 433 à 439 Article 433 Article 434 Article 435 Article 436 Article 437 Article 438 Article 439 Section 4 De la curatelle et de la tutelle Articles 440 à 476 Article 440 Sous-section 1 De la durée de la mesure Articles 441 à 443 Article 441 Article 442 Article 443 Sous-section 2 De la publicité de la mesure Article 444 Article 444 Sous-section 3 Des organes de protection Articles 445 à 457 Article 445 Paragraphe 1 Du curateur et du tuteur Articles 446 à 453 Article 446 Article 447 Article 448 Article 449 Article 450 Article 451 Article 452 Article 453 Paragraphe 2 Du subrogé curateur et du subrogé tuteur Article 454 Article 454 Paragraphe 3 Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc Article 455 Article 455 Paragraphe 4 Du conseil de famille des majeurs en tutelle Articles 456 à 457 Article 456 Article 457 Sous-section 4 Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne Articles 457-1 à 463 Article 457-1 Article 458 Article 459 Article 459-1 Article 459-2 Article 460 Article 461 Article 462 Article 463 Sous-section 5 De la régularité des actes Articles 464 à 466 Article 464 Article 465 Article 466 Sous-section 6 Des actes faits dans la curatelle Articles 467 à 472 Article 467 Article 468 Article 469 Article 470 Article 471 Article 472 Sous-section 7 Des actes faits dans la tutelle Articles 473 à 476 Article 473 Article 474 Article 475 Article 476 Section 5 Du mandat de protection future Articles 477 à 494Sous-section 1 Des dispositions communes Articles 477 à 488 Article 477 Article 477-1 Article 478 Article 479 Article 480 Article 481 Article 482 Article 483 Article 484 Article 485 Article 486 Article 487 Article 488 Sous-section 2 Du mandat notarié Articles 489 à 491 Article 489 Article 490 Article 491 Sous-section 3 Du mandat sous seing privé Articles 492 à 494 Article 492 Article 492-1 Article 493 Article 494 Section 6 De l'habilitation familiale Articles 494-1 à 494-12 Article 494-1 Article 494-2 Article 494-3 Article 494-4 Article 494-5 Article 494-6 Article 494-7 Article 494-8 Article 494-9 Article 494-10 Article 494-11 Article 494-12 Chapitre III De la mesure d'accompagnement judiciaire Articles 495 à 495-9 Article 495 Article 495-1 Article 495-2 Article 495-3 Article 495-4 Article 495-5 Article 495-6 Article 495-7 Article 495-8 Article 495-9 Titre XI De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la Ier Dispositions générales. Article 489-1 Article 489-2 Article 490-1 Article 490-2 Article 490-3 Chapitre II Des majeurs sous la sauvegarde de justice. Article 491-1 Article 491-2 Article 491-3 Article 491-4 Article 491-5 Article 491-6 Chapitre III Des majeurs en tutelle. Article 493-1 Article 493-2 Article 496-1 Article 496-2 Article 506-1 Chapitre IV Des majeurs en curatelle. Article 508-1 Article 509-1 Article 509-2 Article 510-1 Article 510-2 Article 510-3 Article 515 Titre XII De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Articles 496 à 515Chapitre Ier Des modalités de la gestion Articles 496 à 509 Article 496 Article 497 Article 498 Article 499 Section 1 Des décisions du conseil de famille ou du juge Articles 500 à 502 Article 500 Article 501 Article 502 Section 2 Des actes du tuteur Articles 503 à 509Paragraphe 1 Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation Articles 503 à 504 Article 503 Article 504 Paragraphe 2 Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation Articles 505 à 508 Article 505 Article 506 Article 507 Article 507-1 Article 507-2 Article 508 Paragraphe 3 Des actes que le tuteur ne peut accomplir Article 509 Article 509 Chapitre II De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes Articles 510 à 514 Article 510 Article 511 Article 512 Article 513 Article 513-1 Article 514 Chapitre III De la prescription Article 515 Article 515 Titre XII Du pacte civil de solidarité et du Ier Du pacte civil de II Du XIII Du pacte civil de solidarité et du concubinage Articles 515-1 à 515-8Chapitre Ier Du pacte civil de solidarité Articles 515-1 à 515-7-1 Article 515-1 Article 515-2 Article 515-3 Article 515-3-1 Article 515-4 Article 515-5 Article 515-5-1 Article 515-5-2 Article 515-5-3 Article 515-6 Article 515-7 Article 515-7-1 Chapitre II Du concubinage Article 515-8 Article 515-8 Titre XIV Des mesures de protection des victimes de violences Articles 515-9 à 515-13 Article 515-9 Article 515-10 Article 515-11 Article 515-11-1 Article 515-12 Article 515-13 Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété Articles 515-14 à 710-1 Article 515-14 Titre Ier De la distinction des biens Articles 516 à 543 Article 516 Chapitre Ier Des immeubles Articles 517 à 526 Article 517 Article 518 Article 519 Article 520 Article 521 Article 522 Article 523 Article 524 Article 525 Article 526 Chapitre II Des meubles Articles 527 à 536 Article 527 Article 528 Article 529 Article 530 Article 531 Article 532 Article 533 Article 534 Article 535 Article 536 Chapitre III Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent Articles 537 à 543 Article 537 Article 538 Article 539 Article 540 Article 541 Article 542 Article 543 Titre II De la propriété Articles 544 à 577 Article 544 Article 545 Article 546 Chapitre Ier Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose Articles 547 à 550 Article 547 Article 548 Article 549 Article 550 Chapitre II Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Articles 551 à 577 Article 551 Section 1 Du droit d'accession relativement aux choses immobilières Articles 552 à 564 Article 552 Article 553 Article 554 Article 555 Article 556 Article 557 Article 558 Article 559 Article 560 Article 561 Article 562 Article 563 Article 564 Section 2 Du droit d'accession relativement aux choses mobilières Articles 565 à 577 Article 565 Article 566 Article 567 Article 568 Article 569 Article 570 Article 571 Article 572 Article 573 Article 574 Article 575 Article 576 Article 577 Titre III De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Articles 578 à 636Chapitre Ier De l'usufruit Articles 578 à 624 Article 578 Article 579 Article 580 Article 581 Section 1 Des droits de l'usufruitier Articles 582 à 599 Article 582 Article 583 Article 584 Article 585 Article 586 Article 587 Article 588 Article 589 Article 590 Article 591 Article 592 Article 593 Article 594 Article 595 Article 596 Article 597 Article 598 Article 599 Section 2 Des obligations de l'usufruitier Articles 600 à 616 Article 600 Article 601 Article 602 Article 603 Article 604 Article 605 Article 606 Article 607 Article 608 Article 609 Article 610 Article 611 Article 612 Article 613 Article 614 Article 615 Article 616 Section 3 Comment l'usufruit prend fin Articles 617 à 624 Article 617 Article 618 Article 619 Article 620 Article 621 Article 622 Article 623 Article 624 Chapitre II De l'usage et de l'habitation Articles 625 à 636 Article 625 Article 626 Article 627 Article 628 Article 629 Article 630 Article 631 Article 632 Article 633 Article 634 Article 635 Article 636 Titre IV Des servitudes ou services fonciers Articles 637 à 710 Article 637 Article 638 Article 639 Chapitre Ier Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux Articles 640 à 648 Article 640 Article 641 Article 642 Article 643 Article 644 Article 645 Article 646 Article 647 Article 648 Chapitre II Des servitudes établies par la loi Articles 649 à 685-1 Article 649 Article 650 Article 651 Article 652 Section 1 Du mur et du fossé mitoyens Articles 653 à 673 Article 653 Article 654 Article 655 Article 656 Article 657 Article 658 Article 659 Article 660 Article 661 Article 662 Article 663 Article 665 Article 666 Article 667 Article 668 Article 669 Article 670 Article 671 Article 672 Article 673 Section I Du mur et du fossé mitoyens. Article 664 Section 2 De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions Article 674 Article 674 Section 3 Des vues sur la propriété de son voisin Articles 675 à 680 Article 675 Article 676 Article 677 Article 678 Article 679 Article 680 Section 4 De l'égout des toits Article 681 Article 681 Section 5 Du droit de passage Articles 682 à 685-1 Article 682 Article 683 Article 684 Article 685 Article 685-1 Chapitre III Des servitudes établies par le fait de l'homme Articles 686 à 710Section 1 Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens Articles 686 à 689 Article 686 Article 687 Article 688 Article 689 Section 2 Comment s'établissent les servitudes Articles 690 à 696 Article 690 Article 691 Article 692 Article 693 Article 694 Article 695 Article 696 Section 3 Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due Articles 697 à 702 Article 697 Article 698 Article 699 Article 700 Article 701 Article 702 Section 4 Comment les servitudes s'éteignent Articles 703 à 710 Article 703 Article 704 Article 705 Article 706 Article 707 Article 708 Article 709 Article 710 Titre V De la publicité foncière Article 710-1Chapitre unique De la forme authentique des actes Article 710-1 Article 710-1 Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété Articles 711 à 2278Dispositions générales Articles 711 à 717 Article 711 Article 712 Article 713 Article 714 Article 715 Article 716 Article 717 Titre Ier Des successions Articles 720 à 892Chapitre Ier De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine Articles 720 à 724-1 Article 720 Article 721 Article 722 Article 723 Article 724 Article 724-1 