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Plande prévention du harcèlement; Prévention et lutte contre le harcèlement à l’École; Prix "Non au harcèlement" 2018-2019; Un exemple de projet de lutte contre les discriminations; Droit, médiation, remédiation. Bulletin officiel spécial n°6 du 25 août 2011. La discipline dans les établissements du second degré.

Dans l’article d’aujourd’hui, je souhaitais aborder un peu de procédure pénale, pour développer ce que j’effleurais seulement dans un article précédent, et qui me semble important d’approfondir pour les non-connaisseurs du droit pénal et surtout, du droit des peines. Cet écrit a donc pour vocation de s’adresser aux novices » en la matière. Souvenez-vous, je vous mettais dans mon article La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC le plaider coupable à la française » à retrouver ici un Astérix ainsi que la note suivante *Et oui, une peine de prison ferme est aménageable, de sorte qu’il s’agit tout de même de prison dite ferme, mais la peine n’est pas exécutée stricto sensu en prison. Ainsi, est de la prison ferme aménagée le port d’un bracelet électronique, des travaux d’intérêt général, des jours-amende très différent d’une amende classique, un placement en extérieur, une semi-liberté, ou encore, plus tard, une libération conditionnelle. Dès lors, soit le prévenu se voit opposer ce que l’on appelle un mandat de dépôt = le prévenu est immédiatement incarcéré et il ne pourra aménager sa peine que bien plus tard, après une période en prison, soit il n’est pas immédiatement incarcéré, et sa peine sera quasi-systématiquement aménagée de sorte qu’il n’ira pas en prison, ou du moins, pourra sortir pour travailler. Attention, l’aménagement n’est possible que sous certaines conditions, et sera exclu pour une peine de prison ferme de plus d’un an loi du 24 mars 2020. » J’ai fait preuve d’une imprécision d’ailleurs dans cet article, puisqu’il ne s’agit pas de la loi du 24 mars 2020, mais du décret du 04 mars 2020 pris en application de la loi du 23 mars 2019 et entrant en vigueur au 24 mars 2020. Ce décret est venu préciser et réformer l’aménagement des peines ainsi que les peines correctionnelles en elles-mêmes. Vous l’aurez donc compris, une peine peut être assortie d’un sursis, d’un sursis probatoire, ou être ferme. Dans ce dernier cas, elle sera aménagée, ou non, ce qui signifie que le condamné n’ira pas forcément effectuer sa peine en milieu carcéral, dans une cellule, et ce, MEME SI SA PEINE EST FERME. M Les grandes lignes Tout d’abord, il convient de rappeler que la réforme entrée en vigueur le 24 mars 2020 est venue supprimer les peines d’emprisonnement fermes d’une durée inférieure ou égale à un mois. En effet, les emprisonnements courts sont inutiles, sans intérêt, avec risque de récidive au surplus. Il est beaucoup plus constructif de prononcer une peine d’un mois assortie d’un sursis simple ou d’un sursis probatoire. Petites précisions un sursis simple suspend l’exécution d’une peine d’emprisonnement ou même d’amende, pendant un temps. Le condamné a l’obligation de ne pas commettre de nouvelles infractions dans le délai de cinq ans, au risque de voir sa peine de sursis tomber » et se transformer en peine ferme. Une fois le délai de cinq ans écoulé et si le condamné n’a commis aucune nouvelle infraction, sa peine sera réputée non avenue Articles 132-29 et suivants du Code pénal. Le sursis probatoire quant à lui, implique que le condamné respecte des obligations durant son délai de probation. En cas de non-respect de ses obligations, ou de commission d’une nouvelle infraction durant le délai probatoire, sa peine de sursis pourra être transformée » en peine de prison ferme Articles 132-40 et suivants du Code pénal. On dit que son sursis est révoqué ». Pour exemple, il peut s’agir d’une obligation de soins, ou encore d’une obligation de travaux d’intérêt général, ou bien d’une interdiction d’entrer en contact avec une personne, et la liste est très longue ! Revenons maintenant au cœur du sujet. La réforme de 2020 est venue fixer des nouveaux seuils d’aménagement de peine. Ainsi, pour les peines d’emprisonnement d’1 à 6 mois fermes, l’aménagement de peine est de plein droit. Il est dit dans le texte que les juridictions de jugement aménageront directement cette peine, mais en pratique, en tout cas à Pontoise, les condamnés sont renvoyés devant le Juge d’application des peines dans les quelques semaines suivant le jugement afin que leur peine soit aménagée. Pour les peines d’emprisonnement de 6 mois à 1 an fermes, l’aménagement est facultatif. Encore une fois, cela