Lexploitant d’un fonds de commerce, locataire de locaux à usage commercial, cède son fonds à un acquéreur. Toutefois, le propriétaire des locaux, parce qu’il n’a pas été averti de cette cession, forme opposition à la vente et résilie le bail commercial pour faute grave du locataire. Opposition et résiliation que conteste le
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, les agissements du dirigeant peuvent être analysés afin de savoir s’il a contribué aux difficultés insurmontables rencontrées. Si les juges mettent en cause sa responsabilité, il encourt de lourdes sanctions civiles et/ou pénales. Il faut toutefois souligner que les petites erreurs n’ont pas de conséquences importantes. Entreprises-et-droit vous informe sur les sanctions qu’encourt le dirigeant d’une entreprise liquidée. Sanction n° 1 l’interdiction de gérer Cette sanction concerne généralement le dirigeant qui a commis de petites erreurs ». On parle d’erreurs de gestion mineures. Le Code de Commerce Article L653-8 distingue plusieurs cas d’application. Cette sanction frappe le dirigeant qui a A omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure collective dans les 45 jours de la cessation de paiements et qui n’a pas non plus demandé l’ouverture d’une procédure conciliation ;A agit de mauvaise foi envers le mandataire judiciaire, l’administrateur ou le liquidateur n’a pas remis les documents dans les délais impartis ;N’a pas informé le créancier poursuivant de l’ouverture d’une procédure judiciaire dans les dix jours ;A commis certains actes passibles d’une sanction de mise en faillite personnelle voir ci-dessous. Elle interdit au dirigeant concerné de gérer, administrer, diriger ou contrôler une entreprise pendant un certain temps. Une fois infligée, elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés. Fermez votre société à l'aide de nos outils Sanction n° 2 la faillite personnelle La faillite personnelle constitue une sanction plus lourde pouvant être prononcée à l’encontre du dirigeant. Son champ d’application est presque le même que celui de l’interdiction de gérer. Les juges peuvent donc choisir de prononcer une interdiction de gérer au lieu d’une faillite personnelle. Toutefois, lorsqu’ils mettent le dirigeant en faillite personnelle, l’interdiction de gérer qui en découle ne peut faire l’objet d’aménagement. Par ailleurs, elle peut s’accompagner d’autres sanctions, comme une incapacité d’exercer une fonction publique élective par exemple. La faillite personnelle peut concerner le dirigeant qui a articles L653-4 et 5 du CDC Disposé des biens de la société comme de ses biens propres,Utilisé les biens ou le crédit de la société de façon contraire à son intérêt,Réalisé des actes de commerce dans un intérêt personnel,Poursuivi abusivement et dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire,Détourné / dissimulé des actifs ou frauduleusement augmenté le passif de la société,Exercé une activité malgré une interdiction,Effectué des achats pour les revendre en-dessous du cours afin d’éviter/retarder l’ouverture d’une procédure,Employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds pour retarder l’ouverture d’une procédure,Souscrit des engagements trop importants au détriment de l’entreprise ou de sa situation,Fait disparaître des documents comptables, Ne pas avoir tenu de comptabilité ou avoir tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière,Fait obstacle au bon déroulement d’une procédure,Payé un créancier au préjudice des autres malgré un état de cessation des paiement connu. La durée maximale d’une faillite personnelle est de 15 ans. Cette sanction peut toutefois être levée avant son terme sous certaines conditions. Sanction n°3 la responsabilité pour insuffisance d’actif Cette sanction vise le dirigeant qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société article L651-2 du CDC. Il s’agit d’une demande de contribution. C’est pour cela que l’on parle d’action en comblement de passif le dirigeant doit alors supporter tout ou partie des dettes sociales. L’argent réintègre le patrimoine de la société et il sert à rembourser les créanciers. Pour que l’action en comblement de passif soit prononcée, il faut toutefois prouver le lien de cause à effet entre insuffisance d’actif et les fautes de gestion commises. A ce titre, l’article du code de commerce précise Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. Cela dit, il peut s’agir d’une importante faute ou d’un cumul de plusieurs fautes de gestion. Ici, l’action en justice ne peut être demandée que par Le liquidateur, Le Ministère Public,Ou la majorité des créances nommés contrôleurs en cas d’inaction du liquidateur. Sanction n° 4 la banqueroute La banqueroute sanctionne les cas graves, dont certains composent la faillite personnelle. Elle constitue une sanction pénale. Le dirigeant encourt une peine d’emprisonnement de 5 années ainsi qu’une amende de 75 000 euros. Elle concerne les dirigeants qui, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ont article L654-2 du CDC Fait des achats en vue d’une revente en-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds, afin d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure ;Détourné ou dissimilé tout ou partie de l’actif de la société ou frauduleusement augmenté son passif,Fait disparaître des documents comptables, tenu une comptabilité fictive, incomplète, irrégulière ou qui n’ont pas tenu de comptabilité. A lire également sur le thème des fermetures d’entreprises Quelle est la procédure à suivre pour radier une société ?Combien coûte la fermeture d’une société ?Comment fermer une SASU en ligne ?En quoi consiste la liquidation judiciaire simplifiée ?Comment faire pour fermer sa société soi-même ?
Lentreprise de Saint-André-lez-Lille (Nord) allait fêter ses 100 ans en 2019, mais le tribunal de commerce de Lille-Métropole vient de mettre fin à l’histoire de Jean Caby.