Chapitre Ier De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers. Article 718 Article 719 Chapitre II Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. Articles 725 à 730-5 Article 726 Section 1 Des qualités requises pour succéder. Articles 725 à 729-1 Article 725 Article 725-1 Article 726 Article 727 Article 727-1 Article 728 Article 729 Article 729-1 Section 2 De la preuve de la qualité d'héritier. Articles 730 à 730-5 Article 730 Article 730-1 Article 730-2 Article 730-3 Article 730-4 Article 730-5 Chapitre III Des héritiers. Articles 731 à 767 Article 731 Article 732 Section 1 Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Articles 733 à 755 Article 733 Paragraphe 1 Des ordres d'héritiers. Articles 734 à 740 Article 734 Article 735 Article 736 Article 737 Article 738 Article 738-1 Article 738-2 Article 739 Article 740 Paragraphe 2 Des degrés. Articles 741 à 745 Article 741 Article 742 Article 743 Article 744 Article 745 Paragraphe 3 De la division par branches, paternelle et maternelle. Articles 746 à 750 Article 746 Article 747 Article 748 Article 749 Article 750 Paragraphe 4 De la représentation. Articles 751 à 755 Article 751 Article 752 Article 752-1 Article 752-2 Article 753 Article 754 Article 755 Section 2 Des droits du conjoint successible. Articles 756 à 767Paragraphe 1 De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice Articles 756 à 758-6 Article 756 Article 757 Article 757-1 Article 757-2 Article 757-3 Article 758 Article 758-1 Article 758-2 Article 758-3 Article 758-4 Article 758-5 Article 758-6 Paragraphe 2 De la conversion de l'usufruit Articles 759 à 762 Article 759 Article 759-1 Article 760 Article 761 Article 762 Paragraphe 3 Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement Articles 763 à 766 Article 763 Article 764 Article 765 Article 765-1 Article 765-2 Article 766 Paragraphe 4 Du droit à pension Article 767 Article 767 Chapitre III Des divers ordres de 1 Dispositions 2 De la 3 Des successions déférées aux 4 Des successions déférées aux ascendants. Article 747 Section 5 Des successions collatérales. Article 754 Section 6 Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle. Article 763-1 Article 763-2 Article 763-3 Section 7 Des droits du conjoint IV De l'option de l'héritier Articles 768 à 808Section 1 Dispositions générales. Articles 768 à 781 Article 768 Article 769 Article 770 Article 771 Article 772 Article 773 Article 774 Article 775 Article 776 Article 777 Article 778 Article 779 Article 780 Article 781 Section 2 De l'acceptation pure et simple de la succession. Articles 782 à 786 Article 782 Article 783 Article 784 Article 785 Article 786 Section 3 De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Articles 787 à 803Paragraphe 1 Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Articles 787 à 790 Article 787 Article 788 Article 789 Article 790 Paragraphe 2 Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Articles 791 à 803 Article 791 Article 792 Article 792-1 Article 792-2 Article 793 Article 794 Article 795 Article 796 Article 797 Article 798 Article 799 Article 800 Article 801 Article 802 Article 803 Section 4 De la renonciation à la succession. Articles 804 à 808 Article 804 Article 805 Article 806 Article 807 Article 808 Chapitre V Des successions vacantes et des successions en déshérence Articles 809 à 811-3Section 1 Des successions vacantes. Articles 809 à 810-12Paragraphe 1 De l'ouverture de la vacance. Articles 809 à 809-3 Article 809 Article 809-1 Article 809-2 Article 809-3 Paragraphe 2 Des pouvoirs du curateur. Articles 810 à 810-6 Article 810 Article 810-1 Article 810-2 Article 810-3 Article 810-4 Article 810-5 Article 810-6 Paragraphe 3 De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle. Articles 810-7 à 810-12 Article 810-7 Article 810-8 Article 810-9 Article 810-10 Article 810-11 Article 810-12 Section 2 Des successions en déshérence. Articles 811 à 811-3 Article 811 Article 811-1 Article 811-2 Article 811-3 Chapitre V De l'acceptation et de la répudiation des successions en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007Section 1 De l' 2 De la renonciation aux 3 Du bénéfice d'inventaire, de ses effets et des obligations de l'héritier 4 Des successions VI De l'administration de la succession par un mandataire. Articles 812 à 814-1Section 1 Du mandat à effet posthume. Articles 812 à 812-7Paragraphe 1 Des conditions du mandat à effet posthume. Articles 812 à 812-1-4 Article 812 Article 812-1 Article 812-1-1 Article 812-1-2 Article 812-1-3 Article 812-1-4 Paragraphe 2 De la rémunération du mandataire. Articles 812-2 à 812-3 Article 812-2 Article 812-3 Paragraphe 3 De la fin du mandat à effet posthume. Articles 812-4 à 812-7 Article 812-4 Article 812-5 Article 812-6 Article 812-7 Section 2 Du mandataire désigné par convention. Article 813 Article 813 Section 3 Du mandataire successoral désigné en justice. Articles 813-1 à 814-1 Article 813-1 Article 813-2 Article 813-3 Article 813-4 Article 813-5 Article 813-6 Article 813-7 Article 813-8 Article 813-9 Article 814 Article 814-1 Chapitre VI Du partage et des rapports en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007Section 1 De l'indivision et de l'action en partage. Article 818 Article 821 Article 833-1 Article 841 Section 2 Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux 3 Du paiement des 4 Des effets du partage et de la garantie des 5 De la rescision en matière de VII Du régime légal de l'indivision. Articles 815 à 815-18 Article 815 Article 815-1 Section 1 Des actes relatifs aux biens indivis. Articles 815-2 à 815-7-1Paragraphe 1 Des actes accomplis par les indivisaires. Articles 815-2 à 815-3 Article 815-2 Article 815-3 Paragraphe 2 Des actes autorisés en justice. Articles 815-4 à 815-7-1 Article 815-4 Article 815-5 Article 815-5-1 Article 815-6 Article 815-7 Article 815-7-1 Section 2 Des droits et des obligations des indivisaires. Articles 815-8 à 815-16 Article 815-8 Article 815-9 Article 815-10 Article 815-11 Article 815-12 Article 815-13 Article 815-14 Article 815-15 Article 815-16 Section 3 Du droit de poursuite des créanciers. Article 815-17 Article 815-17 Section 4 De l'indivision en usufruit. Article 815-18 Article 815-18 Chapitre VIII Du partage. Articles 816 à 892Section 1 Des opérations de partage. Articles 816 à 842Sous-section 1 Dispositions communes. Articles 816 à 834Paragraphe 1 Des demandes en partage. Articles 816 à 824 Article 816 Article 817 Article 818 Article 819 Article 820 Article 821 Article 821-1 Article 822 Article 823 Article 824 Paragraphe 2 Des parts et des lots. Articles 825 à 830 Article 825 Article 826 Article 827 Article 828 Article 829 Article 830 Paragraphe 3 Des attributions préférentielles. Articles 831 à 834 Article 831 Article 831-1 Article 831-2 Article 831-3 Article 832 Article 832-1 Article 832-2 Article 832-3 Article 832-4 Article 833 Article 834 Sous-section 2 Du partage amiable. Articles 835 à 839 Article 835 Article 836 Article 837 Article 838 Article 839 Sous-section 3 Du partage judiciaire. Articles 840 à 842 Article 840 Article 840-1 Article 841 Article 841-1 Article 842 Section 2 Du rapport des libéralités. Articles 843 à 863 Article 843 Article 844 Article 845 Article 846 Article 847 Article 848 Article 849 Article 850 Article 851 Article 852 Article 853 Article 854 Article 855 Article 856 Article 857 Article 858 Article 859 Article 860 Article 860-1 Article 861 Article 862 Article 863 Section 3 Du paiement des dettes Articles 864 à 882Paragraphe 1 Des dettes des copartageants Articles 864 à 867 Article 864 Article 865 Article 866 Article 867 Paragraphe 2 Des autres dettes Articles 870 à 882 Article 870 Article 871 Article 872 Article 873 Article 874 Article 875 Article 876 Article 877 Article 878 Article 879 Article 880 Article 881 Article 882 Section 4 Des effets du partage et de la garantie des lots Articles 883 à 886 Article 883 Article 884 Article 885 Article 886 Section 5 Des actions en nullité du partage ou en complément de part Articles 887 à 892Paragraphe 1 Des actions en nullité du partage Articles 887 à 888 Article 887 Article 887-1 Article 888 Paragraphe 2 De l'action en complément de part Articles 889 à 892 Article 889 Article 890 Article 891 Article 892 Titre II Des libéralités Articles 893 à 1099-1Chapitre Ier Dispositions générales. Articles 893 à 900-8 Article 893 Article 894 Article 895 Article 896 Article 898 Article 899 Article 900 Article 900-1 Article 900-2 Article 900-3 Article 900-4 Article 900-5 Article 900-6 Article 900-7 Article 900-8 Chapitre II De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. Articles 901 à 911 Article 901 Article 902 Article 903 Article 904 Article 906 Article 907 Article 908-2 Article 909 Article 910 Article 910-1 Article 911 Chapitre III De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Articles 912 à 930-5Section 1 De la réserve héréditaire et de la quotité disponible Articles 912 à 917 Article 912 Article 913 Article 913-1 Article 914-1 Article 916 Article 917 Section 2 De la réduction des libéralités excessives Articles 918 à 930-5Paragraphe 1 Des opérations préliminaires à la réduction Articles 918 à 920 Article 918 Article 919 Article 919-1 Article 919-2 Article 920 Paragraphe 2 De l'exercice de la réduction Articles 921 à 928 Article 921 Article 922 Article 