sera à voir devant le Juge d’application des peines. Pour les peines d’emprisonnement au-delà d’un an, elles ne sont plus aménageables. Ce qui veut dire que les personnes condamnées à plus de 12 mois d’emprisonnement iront forcément exécuter leur peine en prison. Le seuil était avant de 24 mois, il a donc été rabaissé de moitié. Attention, un mandat de dépôt peut être prononcé à l’encontre du condamné. Le mandat de dépôt est défini à l’article 122 alinéa 8 du Code de procédure pénale Le mandat de dépôt peut être décerné à l’encontre d’une personne mise en examen et ayant fait l’objet d’une ordonnance de placement en détention provisoire. Il est l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu’il lui a été précédemment notifié. » Concrètement, lorsqu’un mandat de dépôt est prononcé à l’audience, la personne condamnée est directement et immédiatement incarcérée. Ainsi, elle ne pourra bénéficier d’aménagement ab initio, et ce, même si sa peine est inférieure à un an. Attention toutefois, celui-ci doit être spécialement motivée lorsqu’il concerne une peine inférieure à 6 mois fermes au regarde de la personnalité de l’auteur, des faits en question, etc. A noter également que le condamné à plus d’un an d’emprisonnement peut se voir notifier un mandat de dépôt à effet différé, c’est-à-dire qu’il sera informé à l’audience de sa date d’incarcération, qui peut être différée jusqu’à un mois après l’audience. M Quels sont les aménagements de peine envisageables ab initio = dès que la peine est prononcée ? Une peine de moins d’un an est donc aménageable et en pratique, elle le sera quasi-systématiquement en l’absence de mandat de dépôt, les prisons étant déjà surchargées. Le condamné se rendra donc devant le Juge d’application des peines moins d’un mois après le délibéré. La peine pourra alors être aménagée de différentes manières 132-25 et suivants du Code pénal Soit par un placement sous surveillance électronique, d’une durée de 15 jours à 6 mois. Le placement sous surveillance électronique consiste à avoir un bracelet électronique et à rester à domicile aux heures déterminées par le juge. Le condamné pourra continuer à avoir une activité professionnelles, se former, etc ;Soit par une semi-liberté, qui est un régime particulier. Le condamné est dans un centre dédié, lié à l’administration pénitentiaire mais il peut le quitter sur des horaires déterminés, pour continuer son activité professionnelle, avec obligation de le réintégrer chaque soir pour y passer la nuit ;Soit par un placement à l’extérieur, qui se rapproche de la semi-liberté, à la différence que le condamné pourra être surveillé sur son temps en extérieur. Avant la réforme de 2020, une peine ferme était également aménageable en travaux d’intérêt général ou en jours-amendes, ce qui n’est plus le cas dorénavant. En revanche, le travail d’intérêt général et les jours-amende peuvent être prononcés à titre de peine principale, autonome. Petite indication, le bracelet électronique est une forme d’aménagement de peine, mais il peut également être une peine prononcée à part entière il s’agit de la détention à domicile sous surveillance électronique. M L’aménagement de peine après exécution d’une partie de celle-ci Vous l’avez compris, si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à un an, vous ne pouvez pas aménager votre peine et devez donc l’effectuer en prison. Mais un aménagement de peine est envisageable une fois une partie de la peine ferme exécutée . Vous pouvez obtenir un aménagement après exécution des 2/3 de la peine si la peine était inférieure ou égale à cinq ans. Pour cela, vous devrez justifier d’une bonne conduite, d’un projet professionnel ou familial, de l’absence d’incidents en prison, etc… Les aménagements envisageables à ce stade sont alors Le placement en extérieur,La semi-liberté,La libération conditionnelle,Le placement sous surveillance électronique. M Les peines de stage Enfin, je souhaitais évoquer une peine peu connue du grand public, les peines de stage », listées à l’article 131-5-1 du Code pénal Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis. Sauf décision contraire de la juridiction, le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné. Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné. Les stages que peut prononcer la juridiction sont 1° Le stage de citoyenneté, tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ; 2° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 3° Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ; 4° Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ; 5° Le stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; 6° Le stage de responsabilité parentale ; 7° Le stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. » M Petit retour d’expérience Pour clore cet article, je vais revenir sur la pratique, ma pratique du droit pénal, notamment lors des comparutions immédiates, où les mandats de dépôt sont largement prononcés. Je ferai éventuellement un article dédié aux comparutions immédiates, pour en parler plus largement. Mais en résumé une comparution immédiate est une procédure dans laquelle le prévenu est jugé directement après sa garde à vue. Il va donc directement du commissariat/gendarmerie au tribunal, où il est jugé dans la foulée. En tant qu’avocat de permanence, nous découvrons les dossiers en fin de matinée pour une audience dans l’après-midi. La plaidoirie est préparée sur le pouce. La stratégie de défense doit rapidement être décidée, et les arguments efficacement mis en place. Il est à noter qu’en comparution immédiate, trois quarts des dossiers finissent avec de la prison ferme. Il s’agit d’une justice rapide, adaptée aux infractions graves mais non complexes, mais dans l’ensemble plus sévère. Pour exemple, de mon expérience des permanences pénales, bien sur cela dépend de la personnalité de l’auteur de l’infraction, de son dossier, du contexte, des faits je sollicite souvent en matière de violences conjugales et en alternative à une peine de prison ferme, une peine de sursis probatoire avec éloignement du domicile de la victime et interdiction d’entrer en contact avec elle, éventuellement si un problème d’alcool est présent, une obligation de soins de l’alcoolisme peut être également pour les stupéfiants, ou même simplement un suivi psychologique, et également, un stage de sensibilisation aux violences. Je trouve que ces mesures ont davantage de sens et peuvent s’avérer constructives pour l’avenir. J’essaie d’être le plus juste possible dans mes plaidoiries, de ne pas oublier la victime et sa sécurité, mais d’orienter les magistrats vers des peines qui ont du sens, utiles à la société et au devenir du condamné. Les peines doivent à mon sens, être punitives mais davantage instructives. Parfois, même avec le meilleur avocat du monde, il n’est plus possible de solliciter un sursis probatoire au lieu d’une peine de prison ferme, notamment si le casier du prévenu est déjà trop chargé. Une des premières choses que j’ai apprise lors de mes débuts en droit pénal est la règle en la matière Pas plus de deux sursis probatoires » ! Si le prévenu a déjà bénéficié de deux sursis probatoires lors de ses condamnations antérieures, il sera très difficile de lui faire échapper à une peine de prison ferme. N’hésitez pas à me contacter si vous faites l’objet d’une procédure devant le Tribunal correctionnel, ou si vous êtes victime. En espérant que vous ayez eu une lecture agréable !

Le 1er site d’information sur l’actualité. Retrouvez ici une info de la thématique Justice du 03 juillet 2014 sur le sujet Controverse sur «

^{I. Auclair J. St-Georges S. Maltais S. Brière A. Delorme Isabelle Auclair, Jade St-Georges, Stéphanie Maltais et Sophie Brière • Université Laval Québec Anne Delorme • Directrice du Fonds Agir ensemble pour l’inclusion AGIRI au sein de l’ONG Equitas Canada Comment les organisations québécoises de coopération internationale OCI prennent en charge les violences sexistes et sexuelles ? S’appuyant notamment sur une enquête menée en 2018 auprès d’une quarantaine de ces OCI, les cinq autrices estiment que le champ d’application et finalement la valeur incitative des dispositifs mis en place sont plus que variables. Le mouvement social MeToo/MoiAussi a favorisé la prise de parole des personnes – majoritairement des femmes – ayant vécu des violences sexuelles dans différentes sphères de leur vie. Cette vague de dénonciations, historique, a permis de constater qu’en dépit des efforts des organisations et mobilisations féministes et de celles de défense des droits des femmes, ces formes de violences perdurent. Tous les contextes sociaux sont des espaces où elles peuvent survenir. Le domaine de la coopération internationale CI ne fait pas exception. Il est donc pertinent de s’attarder aux façons dont cet enjeu social transversal s’exprime dans ce contexte précis et quelles sont les mesures qui peuvent être mises en place pour y répondre. Dans le présent article, cette réflexion sur les violences sexuelles dans le domaine de la CI s’appuie sur les résultats de deux collectes de données. Dans un premier temps, un sondage a été mené par le Comité québécois femmes et développement CQFD de l’Association québécoise des organismes de coopération internationale AQOCI qui représente une soixantaine d’organisations de coopération internationale OCI sur le territoire québécois1Nous aimerions remercier l’AQOCI pour le partage des données du sondage et Mounia Chadi, chargée de programme à Droits des femmes et égalité des genres, pour ses commentaires.. Les résultats ont permis de dresser un état des lieux des politiques et procédures organisationnelles en matière de lutte contre les violences sexuelles parmi ses membres. Dans un deuxième temps, une analyse des données qualitatives issues de la recherche Du plafond à la frontière de verre comment institutionnaliser le genre dans les organisations de développement international et d’action humanitaire ? », dirigée par les professeures Isabelle Auclair et Sophie Brière de l’Université Laval2Financé par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada., a été réalisée. Celle-ci permet de mettre en lumière des pistes de réflexion sur des actions à mener, en cohérence avec le contexte spécifique, pour travailler sur cet enjeu. Contextualisation de la problématique Les violences sexuelles s’inscrivent dans un contexte plus large de violences multiples, exacerbées par les différents systèmes d’oppression dont le sexisme, le racisme et le colonialisme qui caractérisent un contexte donné. Dans le contexte de la CI, des enquêtes ont permis de poser certains constats sur les violences sexuelles vécues par des professionnelles du domaine. Selon les données fournies par le Humanitarian Women’s Network3Humanitarian Women’s Network, Full Survey Results, 2016 qui a interrogé 1 005 femmes dans soixante-dix organisations, 69 % des répondantes ont entendu des collègues faire des commentaires sur leur apparence physique, dont 6 % sur une base quotidienne. Cinquante-cinq pour cent des répondantes ont reçu des avances persistantes de collègues masculins, 27 % ont été embrassées, 22 % ont été touchées sans leur consentement et enfin 4 % ont été violées. La majorité 68 % des répondantes ayant vécu des violences ne l’ont pas signalé et parmi celles l’ayant fait auprès de leur organisation, 47 % disent qu’aucune suite n’a été donnée et 22 % soutiennent avoir subi des conséquences professionnelles négatives. Ces données démontrent que le domaine de la CI, à l’image du reste de la société, est traversé par différents rapports de pouvoir qui mènent à l’exacerbation des violences sexuelles. Elles confirment également l’importance de mener une réflexion sur les réponses mises en avant face à cet enjeu. Alors que des données internationales sur le sujet émergent, celles portant sur les organisations québécoises et canadiennes sont moins nombreuses. En cohérence avec sa politique d’aide internationale féministe, Affaires mondiales Canada AMC4Ministère du gouvernement fédéral canadien chargé des relations diplomatiques et consulaires, de stimuler le commerce international et d’organiser l’aide internationale du Canada [NDLR]. oblige désormais les organisations d’aide internationale canadiennes à se doter d’une politique contre le harcèlement et les violences sexuelles. Toutefois, la mise en œuvre de stratégies et d’actions concrètes afin de prévenir, de sensibiliser et d’agir contre ces violences est supportée par peu de données empiriques quantitatives et qualitatives. Ces données sont pourtant essentielles afin de proposer des réponses contextualisées. C’est donc ce qu’il faut documenter et approfondir dans l’avenir et les prochaines sections de cet article en sont les premières contributions. Matériel issu de deux collectes de données La définition des violences sexuelles retenue ici prend en compte un spectre d’actes allant du harcèlement aux agressions sexuelles, en mettant en exergue les dynamiques genrées, systémiques et multiples de telles violences5Manon Bergeron et al., Violences sexuelles en milieu universitaire au Québec Rapport de recherche de l’enquête ESSIMU », Université du Québec à Montréal, 2016.. En ce sens, notre analyse s’inscrit dans un cadre théorique féministe intersectionnel et s’appuie sur le concept de continuum des violences. Ce dernier permet de dépasser la simple hiérarchisation des abus pour mettre en évidence les liens entre les différentes manifestations violentes et les systèmes d’oppression6Isabelle Auclair, Violences de genre et stratégies de résistance », in Charmain Levy et Andrea Martinez dir., Genre, féminismes et développement. Une trilogie en construction, Les Presses de l’Université d’Ottawa, 2019, p. 231.. Pour nourrir cette analyse, nous présenterons deux ensembles de données. Le