923 Article 924 Article 924-1 Article 924-2 Article 924-3 Article 924-4 Article 926 Article 927 Article 928 Paragraphe 3 De la renonciation anticipée à l'action en réduction Articles 929 à 930-5 Article 929 Article 930 Article 930-1 Article 930-2 Article 930-3 Article 930-4 Article 930-5 Chapitre IV Des donations entre vifs. Articles 931 à 966Section 1 De la forme des donations entre vifs. Articles 931 à 952 Article 931 Article 931-1 Article 932 Article 933 Article 935 Article 936 Article 937 Article 938 Article 939 Article 940 Article 941 Article 942 Article 943 Article 944 Article 945 Article 946 Article 947 Article 948 Article 949 Article 950 Article 951 Article 952 Section 2 Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. Articles 953 à 966 Article 953 Article 954 Article 955 Article 956 Article 957 Article 958 Article 959 Article 960 Article 961 Article 962 Article 963 Article 964 Article 965 Article 966 Chapitre V Des dispositions testamentaires. Articles 967 à 1047Section 1 Des règles générales sur la forme des testaments. Articles 967 à 980 Article 967 Article 968 Article 969 Article 970 Article 971 Article 972 Article 973 Article 974 Article 975 Article 976 Article 977 Article 978 Article 979 Article 980 Section 2 Des règles particulières sur la forme de certains testaments. Articles 981 à 1001 Article 981 Article 982 Article 983 Article 984 Article 985 Article 986 Article 987 Article 988 Article 989 Article 990 Article 991 Article 992 Article 993 Article 994 Article 995 Article 996 Article 997 Article 998 Article 999 Article 1000 Article 1001 Section 3 Des institutions d'héritiers et des legs en général. Articles 1002 à 1002-1 Article 1002 Article 1002-1 Section 4 Du legs universel. Articles 1003 à 1009 Article 1003 Article 1004 Article 1005 Article 1006 Article 1007 Article 1008 Article 1009 Section 5 Du legs à titre universel. Articles 1010 à 1013 Article 1010 Article 1011 Article 1012 Article 1013 Section 6 Des legs particuliers. Articles 1014 à 1024 Article 1014 Article 1015 Article 1016 Article 1017 Article 1018 Article 1019 Article 1020 Article 1021 Article 1022 Article 1023 Article 1024 Section 7 Des exécuteurs testamentaires. Articles 1025 à 1034 Article 1025 Article 1026 Article 1027 Article 1028 Article 1029 Article 1030 Article 1030-1 Article 1030-2 Article 1031 Article 1032 Article 1033 Article 1033-1 Article 1034 Section 8 De la révocation des testaments et de leur caducité. Articles 1035 à 1047 Article 1035 Article 1036 Article 1037 Article 1038 Article 1039 Article 1040 Article 1041 Article 1042 Article 1043 Article 1044 Article 1045 Article 1046 Article 1047 Chapitre VI Des libéralités graduelles et résiduelles. Articles 1048 à 1061Section 1 Des libéralités graduelles. Articles 1048 à 1056 Article 1048 Article 1049 Article 1050 Article 1051 Article 1052 Article 1053 Article 1054 Article 1055 Article 1056 Section 2 Des libéralités résiduelles. Articles 1057 à 1061 Article 1057 Article 1058 Article 1059 Article 1060 Article 1061 Chapitre VII Des libéralités-partages. Articles 1075 à 1080Section 1 Dispositions générales. Articles 1075 à 1075-5 Article 1075 Article 1075-1 Article 1075-2 Article 1075-3 Article 1075-4 Article 1075-5 Section 2 Des donations-partages. Articles 1076 à 1078-10Paragraphe 1 Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs. Articles 1076 à 1078-3 Article 1076 Article 1076-1 Article 1077 Article 1077-1 Article 1077-2 Article 1078 Article 1078-1 Article 1078-2 Article 1078-3 Paragraphe 2 Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents. Articles 1078-4 à 1078-10 Article 1078-4 Article 1078-5 Article 1078-6 Article 1078-7 Article 1078-8 Article 1078-9 Article 1078-10 Section 3 Des testaments-partages. Articles 1079 à 1080 Article 1079 Article 1080 Chapitre VIII Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage. Articles 1081 à 1090 Article 1081 Article 1082 Article 1083 Article 1084 Article 1085 Article 1086 Article 1087 Article 1088 Article 1089 Article 1090 Chapitre IX Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. Articles 1091 à 1099-1 Article 1091 Article 1092 Article 1093 Article 1094 Article 1094-1 Article 1094-3 Article 1095 Article 1096 Article 1098 Article 1099 Article 1099-1 Titre II Des donations entre vifs et des testaments en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007Chapitre Ier Dispositions générales. Article 897 Chapitre II De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par III De la portion de biens disponible, et de la réductionSection 1 De la portion de biens disponible. Article 914 Article 915 Article 915-1 Article 915-2 Section 2 De la réduction des donations et legs. Article 925 Chapitre IV Des donations entre vifsSection 1 De la forme des donations entre 2 Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre V Des dispositions testamentairesSection 1 Des règles générales sur la forme des testamentsSection 2 Des règles particulières sur la forme de certains 3 Des institutions d'héritiers et des legs en 4 Du legs 5 Du legs à titre 6 Des legs 7 Des exécuteurs 8 De la révocation des testaments et de leur VI Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs. Article 1062 Article 1063 Article 1064 Article 1065 Article 1066 Article 1067 Article 1068 Article 1069 Article 1070 Article 1071 Article 1072 Article 1073 Article 1074 Chapitre VII Des partages faits par les 1 Des 2 Des VIII Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du IX Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le II Des donations entre vifs et des testamentsChapitre II De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. Article 905 Article 908 Article 908-1 Article 912 Chapitre III De la portion de biens disponible, et de la réductionSection 1 De la portion de biens 1 De la portion de biens IV Des donations entre vifsSection 1 De la forme des donations entre vifs. Article 934 Section 1 De la forme des donations entre 2 Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre V Des dispositions testamentairesSection 7 Des exécuteurs testamentaires. Article 1029 Chapitre VI Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et VII Des partages faits par les 1 Des IX Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. Article 1094-2 Article 1097 Article 1097-1 Article 1100 Titre III Des sources d'obligations Articles 1100 à 1303-4 Article 1100 Article 1100-1 Article 1100-2 Sous-titre Ier Le contrat Articles 1101 à 1231-7Chapitre Ier Dispositions liminaires Articles 1101 à 1111-1 Article 1101 Article 1102 Article 1103 Article 1104 Article 1105 Article 1106 Article 1107 Article 1108 Article 1109 Article 1110 Article 1111 Article 1111-1 Chapitre II La formation du contrat Articles 1112 à 1187 Article 1108-1 Article 1108-2 Section 1 La conclusion du contrat Articles 1112 à 1127-4Sous-section 1 Les négociations Articles 1112 à 1112-2 Article 1112 Article 1112-1 Article 1112-2 Sous-section 2 L'offre et l'acceptation Articles 1113 à 1122 Article 1113 Article 1114 Article 1115 Article 1116 Article 1117 Article 1118 Article 1119 Article 1120 Article 1121 Article 1122 Sous-section 3 Le pacte de préférence et la promesse unilatérale Articles 1123 à 1124 Article 1123 Article 1124 Sous-section 4 Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique Articles 1125 à 1127-4 Article 1125 Article 1126 Article 1127 Article 1127-1 Article 1127-2 Article 1127-3 Article 1127-4 Article 1127-5 Section 2 La validité du contrat Articles 1128 à 1171 Article 1128 Article 1125-1 Sous-section 1 Le consentement Articles 1129 à 1144Paragraphe 1 L'existence du consentement Article 1129 Article 1129 Paragraphe 2 Les vices du consentement Articles 1130 à 1144 Article 1130 Article 1131 Article 1132 Article 1133 Article 1134 Article 1135 Article 1136 Article 1137 Article 1138 Article 1139 Article 1140 Article 1141 Article 1142 Article 1143 Article 1144 Sous-section 2 La capacité et la représentation Articles 1145 à 1161Paragraphe 1 La capacité Articles 1145 à 1152 Article 1145 Article 1146 Article 1147 Article 1148 Article 1149 Article 1150 Article 1151 Article 1152 Paragraphe 2 La représentation Articles 1153 à 1161 Article 1153 Article 1154 Article 1155 Article 1156 Article 1157 Article 1158 Article 1159 Article 1160 Article 1161 Sous-section 3 Le contenu du contrat Articles 1162 à 1171 Article 1162 Article 1163 Article 1164 Article 1165 Article 1166 Article 1167 Article 1168 Article 1169 Article 1170 Article 1171 Section 3 La forme du contrat Articles 1172 à 1177Sous-section 1 Dispositions générales Articles 1172 à 1173 Article 1172 Article 1173 Sous-section 2 Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique Articles 1174 à 1177 Article 1174 Article 1175 Article 1176 Article 1177 Section 4 Les sanctions Articles 1178 à 1187Sous-section 1 La nullité Articles 1178 à 1185 Article 1178 Article 1179 Article 1180 Article 1181 Article 1182 Article 1183 Article 1184 Article 1185 Sous-section 2 La caducité Articles 1186 à 1187 Article 1186 Article 1187 Chapitre III L'interprétation du contrat Articles 1188 à 1192 Article 1188 Article 1189 Article 1190 Article 1191 Article 1192 Section 1 Dispositions 2 De l'obligation de 3 De l'obligation de faire ou de ne pas 4 Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation. Article 1153-1 Section 5 De l'interprétation des 6 De l'effet des conventions à l'égard des IV Les effets du contrat Articles 1193 à 1231-7Section 1 Les effets du contrat entre les parties Articles 1193 à 1198Sous-section 1 Force obligatoire Articles 1193 à 1195 Article 1193 Article 1194 Article 1195 Sous-section 2 Effet translatif Articles 1196 à 1198 Article 1196 Article 1197 Article 1198 Paragraphe 1 De la condition en général, et de ses diverses 2 De la condition 3 De la condition 2 Les effets du contrat à l'égard des tiers Articles 1199 à 1209Sous-section 1 Dispositions générales Articles 1199 à 1202 Article 1199 Article 1200 Article 1201 Article 1202 Sous-section 2 Le porte-fort et la stipulation pour autrui Articles 1203 à 1209 Article 1203 Article 1204 Article 1205 Article 1206 Article 1207 Article 1208 Article 1209 Section 3 La durée du contrat Articles 1210 à 1215 Article 1210 Article 1211 Article 1212 Article 1213 Article 1214 Article 1215 Section 4 La cession de contrat Articles 1216 à 1216-3 Article 1216 Article 1216-1 Article 1216-2 Article 1216-3 Paragraphe 1 De la solidarité entre les 2 De la solidarité de la part des 5 L'inexécution du contrat Articles 1217 à 1231-7 Article 1217 Article 1218 Sous-section 1 L'exception d'inexécution Articles 1219 à 1220 Article 1219 Article 1220 Sous-section 2 L'exécution forcée en nature Articles 1221 à 1222 Article 1221 Article 1222 Sous-section 3 La réduction du prix Article 1223 Article 1223 Sous-section 4 La résolution Articles 1224 à 1230 Article 1224 Article 1225 Article 1226 Article 1227 Article 1228 Article 1229 Article 1230 Sous-section 5 La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat Articles 1231 à 1231-7 Article 1231 Article 1231-1 Article 1231-2 Article 1231-3 Article 1231-4 Article 1231-5 Article 1231-6 Article 1231-7 Paragraphe 1 Des effets de l'obligation 2 Des effets de l'obligation 6 Des obligations avec clauses pénales. Article 1232 Article 1233 Sous-titre II La responsabilité extracontractuelle Articles 1240 à 1252Chapitre Ier La responsabilité extracontractuelle en général Articles 1240 à 1244 Article 1240 Article 1241 Article 1242 Article 1243 Article 1244 Chapitre II La responsabilité du fait des produits défectueux Articles 1245 à 1245-17 Article 1245 Article 1245-1 Article 1245-2 Article 1245-3 Article 1245-4 Article 1245-5 Article 1245-6 Article 1245-7 Article 1245-8 Article 1245-9 Article 1245-10 Article 1245-11 Article 1245-12 Article 1245-13 Article 1245-14 Article 1245-15 Article 1245-16 Article 1245-17 Chapitre III La réparation du préjudice écologique Articles 1246 à 1252 Article 1246 Article 1247 Article 1248 Article 1249 Article 1250 Article 1251 Article 1252 Sous-titre III Autres sources d'obligations Articles 1300 à 1303-4 Article 1300 Chapitre Ier La gestion d'affaires Articles 1301 à 1301-5 Article 1301 Article 1301-1 Article 1301-2 Article 1301-3 Article 1301-4 Article 1301-5 Chapitre II Le paiement de l'indu Articles 1302 à 1302-3 Article 1302 Article 1302-1 Article 1302-2 Article 1302-3 Chapitre III L'enrichissement injustifié Articles 1303 à 1303-4 Article 1303 Article 1303-1 Article 1303-2 Article 1303-3 Article 1303-4 Chapitre V De l'extinction des obligations. Article 1234 Section 1 Du paiementParagraphe 1 Du paiement en général. Article 1235 Article 1236 Article 1237 Article 1238 Article 1239 Article 1244-1 Article 1244-2 Article 1244-3 Article 1244-4 Article 1246 Article 1247 Article 1248 Paragraphe 2 Du paiement avec subrogation. Article 1249 Article 1250 Article 1251 Article 1252 Paragraphe 3 De l'imputation des paiements. Article 1253 Article 1254 Article 1255 Article 1256 Paragraphe 4 Des offres de paiement, et de la consignation. Article 1257 Article 1258 Article 1259 Article 1260 Article 1261 Article 1262 Article 1263 Article 1264 Paragraphe V De la cession de biens. Article 1265 Article 1266 Article 1267 Article 1268 Article 1269 Article 1270 Section 2 De la novation. Article 1271 Article 1272 Article 1273 Article 1274 Article 1275 Article 1276 Article 1277 Article 1278 Article 1279 Article 1280 Article 1281 Section 3 De la remise de la dette. Article 1282 Article 1283 Article 1284 Article 1285 Article 1286 Article 1287 Article 1288 Section 4 De la compensation. Article 1289 Article 1290 Article 1291 Article 1292 Article 1293 Article 1294 Article 1295 Article 1296 Article 1297 Article 1298 Article 1299 Section 5 De la 6 De la perte de la chose 7 De l'action en nullité ou en rescision des VI De la preuve des obligations et de celle du paiement. Article 1315-1 Section 1 De la preuve 1 Dispositions générales. Article 1316-1 Article 1316-2 Article 1316-3 Article 1316-4 Paragraphe 2 Du titre authentique. Article 1317-1 Article 1321-1 Paragraphe 3 De l'acte sous seing 4 Des 5 Des copies des 6 Des actes récognitifs et 1 De la preuve littéraleParagraphe 1 Du titre 2 De l'acte sous seing privé. Article 1327 Paragraphe 3 Des 4 Des copies des 5 Des actes récognitifs et 2 De la preuve 3 Des 1 Des présomptions établies par la 2 Des présomptions qui ne sont point établies par la 4 De l'aveu de la 5 Du 1 Du serment 2 Du serment déféré d' VII Des contrats sous forme 1 De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique. Article 1369-1 Article 1369-2 Article 1369-3 Section 2 De la conclusion d'un contrat sous forme électronique. Article 1369-4 Article 1369-5 Article 1369-6 Section 3 De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique. Article 1369-7 Article 1369-8 Article 1369-9 Section 4 De certaines exigences de forme. Article 1369-10 Article 1369-11 Titre IV Du régime général des obligations Articles 1304 à 1352-9Chapitre Ier Les modalités de l'obligation Articles 1304 à 1320Section 1 L'obligation conditionnelle Articles 1304 à 1304-7 Article 1304 Article 1304-1 Article 1304-2 Article 1304-3 Article 1304-4 Article 1304-5 Article 1304-6 Article 1304-7 Section 2 L'obligation à terme Articles 1305 à 1305-5 Article 1305 Article 1305-1 Article 1305-2 Article 1305-3 Article 1305-4 Article 1305-5 Section 3 L'obligation plurale Articles 1306 à 1320Sous-section 1 La pluralité d'objets Articles 1306 à 1308Paragraphe 1 L'obligation cumulative Article 1306 Article 1306 Paragraphe 2 L'obligation alternative Articles 1307 à 1307-5 Article 1307 Article 1307-1 Article 1307-2 Article 1307-3 Article 1307-4 Article 1307-5 Paragraphe 3 L'obligation facultative Article 1308 Article 1308 Sous-section 2 La pluralité de sujets Articles 1309 à 1320 Article 1309 Paragraphe 1 L'obligation solidaire Articles 1310 à 1319 Article 1310 Article 1311 Article 1312 Article 1313 Article 1314 Article 1315 Article 1316 Article 1317 Article 1318 Article 1319 Paragraphe 2 L'obligation à prestation indivisible Article 1320 Article 1320 Chapitre II Les opérations sur obligations Articles 1321 à 1340Section 1 La cession de créance Articles 1321 à 1326 Article 1321 Article 1322 Article 1323 Article 1324 Article 1325 Article 1326 Section 2 La cession de dette Articles 1327 à 1328-1 Article 1327 Article 1327-1 Article 1327-2 Article 1328 Article 1328-1 Section 3 La novation Articles 1329 à 1335 Article 1329 Article 1330 Article 1331 Article 1332 Article 1333 Article 1334 Article 1335 Section 4 La délégation Articles 1336 à 1340 Article 1336 Article 1337 Article 1338 Article 1339 Article 1340 Chapitre III Les actions ouvertes au créancier Articles 1341 à 1341-3 Article 1341 Article 1341-1 Article 1341-2 Article 1341-3 Chapitre IV L'extinction de l'obligation Articles 1342 à 1351-1Section 1 Le paiement Articles 1342 à 1346-5Sous-section 1 Dispositions générales Articles 1342 à 1342-10 Article 1342 Article 1342-1 Article 1342-2 Article 1342-3 Article 1342-4 Article 1342-5 Article 1342-6 Article 1342-7 Article 1342-8 Article 1342-9 Article 1342-10 Sous-section 2 Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent Articles 1343 à 1343-5 Article 1343 Article 1343-1 Article 1343-2 Article 1343-3 Article 1343-4 Article 1343-5 Sous-section 3 La mise en demeure Articles 1344 à 1345-3Paragraphe 1 La mise en demeure du débiteur Articles 1344 à 1344-2 Article 1344 Article 1344-1 Article 1344-2 Paragraphe 2 La mise en demeure du créancier Articles 1345 à 1345-3 Article 1345 Article 1345-1 Article 1345-2 Article 1345-3 Sous-section 4 Le paiement avec subrogation Articles 1346 à 1346-5 Article 1346 Article 1346-1 Article 1346-2 Article 1346-3 Article 1346-4 Article 1346-5 Section 2 La compensation Articles 1347 à 1348-2Sous-section 1 Règles générales Articles 1347 à 1347-7 Article 1347 Article 1347-1 Article 1347-2 Article 1347-3 Article 1347-4 Article 1347-5 Article 1347-6 Article 1347-7 Sous-section 2 Règles particulières Articles 1348 à 1348-2 Article 1348 Article 1348-1 Article 1348-2 Section 3 La confusion Articles 1349 à 1349-1 Article 1349 Article 1349-1 Section 4 La remise de dette Articles 1350 à 1350-2 Article 1350 Article 1350-1 Article 1350-2 Section 5 L'impossibilité d'exécuter Articles 1351 à 1351-1 Article 1351 Article 1351-1 Chapitre V Les restitutions Articles 1352 à 1352-9 Article 1352 Article 1352-1 Article 1352-2 Article 1352-3 Article 1352-4 Article 1352-5 Article 1352-6 Article 1352-7 Article 1352-8 Article 1352-9 Chapitre II Des délits et des IV bis De la preuve des obligations Articles 1353 à 1386-1 Article 1386-2 Article 1386-3 Article 1386-4 Article 1386-5 Article 1386-6 Article 1386-7 Article 1386-8 Article 