premier est issu du sondage proposant des résultats quantitatifs sur les politiques et codes de conduite en matière de violences sexuelles. Le second s’intéresse à la trajectoire de carrière des femmes en CI et permet d’ajouter une valeur qualitative à l’analyse des violences sexuelles. Résultats du sondage auprès des OCI québécoises En 2018, l’AQOCI a développé un outil de diagnostic organisationnel sur les violences sexuelles pour ses membres. Il s’est traduit par un sondage en ligne composé de trente-neuf questions sur la prévention et la prise en charge des personnes ayant subi une forme de violence sexuelle. Quarante organisations y ont répondu. À la lumière des résultats obtenus, il apparaît que même avant l’affaire Oxfam7Sean O’Neill, “Minister orders Oxfam to hand over files on Haiti prostitute scandal”, The Times, 9 February 2018, », certaines OCI québécoises disposaient déjà de politiques et pratiques en matière de lutte contre les violences sexuelles. Dix-neuf d’entre elles avaient déjà développé un code de conduite qui posait clairement les règles et les principes de l’organisation quant aux violences sexuelles pour le personnel et les volontaires. Cependant, l’étendue du champ d’application de ces politiques et pratiques variait d’un milieu à l’autre. Ainsi, dix-huit de ces codes de conduite encadraient les liens intimes, amoureux et sexuels entre une personne en position d’autorité et une autre sous cette autorité, et dix-huit également le faisaient entre une représentante de l’organisation et une bénéficiaire. Par ailleurs, dix OCI ayant répondu au sondage ont mentionné mener une politique spécifique couvrant les violences sexuelles quand quinze autres affirmaient en avoir une en cours de rédaction ou de mise à jour, ou disposer d’une procédure ne constituant pas une politique en tant que telle. La précision des documents quant à la définition des violences sexuelles varie. Quelques OCI y inscrivent une définition des violences sexuelles n=10 et de l’exploitation sexuelle n=8. Quant aux formations, elles sont rarement faites de façon régulière ou systématique. Sur trente-quatre OCI ayant répondu à cette question, seize ont affirmé que leur organisation ne fournissait pas de telles formations. Bien que les violences soient intimement liées aux relations de pouvoir, la majorité des formations offertes étaient destinées aux coopérantes n=10 et stagiaires n=13 plutôt qu’aux personnes en situation d’autorité. Par ailleurs, dix-sept organisations ont répondu avoir une personne experte en la matière à l’interne ou avoir noué un partenariat avec une ressource externe. Enfin, une seule organisation disait avoir alloué un budget spécifique à ce sujet. Relativement au soutien aux victimes et aux survivantes8Utiliser les termes victimes et survivantes » permet de mettre en avant le pouvoir d’agir et la résilience des survivantes, mais sans nier le caractère violent et marquant des violences sexuelles AQOCI, 2019 ; CALACS, 2017. L’utilisation isolée d’un terme comme de l’autre faisant l’objet de critiques, le Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel CALACS rappelle l’importance de privilégier avant tout le mot que la personne concernée préfère. et à la gestion des plaintes, onze organisations favorisaient l’accès aux soins médicaux et seize permettaient celui à des soins psychosociaux responsables et sûrs, tandis que seulement douze permettaient aux témoins d’y avoir accès. Les procédures de prise en charge des violences sexuelles respectaient dans 64 % des cas les obligations légales canadiennes et québécoises ; 64 % étaient centrées sur les besoins des survivantes ; 40 % permettaient d’accompagner les survivantes dans le cas où un changement de région ou de pays était nécessaire pour obtenir des soins ; et 12 % leur permettaient de prendre un congé payé à la suite des faits. Quinze organisations expliquaient dans leur politique comment signaler ou déposer une plainte, mais seulement sept détenaient une procédure d’enquête spécifique. Parmi celles-ci, cinq permettaient de réaliser une enquête objective, et deux avaient des mesures pour assurer la confidentialité. Aucune n’incluait une enquêteurrice externe compétente, un examen de tous les documents pertinents ou encore l’obligation de consigner les informations. Ce sondage a permis de mettre en évidence le fait que peu de politiques abordaient la manière de faire un signalement ou de déposer une plainte, ou encore, le fait que plusieurs OCI n’offraient pas de formation sur les violences sexuelles en 2018. Depuis, un travail a été mené pour renforcer les capacités