1386-9 Article 1386-10 Article 1386-11 Article 1386-12 Article 1386-13 Article 1386-14 Article 1386-15 Article 1386-16 Article 1386-17 Article 1386-18 Chapitre Ier Dispositions générales Articles 1353 à 1357 Article 1353 Article 1354 Article 1355 Article 1356 Article 1357 Chapitre II L'admissibilité des modes de preuve Articles 1358 à 1362 Article 1358 Article 1359 Article 1360 Article 1361 Article 1362 Chapitre III Les différents modes de preuve Articles 1363 à 1386-1Section 1 La preuve par écrit Articles 1363 à 1380Sous-section 1 Dispositions générales Articles 1363 à 1368 Article 1363 Article 1364 Article 1365 Article 1366 Article 1367 Article 1368 Sous-section 2 L'acte authentique Articles 1369 à 1371 Article 1369 Article 1370 Article 1371 Sous-section 3 L'acte sous signature privée Articles 1372 à 1377 Article 1372 Article 1373 Article 1374 Article 1375 Article 1376 Article 1377 Sous-section 4 Autres écrits Articles 1378 à 1378-2 Article 1378 Article 1378-1 Article 1378-2 Sous-section 5 Les copies Article 1379 Article 1379 Sous-section 6 Les actes récognitifs Article 1380 Article 1380 Section 2 La preuve par témoins Article 1381 Article 1381 Section 3 La preuve par présomption judiciaire Article 1382 Article 1382 Section 4 L'aveu Articles 1383 à 1383-2 Article 1383 Article 1383-1 Article 1383-2 Section 5 Le serment Articles 1384 à 1386-1 Article 1384 Sous-section 1 Le serment décisoire Articles 1385 à 1385-4 Article 1385 Article 1385-1 Article 1385-2 Article 1385-3 Article 1385-4 Sous-section 2 Le serment déféré d'office Articles 1386 à 1386-1 Article 1386 Article 1386-1 Titre IV ter De la réparation du préjudice écologique Article 1386-19 Article 1386-20 Article 1386-21 Article 1386-22 Article 1386-23 Article 1386-24 Article 1386-25 Titre V Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Articles 1387 à 1581Chapitre Ier Dispositions générales. Articles 1387 à 1399 Article 1387 Article 1387-1 Article 1388 Article 1389 Article 1390 Article 1391 Article 1392 Article 1393 Article 1394 Article 1395 Article 1396 Article 1397 Article 1397-1 Article 1397-2 Article 1397-3 Article 1397-4 Article 1397-5 Article 1397-6 Article 1398 Article 1399 Chapitre II Du régime en communauté Articles 1400 à 1527Première partie De la communauté légale Articles 1400 à 1491 Article 1400 Section I De ce qui compose la communauté activement et passivementParagraphe I De l'actif de la II Du passif de la communauté. Article 1419 Article 1420 Section 1 De ce qui compose la communauté activement et passivement Articles 1401 à 1418Paragraphe 1 De l'actif de la communauté Articles 1401 à 1408 Article 1401 Article 1402 Article 1403 Article 1404 Article 1405 Article 1406 Article 1407 Article 1408 Paragraphe 2 Du passif de la communauté Articles 1409 à 1418 Article 1409 Article 1410 Article 1411 Article 1412 Article 1413 Article 1414 Article 1415 Article 1416 Article 1417 Article 1418 Section II De l'administration de la communauté et des biens propres. Article 1430 Section 2 De l'administration de la communauté et des biens propres. Articles 1421 à 1440 Article 1421 Article 1422 Article 1423 Article 1424 Article 1425 Article 1426 Article 1427 Article 1428 Article 1429 Article 1431 Article 1432 Article 1433 Article 1434 Article 1435 Article 1436 Article 1437 Article 1438 Article 1439 Article 1440 Section 3 De la dissolution de la communauté Articles 1441 à 1491Paragraphe 1 Des causes de dissolution et de la séparation de biens. Articles 1441 à 1451 Article 1441 Article 1442 Article 1443 Article 1444 Article 1445 Article 1446 Article 1447 Article 1448 Article 1449 Article 1451 Paragraphe 2 De la liquidation et du partage de la communauté. Articles 1467 à 1480 Article 1467 Article 1468 Article 1469 Article 1470 Article 1471 Article 1472 Article 1473 Article 1474 Article 1475 Article 1476 Article 1477 Article 1478 Article 1479 Article 1480 Paragraphe 3 De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution. Articles 1482 à 1491 Article 1482 Article 1483 Article 1484 Article 1485 Article 1486 Article 1487 Article 1488 Article 1489 Article 1490 Article 1491 Section III De la dissolution de la communautéParagraphe I Des causes de dissolution et de la séparation de I Des causes de la dissolution et de la séparation des biens. Article 1452 Article 1453 Article 1454 Article 1455 Article 1456 Article 1457 Article 1458 Article 1459 Article 1460 Article 1461 Article 1462 Article 1463 Article 1464 Article 1465 Article 1466 Paragraphe II De la liquidation et du partage de la communauté. Article 1481 Paragraphe II De l'obligation et de la contribution au passif après le III De l'obligation et de la contribution au passif après le III De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution *nouvel intitulé résultant de la loi de 1985*.Deuxième partie De la communauté conventionnelle. Articles 1497 à 1526 Article 1497 Section 1 De la communauté de meubles et acquêts. Articles 1498 à 1501 Article 1498 Article 1499 Article 1500 Article 1501 Section I De la communauté de meubles et acquêts. Article 1502 Section II Des clauses relatives à l'administrationParagraphe I De la clause de la main II De la clause de représentation mutuelle. Article 1504 Paragraphe III De la clause d'unité d'administration. Article 1505 Article 1506 Article 1507 Article 1508 Article 1509 Article 1510 Section 2 De la clause d'administration conjointe. Article 1503 Article 1503 Section 3 De la clause de prélèvement moyennant indemnité. Articles 1511 à 1514 Article 1511 Article 1512 Article 1513 Article 1514 Section 4 Du préciput. Articles 1515 à 1519 Article 1515 Article 1516 Article 1518 Article 1519 Section IV Du préciput. Article 1517 Section 5 De la stipulation de parts inégales. Articles 1520 à 1525 Article 1520 Article 1521 Article 1524 Article 1525 Section V De la stipulation de parts inégales. Article 1522 Article 1523 Section 6 De la communauté universelle. Article 1526 Article 1526 Dispositions communes aux deux parties du chapitre II. Article 1527 Article 1527 Chapitre II Régimes en communautéPremière partie Communauté légaleSection III Dissolution de la communautéParagraphe 3 Contribution au passif après le partage. Article 1492 Article 1493 Article 1494 Article 1495 Article 1496 Chapitre II Des régimes en communautéDispositions communes aux deux parties du chapitre II. Article 1528 Article 1529 Article 1530 Article 1531 Article 1532 Article 1533 Article 1534 Article 1535 Chapitre III Du régime de séparation de biens. Articles 1536 à 1543 Article 1536 Article 1537 Article 1538 Article 1539 Article 1540 Article 1541 Article 1542 Article 1543 Article 1544 Article 1545 Article 1546 Article 1547 Article 1548 Article 1549 Article 1550 Article 1551 Article 1552 Article 1553 Article 1554 Article 1555 Article 1556 Article 1557 Article 1558 Article 1559 Article 1560 Article 1561 Article 1562 Article 1563 Article 1564 Article 1565 Article 1566 Article 1567 Article 1568 Chapitre IV Du régime de participation aux acquêts. Articles 1569 à 1581 Article 1569 Article 1570 Article 1571 Article 1572 Article 1573 Article 1574 Article 1575 Article 1576 Article 1577 Article 1578 Article 1579 Article 1580 Article 1581 Titre VI De la vente Articles 1582 à 1701-1Chapitre Ier De la nature et de la forme de la vente. Articles 1582 à 1593 Article 1582 Article 1583 Article 1584 Article 1585 Article 1586 Article 1587 Article 1588 Article 1589 Article 1589-1 Article 1589-2 Article 1590 Article 1591 Article 1592 Article 1593 Chapitre II Qui peut acheter ou vendre. Articles 1594 à 1597 Article 1594 Article 1595 Article 1596 Article 1597 Chapitre III Des choses qui peuvent être vendues. Articles 1598 à 1601 Article 1598 Article 1599 Article 1600 Article 1601 Chapitre III-1 De la vente d'immeubles à construire. Articles 1601-1 à 1601-4 Article 1601-1 Article 1601-2 Article 1601-3 Article 1601-4 Chapitre IV Des obligations du vendeur Articles 1602 à 1649Section 1 Dispositions générales. Articles 1602 à 1603 Article 1602 Article 1603 Section 2 De la délivrance. Articles 1604 à 1624 Article 1604 Article 1605 Article 1606 Article 1607 Article 1608 Article 1609 Article 1610 Article 1611 Article 1612 Article 1613 Article 1614 Article 1615 Article 1616 Article 1617 Article 1618 Article 1619 Article 1620 Article 1621 Article 1622 Article 1623 Article 1624 Section 3 De la garantie. Articles 1625 à 1649 Article 1625 Paragraphe 1 De la garantie en cas d'éviction. Articles 1626 à 1640 Article 1626 Article 1627 Article 1628 Article 1629 Article 1630 Article 1631 Article 1632 Article 1633 Article 1634 Article 1635 Article 1636 Article 1637 Article 1638 Article 1639 Article 1640 Paragraphe 2 De la garantie des défauts de la chose vendue. Articles 1641 à 1649 Article 1641 Article 1642 Article 1642-1 Article 1643 Article 1644 Article 1645 Article 1646 Article 1646-1 Article 1647 Article 1648 Article 1649 Chapitre V Des obligations de l'acheteur. Articles 1650 à 1657 Article 1650 Article 1651 Article 1652 Article 1653 Article 1654 Article 1655 Article 1656 Article 1657 Chapitre VI De la nullité et de la résolution de la vente. Articles 1658 à 1685 Article 1658 Section 1 De la faculté de rachat. Articles 1659 à 1673 Article 1659 Article 1660 Article 1661 Article 1662 Article 1663 Article 1664 Article 1665 Article 1666 Article 1667 Article 1668 Article 1669 Article 1670 Article 1671 Article 1672 Article 1673 Section 2 De la rescision de la vente pour cause de lésion. Articles 1674 à 1685 Article 1674 Article 1675 Article 1676 Article 1677 Article 1678 Article 1679 Article 1680 Article 1681 Article 1682 Article 1683 Article 1684 Article 1685 Chapitre VII De la licitation. Articles 1686 à 1688 Article 1686 Article 1687 Article 1688 Chapitre VIII Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux Articles 1689 à 1701-1 Article 1689 Article 1690 Article 1691 Article 1692 Article 1693 Article 1694 Article 1695 Article 1696 Article 1697 Article 1698 Article 1699 Article 1700 Article 1701 Article 1701-1 Titre VII De l'échange Articles 1702 à 1707 Article 1702 Article 1703 Article 1704 Article 1705 Article 1706 Article 1707 Titre VIII Du contrat de louage Articles 1708 à 1831Chapitre Ier Dispositions générales. Articles 1708 à 1712 Article 1708 Article 1709 Article 1710 Article 1711 Article 1712 Chapitre II Du louage des choses. Articles 1713 à 1778 Article 1713 Section 1 Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. Articles 1714 à 1751-1 Article 1714 Article 1715 Article 1716 Article 1717 Article 1718 Article 1719 Article 1720 Article 1721 Article 1722 Article 1723 Article 1724 Article 1725 Article 1726 Article 1727 Article 1728 Article 1729 Article 1730 Article 1731 Article 1732 Article 1733 Article 1734 Article 1735 Article 1736 Article 1737 Article 1738 Article 1739 Article 1740 Article 1741 Article 1742 Article 1743 Article 1744 Article 1745 Article 1746 Article 1747 Article 1748 Article 1749 Article 1750 Article 1751 Article 1751-1 Section 2 Des règles particulières aux baux à loyer. Articles 1752 à 1762 Article 1752 Article 1753 Article 1754 Article 1755 Article 1756 Article 1757 Article 1758 Article 1759 Article 1760 Article 1761 Article 1762 Section 3 Des règles particulières aux baux à ferme. Articles 1764 à 1778 Article 1763 Article 1764 Article 1765 Article 1766 Article 1767 Article 1768 Article 1769 Article 1770 Article 1771 Article 1772 Article 1773 Article 1774 Article 1775 Article 1776 Article 1777 Article 1778 Chapitre III Du louage d'ouvrage et d'industrie. Articles 1779 à 1799-1 Article 1779 Section 1 Du louage de service. Article 1780 Article 1780 Section 2 Des voituriers par terre et par eau. Articles 1782 à 1786 Article 1782 Article 1783 Article 1784 Article 1785 Article 1786 Section 3 Des devis et des marchés. Articles 1787 à 1799-1 Article 1787 Article 1788 Article 1789 Article 1790 Article 1791 Article 1792 Article 1792-1 Article 1792-2 Article 1792-3 Article 1792-4 Article 1792-4-1 Article 1792-4-2 Article 1792-4-3 Article 1792-5 Article 1792-6 Article 1792-7 Article 1793 Article 1794 Article 1795 Article 1796 Article 1797 Article 1798 Article 1799 Article 1799-1 Section III Des devis et des IV Du bail à cheptel Articles 1800 à 1831Section 1 Dispositions générales. Articles 1800 à 1803 Article 1800 Article 1801 Article 1802 Article 1803 Section 2 Du cheptel simple. Articles 1804 à 1817 Article 1804 Article 1805 Article 1806 Article 1807 Article 1808 Article 1809 Article 1810 Article 1811 Article 1812 Article 1813 Article 1814 Article 1815 Article 1816 Article 1817 Section 3 Du cheptel à moitié. Articles 1818 à 1820 Article 1818 Article 1819 Article 1820 Section 4 Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. Articles 1821 à 1830Paragraphe 1 Du cheptel donné au fermier. Articles 1821 à 1826 Article 1821 Article 1822 Article 1823 Article 1824 Article 1825 Article 1826 Paragraphe 2 Du cheptel donné au métayer. Articles 1827 à 1830 Article 1827 Article 1828 Article 1829 Article 1830 Section 5 Du contrat improprement appelé cheptel. Article 1831 Article 1831 Titre VIII bis Du contrat de promotion immobilière Articles 1831-1 à 1831-5 Article 1831-1 Article 1831-2 Article 1831-3 Article 1831-4 Article 1831-5 Titre IX De la société Articles 1832 à 1873Chapitre Ier Dispositions générales. Articles 1832 à 1844-17 Article 1832 Article 1832-1 Article 1832-2 Article 1833 Article 1834 Article 1835 Article 1836 Article 1837 Article 1838 Article 1839 Article 1840 Article 1841 Article 1842 Article 1843 Article 1843-1 Article 1843-2 Article 1843-3 Article 1843-4 Article 1843-5 Article 1844 Article 1844-1 Article 1844-2 Article 1844-3 Article 1844-4 Article 1844-5 Article 1844-6 Article 1844-7 Article 1844-8 Article 1844-9 Article 1844-10 Article 1844-11 Article 1844-12 Article 1844-13 Article 1844-14 Article 1844-15 Article 1844-16 Article 1844-17 Chapitre II De la société civile Articles 1845 à 1870-1Section 1 Dispositions générales. Articles 1845 à 1845-1 Article 1845 Article 1845-1 Section I Dispositions 2 Gérance. Articles 1846 à 1851 Article 1846 Article 1846-1 Article 1846-2 Article 1847 Article 1848 Article 1849 Article 1850 Article 1851 Section 3 Décisions collectives. Articles 1852 à 1854-1 Article 1852 Article 1853 Article 1854 Article 1854-1 Section 4 Information des associés. Articles 1855 à 1856 Article 1855 Article 1856 Section 5 Engagement des associés à l'égard des tiers. Articles 1857 à 1860 Article 1857 Article 1858 Article 1859 Article 1860 Section 6 Cession des parts sociales. Articles 1861 à 1868 Article 1861 Article 1862 Article 1863 Article 1864 Article 1865 Article 1866 Article 1867 Article 1868 Section 7 Retrait ou décès d'un associé. Articles 1869 à 1870-1 Article 1869 Article 1870 Article 1870-1 Chapitre III De la société en participation. Articles 1871 à 1873 Article 1871 Article 1871-1 Article 1872 Article 1872-1 Article 1872-2 Article 1873 Titre IX bis Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Articles 1873-1 à 1873-18 Article 1873-1 Chapitre Ier Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. Articles 1873-2 à 1873-15 Article 1873-2 Article 1873-3 Article 1873-4 Article 1873-5 Article 1873-6 Article 1873-7 Article 1873-8 Article 1873-9 Article 1873-10 Article 1873-11 Article 1873-12 Article 1873-13 Article 1873-14 Article 1873-15 Chapitre II Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier. Articles 1873-16 à 1873-18 Article 1873-16 Article 1873-17 Article 1873-18 Titre X Du prêt Articles 1874 à 1914 Article 1874 Chapitre Ier Du prêt à usage, ou commodat Articles 1875 à 1891Section 1 De la nature du prêt à usage. Articles 1875 à 1879 Article 1875 Article 1876 Article 1877 Article 1878 Article 1879 Section 2 Des engagements de l'emprunteur. Articles 1880 à 1887 Article 1880 Article 1881 Article 1882 Article 1883 Article 1884 Article 1885 Article 1886 Article 1887 Section 3 Des engagements de celui qui prête à usage. Articles 1888 à 1891 Article 1888 Article 1889 Article 1890 Article 1891 Chapitre II Du prêt de consommation, ou simple prêt Articles 1892 à 1904Section 1 De la nature du prêt de consommation. Articles 1892 à 1897 Article 1892 Article 1893 Article 1894 Article 1895 Article 1896 Article 1897 Section 2 Des obligations du prêteur. Articles 1898 à 1901 Article 1898 Article 1899 Article 1900 Article 1901 Section 3 Des engagements de l'emprunteur. Articles 1902 à 1904 Article 1902 Article 1903 Article 1904 Chapitre III Du prêt à intérêt. Articles 1905 à 1914 Article 1905 Article 1906 Article 1907 Article 1908 Article 1909 Article 1910 Article 1911 Article 1912 Article 1913 Article 1914 Titre XI Du dépôt et du séquestre Articles 1915 à 1963Chapitre Ier Du dépôt en général et de ses diverses espèces. Articles 1915 à 1916 Article 1915 Article 1916 Chapitre II Du dépôt proprement dit Articles 1917 à 1954Section 1 De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. Articles 1917 à 1920 Article 1917 Article 1918 Article 1919 Article 1920 Section 2 Du dépôt volontaire. Articles 1921 à 1926 Article 1921 Article 1922 Article 1923 Article 1924 Article 1925 Article 1926 Section 3 Des obligations du dépositaire. Articles 1927 à 1946 Article 1927 Article 1928 Article 1929 Article 1930 Article 1931 Article 1932 Article 1933 Article 1934 Article 1935 Article 1936 Article 1937 Article 1938 Article 1939 Article 1940 Article 1941 Article 1942 Article 1943 Article 1944 Article 1945 Article 1946 Section 4 Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait. Articles 1947 à 1948 Article 1947 Article 1948 Section 5 Du dépôt nécessaire. Articles 1949 à 1954 Article 1949 Article 1950 Article 1951 Article 1952 Article 1953 Article 1954 Chapitre III Du séquestre Articles 1955 à 1963Section 1 Des différentes espèces de séquestre. Article 1955 Article 1955 Section 2 Du séquestre conventionnel. Articles 1956 à 1960 Article 1956 Article 1957 Article 1958 Article 1959 Article 1960 Section 3 Du séquestre ou dépôt judiciaire. Articles 1961 à 1963 Article 1961 Article 1962 Article 1963 Titre XII Des contrats aléatoires. Articles 1965 à 1983 Article 1964 Chapitre Ier Du jeu et du pari. Articles 1965 à 1967 Article 1965 Article 1966 Article 1967 Chapitre II Du contrat de rente viagère Articles 1968 à 1983Section 1 Des conditions requises pour la validité du contrat. Articles 1968 à 1976 Article 1968 Article 1969 Article 1970 Article 1971 Article 1972 Article 1973 Article 1974 Article 1975 Article 1976 Section 2 Des effets du contrat entre les parties contractantes. Articles 1977 à 1983 Article 1977 Article 1978 Article 1979 Article 1980 Article 1981 Article 1982 Article 1983 Titre XIII Du mandat Articles 1984 à 2010Chapitre Ier De la nature