des organisations membres à travers des outils et des formations. La trousse sur les violences sexuelles développée par l’AQOCI comprend ainsi des fiches sur l’introduction aux violences sexuelles dans le secteur de la CI, des outils et de meilleures pratiques de prévention et de signalement des violences sexuelles, de la formation et un dévoilement de ce type de violences9AQOCI, Violences sexuelles dans le secteur de la coopération internationale », Il s’agit d’outils importants dans le travail en cours pour réduire les violences qui, comme indiqué dans la prochaine section, perdurent. Résultats de la recherche sur la carrière des femmes en coopération internationale Cette recherche visait à documenter et à mieux comprendre, dans une perspective intersectionnelle, les enjeux et les défis rencontrés à toutes étapes de carrière en CI. Pour ce faire, des entretiens individuels et de groupes ont été effectués avec 237 personnes gestionnaires, responsables des ressources humaines, praticiennes œuvrant dans différents pays. Même si l’objectif de la recherche n’était pas de documenter systématiquement les violences sexuelles, celles-ci se sont avérées être un élément incontournable. L’analyse des résultats nous permet d’extraire plusieurs éléments relatifs à ces violences, notamment la nécessité d’adopter une approche de tolérance zéro ; de développer une stratégie collective de lutte à ces violences ; et de mobiliser les ressources et l’expertise nécessaires. Les témoignages dénoncent la persistance de la culture de masculinité toxique. » Pour les personnes rencontrées, il est primordial d’adopter une approche et une culture de tolérance zéro à l’égard de la discrimination, des violences, du harcèlement et de l’abus de pouvoir dans les organisations. Les témoignages dénoncent la persistance de la culture de masculinité toxique qui s’appuie encore sur l’imaginaire du Rambo de l’humanitaire ». Cette culture est une caractéristique systémique d’un contexte plus large qui banalise les violences sexuelles et reproduit les systèmes d’oppression. Une professionnelle en humanitaire À un certain moment, j’ai informé le siège. Ils ont dit “Tu en es à ta première mission comme chef de mission, tu apprends. Il faut savoir que c’est normal dans les projets.” » Cette normalisation des actes de harcèlement et de violences sexuelles est renforcée par ce que des participantes nomment la culture du silence » qui rend difficiles les dénonciations. Bien que les politiques et les codes de conduite soient nécessaires et pertinents, ils doivent être développés, diffusés et appliqués dans une approche qui vise des changements structurants. Les propos d’une spécialiste genre résument bien cet enjeu Pour moi, le gros [manque] c’est qu’il n’y a pas vraiment [de travail] sur la culture, c’est-à-dire qu’à chaque fois on renouvelle des mesures de [sauvegarde]. Tout d’un coup, on remet des mesures en place “Vous allez voir, ça n’arrivera plus.” Mais de toute façon ça va arriver encore dans dix ans parce qu’on ne travaille pas sur la culture. » Cette difficulté à mettre en œuvre des changements transformateurs au sein de la culture du secteur est en partie due à l’absence d’une stratégie de soutien aux carrières qui inclurait diverses dimensions dont des conditions et milieux de travail exempts de violences. Ce qui nous amène à soulever la nécessité de développer une stratégie collective face aux violences sexuelles. Tout en considérant des contextes multiples, cette stratégie qui aborde un enjeu commun devrait inclure les différentes acteurrices de l’écosystème en coopération internationale. Nous voulons parler des bailleurs de fonds, des associations représentant les OCI, des OCI elles-mêmes, des spécialistes au sein du milieu académique, etc. Selon plusieurs participantes, il est important que ces parties prenantes travaillent conjointement à l’élaboration et à la mise en œuvre des solutions concrètes et structurantes. Comme le mentionne un consultant en genre Si on met des mécanismes en place qui font en sorte que c’est facile et pas risqué pour une femme de dénoncer un comportement inapproprié, à ce moment-là, ça devient beaucoup plus [difficile] pour un homme d’avoir un comportement [répréhensible]. Il va se dire que ça ne vaut pas la peine de se risquer à faire des commentaires, à avoir des comportements inappropriés parce qu’il sait qu’il va se faire rabrouer. » L’adoption d’une stratégie collective ne signifie pas l’adoption d’un modèle unique et uniforme. Il est nécessaire que les politiques, plans d’action et mesures soient sensibles aux différents