et de la forme du mandat. Articles 1984 à 1990 Article 1984 Article 1985 Article 1986 Article 1987 Article 1988 Article 1989 Article 1990 Chapitre II Des obligations du mandataire. Articles 1991 à 1997 Article 1991 Article 1992 Article 1993 Article 1994 Article 1995 Article 1996 Article 1997 Chapitre III Des obligations du mandant. Articles 1998 à 2002 Article 1998 Article 1999 Article 2000 Article 2001 Article 2002 Chapitre IV Des différentes manières dont le mandat finit. Articles 2003 à 2010 Article 2003 Article 2004 Article 2005 Article 2006 Article 2007 Article 2008 Article 2009 Article 2010 Titre XIV De la fiducie Articles 2011 à 2030 Article 2011 Article 2012 Article 2013 Article 2014 Article 2015 Article 2016 Article 2017 Article 2018 Article 2018-1 Article 2018-2 Article 2019 Article 2020 Article 2021 Article 2022 Article 2023 Article 2024 Article 2025 Article 2026 Article 2027 Article 2028 Article 2029 Article 2030 Article 2031 Titre XIV Du I De la nature et de l'étendue du II De l'effet du cautionnementSection 1 De l'effet du cautionnement entre le créancier et la 1 De l'effet du cautionnement entre le créancier et la 2 De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la 3 De l'effet du cautionnement entre les III De l'extinction du IV De la caution légale et de la caution XV Des transactions Articles 2044 à 2052 Article 2044 Article 2045 Article 2046 Article 2047 Article 2048 Article 2049 Article 2050 Article 2051 Article 2052 Article 2053 Article 2054 Article 2055 Article 2056 Article 2057 Article 2058 Titre XVI De la convention d'arbitrage Articles 2059 à 2061 Article 2059 Article 2060 Article 2061 Titre XVII Du nantissement. Article 2071 Article 2072 Chapitre I Du gage. Article 2073 Article 2074 Article 2075 Article 2075-1 Article 2076 Article 2077 Article 2078 Article 2079 Article 2080 Article 2081 Article 2082 Article 2083 Article 2084 Chapitre II De l'antichrèse. Article 2085 Article 2086 Article 2087 Article 2088 Article 2089 Article 2090 Article 2091 Titre XVII De la convention de procédure participative Articles 2062 à 2068 Article 2062 Article 2063 Article 2064 Article 2065 Article 2066 Article 2067 Article 2068 Titre XVIII Des privilèges et I Dispositions générales. Article 2092-1 Article 2092-2 Chapitre II Des 1 Des privilèges sur les 1 Des privilèges généraux sur les 2 Des privilèges sur certains I Des privilèges sur les meublesParagraphe I Des privilèges généraux sur les II Des privilèges sur certains II Des privilèges spéciaux sur les 2 Des privilèges spéciaux sur les 3 Des privilèges généraux sur les III Des privilèges généraux sur les immeublesSection 4 Comment se conservent les IV Comment se conservent les III Des 1 Des hypothèques 2 Des hypothèques 3 Des hypothèques conventionnelles. Article 2130 Article 2131 Article 2132 Article 2133 Section IV Du rang que les hypothèques ont entre 4 Du rang que les hypothèques ont entre V Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux. Article 2135 Section 5 Des règles particulières à l'hypothèque légale des 6 Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en IV Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques. Article 2153 Chapitre V De la radiation et réduction des inscriptionsSection 1 Dispositions II Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en 2 Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en VI De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers VII De l'extinction des privilèges et VIII Du mode de purger les propriétés des privilèges et IX Du mode de purger les hypothèques quand il n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et des tuteurs. Article 2193 Article 2194 Article 2195 Chapitre X De la publicité des registres et de la responsabilité des XIX De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble Article 2190 Chapitre Ier De la 1 Du créancier. Article 2191 Article 2192 Section 2 Des biens et droits saisissables. Article 2193 Article 2194 Article 2195 Section 3 Du débiteur. Article 2196 Article 2197 Section 4 Des effets de l'acte de saisie. Article 2198 Article 2199 Article 2200 Section 5 De la vente. Article 2201 Paragraphe 1 Dispositions relatives à la vente amiable. Article 2202 Article 2203 Paragraphe 2 Dispositions relatives à l'adjudication. Article 2204 Article 2205 Article 2206 Article 2207 Article 2208 Article 2209 Article 2210 Article 2211 Article 2212 Paragraphe 3 Dispositions communes. Article 2213 Chapitre II De la distribution du prix. Article 2214 Article 2215 Article 2216 Titre XIX De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciersChapitre Ier De l'expropriation forcée Article 2204-1 Article 2208 Article 2217 Chapitre II De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers Article 2218 Titre XX De la prescription extinctive Articles 2219 à 2254Chapitre Ier Dispositions générales. Articles 2219 à 2223 Article 2219 Article 2220 Article 2221 Article 2222 Article 2223 Chapitre II Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. Articles 2224 à 2227Section 1 Du délai de droit commun et de son point de départ. Article 2224 Article 2224 Section 2 De quelques délais et points de départ particuliers. Articles 2225 à 2227 Article 2225 Article 2226 Article 2226-1 Article 2227 Chapitre III Du cours de la prescription extinctive. Articles 2228 à 2246Section 1 Dispositions générales. Articles 2228 à 2232 Article 2228 Article 2229 Article 2230 Article 2231 Article 2232 Section 2 Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. Articles 2233 à 2239 Article 2233 Article 2234 Article 2235 Article 2236 Article 2237 Article 2238 Article 2239 Section 3 Des causes d'interruption de la prescription. Articles 2240 à 2246 Article 2240 Article 2241 Article 2242 Article 2243 Article 2244 Article 2245 Article 2246 Chapitre IV Des conditions de la prescription extinctive. Articles 2247 à 2254Section 1 De l'invocation de la prescription. Articles 2247 à 2249 Article 2247 Article 2248 Article 2249 Section 2 De la renonciation à la prescription. Articles 2250 à 2253 Article 2250 Article 2251 Article 2252 Article 2253 Section 3 De l'aménagement conventionnel de la prescription. Article 2254 Article 2254 Chapitre V Du temps requis pour 1 Dispositions 2 De la prescription 3 De la prescription par dix et vingt ans. Article 2270-1 Section 4 De quelques prescriptions particulières. Article 2277-1 Article 2281 Chapitre VI De la protection XXI De la possession et de la prescription acquisitive Articles 2255 à 2278Chapitre Ier Dispositions générales. Articles 2255 à 2257 Article 2255 Article 2256 Article 2257 Chapitre II De la prescription acquisitive. Articles 2258 à 2277 Article 2258 Article 2259 Section 1 Des conditions de la prescription acquisitive. Articles 2260 à 2271 Article 2260 Article 2261 Article 2262 Article 2263 Article 2264 Article 2265 Article 2266 Article 2267 Article 2268 Article 2269 Article 2270 Article 2271 Section 2 De la prescription acquisitive en matière immobilière. Articles 2272 à 2275 Article 2272 Article 2273 Article 2274 Article 2275 Section 3 De la prescription acquisitive en matière mobilière. Articles 2276 à 2277 Article 2276 Article 2277 Chapitre III De la protection possessoire. Article 2278 Article 2278 Article 2279 Livre IV Des sûretés Articles 2284 à 2488-12 Article 2284 Article 2285 Article 2286 Article 2287 Titre Ier Des sûretés personnelles Articles 2287-1 à 2322 Article 2287-1 Chapitre Ier Du cautionnement Articles 2288 à 2320Section 1 Dispositions générales Articles 2288 à 2291-1 Article 2288 Article 2289 Article 2290 Article 2291 Article 2291-1 Section 2 De la formation et de l'étendue du cautionnement Articles 2292 à 2301 Article 2292 Article 2293 Article 2294 Article 2295 Article 2296 Article 2297 Article 2298 Article 2299 Article 2300 Article 2301 Section 3 Des effets du cautionnement Articles 2302 à 2312Sous-section 1 Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution Articles 2302 à 2307 Article 2302 Article 2303 Article 2304 Article 2305 Article 2305-1 Article 2306 Article 2306-1 Article 2306-2 Article 2307 Sous-section 2 Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution Articles 2308 à 2311 Article 2308 Article 2309 Article 2310 Article 2311 Sous-section 3 Des effets du cautionnement entre les cautions Article 2312 Article 2312 Section 4 De l'extinction du cautionnement Articles 2313 à 2320 Article 2313 Article 2314 Article 2315 Article 2316 Article 2317 Article 2318 Article 2319 Article 2320 Chapitre II De la garantie autonome Article 2321 Article 2321 Chapitre III De la lettre d'intention Article 2322 Article 2322 Titre II Des sûretés réelles Articles 2323 à 2488-5Sous-titre Ier Dispositions générales Articles 2323 à 2326 Article 2323 Article 2324 Article 2325 Article 2326 Article 2327 Article 2328 Article 2328-1 Sous-titre II Des sûretés sur les meubles Articles 2329 à 2374-6 Article 2329 Chapitre Ier Des privilèges mobiliers Articles 2330 à 2332-4 Article 2330 Section 1 Des privilèges généraux Articles 2331 à 2331-1 Article 2331 Article 2331-1 Section 2 Des privilèges spéciaux Article 2332 Article 2332 Section 3 Du classement des privilèges Articles 2332-1 à 2332-4 Article 2332-1 Article 2332-2 Article 2332-3 Article 2332-4 Chapitre II Du gage de meubles corporels Articles 2333 à 2353 Article 2333 Article 2334 Article 2335 Article 2336 Article 2337 Article 2339 Article 2340 Article 2341 Article 2342 Article 2342-1 Article 2343 Article 2344 Article 2345 Article 2346 Article 2347 Article 2348 Article 2349 Article 2350 Section 1 Du droit commun du gage Article 2338 Article 2338 Section 2 Du gage portant sur un véhicule automobile. Articles 2351 à 2353 Article 2351 Article 2352 Article 2353 Section 3 Dispositions communes. Article 2354 Chapitre III Du nantissement de meubles incorporels. Articles 2355 à 2366 Article 2355 Article 2356 Article 2357 Article 2358 Article 2359 Article 2360 Article 2361 Article 2361-1 Article 2362 Article 2363 Article 2363-1 Article 2364 Article 2365 Article 2366 Chapitre IV De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. Articles 2367 à 2374-6Section 1 De la propriété retenue à titre de garantie. Articles 2367 à 2372 Article 2367 Article 2368 Article 2369 Article 2370 Article 2371 Article 2372 Section 2 De la propriété cédée à titre de garantie. Articles 2372-1 à 2374-6 Article 2372-6 Sous-section 1 De la fiducie à titre de garantie Articles 2372-1 à 2372-5 Article 2372-1 Article 2372-2 Article 2372-3 Article 2372-4 Article 2372-5 Sous-section 2 De la cession de créance à titre de garantie Articles 2373 à 2373-3 Article 2373 Article 2373-1 Article 2373-2 Article 2373-3 Sous-section 3 De la cession de somme d'argent à titre de garantie Articles 2374 à 2374-6 Article 2374 Article 2374-1 Article 2374-2 Article 2374-3 Article 2374-4 Article 2374-5 Article 2374-6 Sous-titre III Des sûretés sur les immeubles Articles 2375 à 2488-5 Article 2375 Chapitre Ier Des privilèges immobiliers Articles 2376 à 2378 Article 2376 Article 2377 Article 2378 Section 1 Des privilèges 2 Des privilèges 3 Des cas où les privilèges doivent être inscrits Article 2384-2 Article 2384-3 Chapitre II Du gage immobilier. Articles 2379 à 2384 Article 2379 Article 2380 Article 2381 Article 2382 Article 2383 Article 2384 Chapitre III Des hypothèques Articles 2385 à 2474Section 1 Dispositions générales Articles 2385 à 2391 Article 2385 Article 2386 Article 2387 Article 2388 Article 2389 Article 2390 Article 2391 Section 2 Des hypothèques légales Articles 2392 à 2407 Article 2392 Sous-section 1 Des hypothèques générales Articles 2393 à 2401 Article 2393 Paragraphe 1 Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux Articles 2394 à 2397 Article 2394 Article 2395 Article 2396 Article 2397 Paragraphe 2 Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle Articles 2398 à 2400 Article 2398 Article 2399 Article 2400 Paragraphe 3 Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation Article 2401 Article 2401 Sous-section 2 Des hypothèques spéciales Articles 2402 à 2407 Article 2402 Article 2403 Article 2404 Article 2405 Article 2406 Article 2407 Sous-section 3 Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en 3 Des hypothèques judiciaires Article 2408 Article 2408 Section 4 Des hypothèques conventionnelles Articles 2409 à 2417 Article 2409 Article 2410 Article 2411 Article 2412 Article 2413 Article 2414 Article 2415 Article 2416 Article 2417 Section 5 Du classement des hypothèques Articles 2418 à 2420 Article 2418 Article 2419 Article 2420 Section 6 De l'inscription des hypothèques Articles 2421 à 2449Sous-section 1 Du mode d'inscription des hypothèques Articles 2421 à 2434 Article 2421 Article 2422 Article 2423 Article 2424 Article 2425 Article 2426 Article 2427 Article 2428 Article 2429 Article 2430 Article 2431 Article 2432 Article 2433 Article 2434 Sous-section 2 De la radiation et de la réduction des inscriptions Articles 2435 à 2442Paragraphe 1 Dispositions générales Articles 2435 à 2439 Article 2435 Article 2436 Article 2437 Article 2438 Article 2439 Paragraphe 2 Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle Articles 2440 à 2442 Article 2440 Article 2441 Article 2442 Sous-section 3 De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière Articles 2443 à 2449 Article 2443 Article 2444 Article 2445 Article 2446 Article 2447 Article 2448 Article 2449 Section 7 Des effets des hypothèques Articles 2450 à 2472Sous-section 1 Du droit de préférence et du droit de suite Articles 2450 à 2460 Article 2450 Article 2451 Article 2452 Article 2453 Article 2454 Article 2455 Article 2456 Article 2457 Article 2458 Article 2459 Article 2460 Sous-section 2 De la purge Articles 2461 à 2472 Article 2461 Article 2462 Article 2463 Article 2464 Article 2465 Article 2466 Article 2467 Article 2468 Article 2469 Article 2470 Article 2471 Article 2472 Section 8 De la transmission et de l'extinction des hypothèques Articles 2473 à 2474 Article 2473 Article 2474 Chapitre IV De l'inscription des privilèges et des hypothèquesSection 1 Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèquesSection 2 De la radiation et de la réduction des inscriptionsSous-section 1 Dispositions 2 Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelleSection 3 De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncièreChapitre V De l'effet des privilèges et des hypothèquesSection 1 Dispositions particulières aux hypothèques conventionnellesSection 2 Dispositions généralesChapitre VI De la purge des privilèges et des hypothèques Article 2476 Article 2478 Article 2479 Article 2480 Article 2481 Article 2482 Article 2483 Article 2484 Article 2485 Article 2486 Article 2487 Section 1 Dispositions particulières aux hypothèques conventionnellesSection 2 Dispositions généralesChapitre VII De l'extinction des privilèges et des hypothèquesChapitre IV De la fiducie à titre de garantie Articles 2488-1 à 2488-5 Article 2488-1 Article 2488-2 Article 2488-3 Article 2488-4 Article 2488-5 Titre III De l'agent des sûretés Articles 2488-6 à 2488-12 Article 2488-6 Article 2488-7 Article 2488-8 Article 2488-9 Article 2488-10 Article 2488-11 Article 2488-12 Livre IV Dispositions applicables à MayotteTitre préliminaire Dispositions relatives au titre préliminaireTitre Ier Dispositions relatives au livre IerTitre II Dispositions relatives au livre IITitre III Dispositions relatives au livre IIILivre V Dispositions applicables à Mayotte Articles 2489 à 2534 Article 2489 Article 2490 Titre préliminaire Dispositions relatives au titre préliminaire Article 2491 Article 2491 Titre Ier Dispositions relatives au livre Ier Articles 2492 à 2495 Article 2492 Article 2493 Article 2493 Article 2494 Article 2494 Article 2495 Article 2495 Article 2496 Article 2497 Article 2498 Article 2499 Article 2499-1 Article 2499-2 Article 2499-3 Article 2499-4 Article 2499-5 Titre II Dispositions relatives au livre II Articles 2500 à 2502 Article 2500 Article 2501 Article 2502 Titre III Dispositions relatives au livre III Articles 2503 à 2508 Article 2503 Article 2504 Article 2505 Article 2506 Article 2507 Article 2508 Titre IV Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Articles 2509 à 2534 Article 2509 Chapitre Ier Du régime de l'immatriculation des immeubles Articles 2510 à 2529Section 1 Dispositions générales Articles 2510 à 2515 Article 2510 Article 2511 Article 2512 Article 2513 Article 2514 Article 2515 Section 2 De l'immatriculation des immeubles et de ses effets Articles 2516 à 2520 Article 2516 Article 2517 Article 2518 Article 2519 Article 2520 Section 3 De l'inscription des droits sur l'immeuble Articles 2521 à 2529 Article 2521 Article 2522 Article 2523 Article 2524 Article 2525 Article 2526 Article 2527 Article 2528 Article 2529 Chapitre II Dispositions diverses Articles 2530 à 2534Section 1 Privilèges et hypothèques Articles 2530 à 2532 Article 2530 Article 2531 Article 2532 Section 2 Expropriation forcée Article 2534 Article 2533 Article 2534 Naviguer dans le sommaire Article 36Version en vigueur depuis le 21 mars 1803Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803 Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et en haut de la page×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité militaireau sens des articles 5, 6 et 7 du Code de Procédure militaire. L'interdiction des droits civiques ou de famille en privation des droits énumérés à l'article 66 du Code Pénal. Cessent de recevoir application l'interdiction légale et l'incapacité de donner et recevoir à titre gratuit. ARTICLE 3 Pour l'application de l'article précédent : - La procédure prévue Le juge de l'exécution peut être saisi par le créancier poursuivant, l'un des créanciers inscrits ou la partie saisie d'une requête tendant à aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-35. La requête est formée, selon le cas, à l'audience d'orientation, deux mois au plus tard avant l'audience d'adjudication ou dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la vente. Le juge tient compte de la nature, de la valeur, de la situation de l'immeuble et de toutes autres circonstances particulières. Il peut notamment ordonner 1° Que soit adjoint aux mentions prévues aux articles R. 322-31 et R. 322-32 toute autre indication ou document relatif à l'immeuble ; 2° Que les mesures de publicité soient accomplies par d'autres modes de communication qu'il indique ; 3° Que les avis mentionnés aux articles R. 322-32 et R. 322-34 soient affichés au lieu qu'il désigne dans les communes de la situation des biens. Lorsque le juge statue par ordonnance, sa décision n'est pas susceptible d'appel. tT796Zl.

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