contextes. Ceux-ci varient notamment en fonction des régions, de la taille des organisations, des types d’aides, des ressources disponibles et des inégalités qui mènent à l’exacerbation des violences. Les résultats de la recherche permettent d’affirmer que cette stratégie collective et contextualisée devrait inclure un volet de prévention et un autre de gestion des cas. Certaines de ces dimensions doivent être gérées par les OCI, alors que d’autres pourraient être partagées. Selon une gestionnaire rencontrée, bien que la prévention revienne aux organisations et que cela corresponde à leurs valeurs, les questions de gestion des plaintes, du suivi de celles-ci et de l’aide apportées aux survivantes posent problème si ces dimensions sont laissées à la discrétion de chaque organisation, puisque toutes les organisations n’ont pas les mêmes ressources. Pour que les stratégies collectives et contextualisées, les plans d’action ainsi que les mesures concrètes en découlant apportent les changements souhaités, il est impératif que les ressources techniques et financières soient mobilisées. Pour ce faire, les résultats montrent que les différents acteurs bailleurs de fonds, associations et OCI ont des responsabilités complémentaires. AMC a lancé un message fort en exigeant des organisations qu’elles se dotent d’une politique contre le harcèlement et les violences sexuelles. Malgré certaines initiatives10Par exemple le centre d’expertise Digna, financé par AMC et sous la direction de Coopération Canada l’accompagnement technique et le soutien financier du bailleur demeurent insuffisants pour répondre à cette exigence. En raison de la complexité des enjeux, ces deux types de soutien ne peuvent à eux seuls offrir une réponse complète, mais ils peuvent contribuer à lutter de manière structurée contre les violences sexuelles. Par ailleurs, les associations font un important travail de consolidation et de représentation des besoins des OCI. Elles doivent cependant avoir les moyens pour poursuivre leurs engagements et contribuer au développement de services collectifs pour soutenir les OCI et leurs travailleureuses. La responsabilisation de la gestion des violences sexuelles est souvent attribuée à la division des ressources humaines qui n’a pas toujours la formation nécessaire. » Dans la lutte contre les violences sexuelles, les OCI doivent s’assurer que cet enjeu est traité de façon transversale et que l’ensemble du personnel de l’organisation est sensibilisé, formé et responsabilisé. La recherche a permis de constater que la responsabilisation de la gestion des violences sexuelles est souvent attribuée à la division des ressources humaines qui n’a pas toujours la formation nécessaire sur le sujet. Le développement des connaissances et la reconnaissance de l’expertise sur le sujet sont essentiels. En ce sens, les gestionnaires des organisations et les expertes en égalité et en genre ont souvent un rôle primordial dans les stratégies de lutte contre les violences avec l’appui de toutes les personnes impliquées dans l’organisation. Pistes de recherche Dans le contexte canadien actuel, où les politiques contre le harcèlement sexuel sont obligatoires, des efforts sont incontestablement faits dans les OCI pour aborder cet enjeu. Toutefois, plusieurs défis persistent pour les OCI, notamment en termes de ressources techniques et financières pour répondre à l’exigence de disposer d’une politique spécifique. La démarche devrait passer non seulement par des initiatives organisationnelles contextualisées, mais également par des stratégies collectives dans lesquelles les différentes parties prenantes ont chacune leur rôle à jouer. En outre, d’autres recherches sont nécessaires pour collecter des données contextualisées sur le sujet et proposer des mesures adaptées aux différentes situations. Ces données doivent prendre en compte l’intersection des différents systèmes d’oppression et leur impact sur l’exacerbation des violences sexuelles chez les groupes sociaux historiquement marginalisés, dont les femmes. Dans cette optique, les travaux sur le sujet doivent se poursuivre afin de documenter plus amplement à la fois les vécus des personnes ayant subi des violences ou en ayant été témoins ou confidentes, et les pratiques et mesures organisationnelles qui ont été ou devraient être mises en place. Biographies Isabelle Auclair • Isabelle Auclair détient un doctorat en anthropologie. Elle est Titulaire de la Chaire Claire-Bonenfant - Femmes, Savoirs et Sociétés et professeure au département de management de l’Université Laval Québec où elle délivre des cours portant sur les approches et les méthodologies féministes, les enjeux d’équité, diversité et inclusion en milieu de travail ainsi que sur l’intégration d’une analyse féministe intersectionnelle dans la gestion des projets de coopération internationale. En lien avec ses activités d’enseignement, elle est impliquée dans diverses recherches s’intéressant entre autres à l’intersection des systèmes d’oppression et au continuum des violences dans différents domaines, notamment les migrations forcées. Jade St-Georges • Jade St-Georges est doctorante en gestion du développement international et de l’action humanitaire au département de management de la Faculté des sciences de l’administration à l’Université Laval Québec. Elle détient une maîtrise en développement international avec l’Institut des hautes études internationales de l’Université Laval. Dans le cadre de sa maîtrise, elle a réalisé un stage en tant que conseillère genre en Haïti pour le programme Uniterra puis a ensuite été agente d’équité femmes-hommes à l’Organisation internationale de la Francophonie. À la suite de ces différentes expériences, Jade a entamé sa thèse sur l’application d’une perspective féministe intersectionnelle et décolonisante en gestion de projets de coopération internationale. Stéphanie Maltais • Titulaire d’un doctorat en développement international de l’École de développement international et mondialisation de l’université d’Ottawa, sa thèse portait sur la gestion des crises sanitaires dans les États fragiles avec une étude de cas sur l’épidémie d’Ebola en Guinée. Stéphanie est chargée de cours à la Faculté des sciences de l’administration de l’Université Laval Québec où elle enseigne dans la maîtrise en gestion du développement international et de l’action humanitaire. Elle travaille également comme professionnelle de recherche à l’Université Laval, à l’École nationale d’administration publique et à l’université d’Ottawa sur différents projets portant notamment sur la Covid-19, la carrière des femmes en développement international et action humanitaire, et les évaluations neutres au sein de la fonction publique fédérale canadienne. Elle est coordonnatrice éditoriale de la Revue canadienne d’évaluation de programme et membre du Conseil scientifique de la revue Alternatives Humanitaires. Sophie Brière • Sophie Brière est professeure titulaire au département de management de la Faculté des sciences de l’administration de l’Université Laval Québec. Elle détient un doctorat PhD de l’École nationale d’administration publique ENAP du Québec et un post doctorat de l’École de développement international et de mondialisation de l’université d’Ottawa. Elle est directrice de l’Institut EDI2 équité, diversité, inclusion, intersectionnalité de l’Université Laval. Sophie Brière est responsable de la maîtrise en développement international et action humanitaire à la faculté des sciences de l’administration. Ses travaux d’enseignement et de recherche portent notamment sur l’équité, la diversité et l’inclusion dans les organisations de tous secteurs et sur la gestion de projets. Elle est coauteure, avec Yves Poulin, Yvan Conoir, Stéphanie Maltais et Isabelle Auclair de La gestion de projets de développement international et d’action humanitaire, Presses de l’Université Laval, Deuxième édition, 2021. Elle est membre du Conseil scientifique de la revue Alternatives Humanitaires. Anne Delorme • Anne Delorme est Directrice du Fonds Agir ensemble pour l’inclusion AGIRI au sein de l’ONG Equitas Canada. Elle est titulaire d’un MBA de la faculté de gestion Desautels de l’Université McGill et a vingt ans d’expérience dans la gestion de programmes de développement complexes et d’équipes au sein d’ONG internationales et d’agences de développement nationales et multilatérales, notamment au sein du Programme des Nations unies pour le développement. Elle est une leader d’opinion dans la promotion de l’égalité des sexes et son approche est profondément influencée par une longue histoire de travail avec des organisations, des réseaux et des mouvements sociaux internationaux fondés sur les droits. Elle a été coordonnatrice du Comité québécois femmes et développement CQFD de l’Association québécoise des organismes de coopération internationale AQOCI. Elle a réussi à influencer un réseau d’organisations afin d’intégrer de façon significative les approches intersectionnelles de l’égalité entre les sexes et de l’inclusion dans leurs programmes et institutions. Pour lire l’article en PDF cliquez ici. ISBN de l’article HTML 978-2-37704-7787-1} oALQrT.

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