VOUS SOUHAITEZ FORMULER UNE PROPOSITION D’ACQUISITION POUR UN ACTIF D’UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Mode de réalisation des actifs dépendant des entreprises en difficultés 1 Cession d'entreprise Habituellement désigné sous le nom de plan de cession, il s'agit ici d'un mode de réalisation consistant à céder l'entreprise au cours d'une poursuite d'activité autorisée par le Tribunal redressement ou liquidation judiciaire. 2 La cession d'un actif isolé en liquidation judiciaire En règle générale, les actifs à réaliser dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire sont vendus aux enchères publiques par le ministère d'un commissaire priseur ou d'un huissier de justice. Ils peuvent toutefois être vendus de gré à gré par le liquidateur sur autorisation du Juge commissaire à la procédure lorsqu'une offre intéressante est présentée au liquidateur. Si vous souhaitez effectuer une proposition d'achat de gré à gré d'un actif, nous vous invitons à consulter régulièrement la rubrique "ACTIF" de notre site internet quotidiennement mis à jour, sur lequel figure l'ensemble des biens à vendre. Nature des actifs à vendre Actifs corporels immeubles et biens meubles matériel de restauration, bâtiment, industriel, véhicules... Actifs incorporels marques, brevets, fichiers clients, fonds de commerce, droit au bail... Qui peut se porter acquéreur ? Tout tiers à la procédure peut formuler une proposition d'achat. Toutefois, en vertu des articles et du Code de commerce, Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu’au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d’une société faisant l’objet d’une procédure collective ». Exception dans le cas d’une exploitation agricole, seuls les contrôleurs ne peuvent pas se porter acquéreurs. A quelle stade de la procédure une offre peut elle être formulée ? Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont habilités à émettre une proposition d'achat, laquelle peut aussi être formulée à tout moment de la procédure. Dans de nombreux cas cependant, la commercialisation d'un bien sera effectuée Auprès de qui ? Dans le cadre d'un redressement judiciaire désignation d'un administrateur judiciaire, c'est ce dernier qui mène la procédure de cession et qui sera en mesure de vous renseigner. Dans le cadre d'une cession d'actif isolé en liquidation judiciaire, la proposition doit être adressée au liquidateur. Conditions de recevabilité de l'offre L’offre doit être écrite, précise périmètre de la reprise déterminé, et chiffrée, ferme sans condition suspensive, et financée. Dans le cadre de la cession d'une universalité de biens fonds de commerce, il convient de ventiler le prix offert en fonction du montant offert pour les actifs incorporels, corporels et les stocks le cas échéant. Elle doit être accompagnée d’un chèque de banque pour le montant total de l’offre ou de 10% de son montant si l'offre est supérieure à € cette consignation de fonds peut aussi être effectuée par virement sur notre compte Caisse des Dépôts et Consignations. d’une déclaration d’indépendance et de sincérité du prix voir modèle Il convient de prévoir le remboursement du dépôt de garantie acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail et le règlement des honoraires du rédacteur d’actes. Documents à télécharger Trame offre sur fonds de commerce - Télécharger Trame offre sur bien mobilier divers - Télécharger Cahier des charges de l'offre - Télécharger Modèles attestation d'indépendance et d'origine des fonds - Télécharger
Faillitedépartement Guadeloupe. Ci-dessous la liste des entreprises ou personnes physiques de la région Guadeloupe récemment défaillantes (liquidations judiciaires, redressements judiciaires et sauvegardes). Cliquez sur un dossier pour visualiser des informations détaillées sur les dénominations commerciales, le code sectoriel, la forme
Pour racheter un fonds de commerce en liquidation judiciaire, il est nécessaire de maîtriser tous les aspects juridiques et financiers de l’opération et de préparer une offre de reprise recevable et cohérente. Le point avec votre courtier professionnel à Lorient. L’examen du cahier des charges du liquidateur judiciaire Lors de l’achat d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire, il convient d’examiner attentivement le cahier des charges fourni par le liquidateur judiciaire afin de maîtriser tous les aspects juridiques et financiers avant de faire son offre de reprise. Les clauses essentielles du cahier des charges sont le bail commercial et les salariés. Le bail commercial Le bail commercial est un actif important du fonds de commerce. Il faut vérifier que le bail commercial est toujours en cours et qu’il n’y a pas de procédure contentieuse initiée par le bailleur, notamment visant à faire jouer la clause résolutoire. Si le bail a été résilié ou est en cours de résiliation, le fonds de commerce perd une grande partie de sa valeur. Le bail doit être examiné avec soin, notamment les diverses clauses qu’il contient telles que Le loyer et le dépôt de garantie ; La durée du bail restant à courir ; Le mode de révision du loyer ; Les charges ; La présence d’une clause de solidarité l’acquéreur devra rembourser au bailleur les loyers non réglés ; La clientèle ; Le droit de préférence du locataire en cas de vente des locaux. Les salariés Les salariés seront repris par l’acquéreur sans modification de leur contrat de travail lors du rachat du fonds de commerce selon l'article L. 1224-1 du Code du travail. Dans le cas contraire, cela équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De plus, l’acquéreur peut proposer à un salarié licencié par le liquidateur la poursuite de son contrat de travail. L’offre de reprise du fonds de commerce L’offre de reprise est intangible et irrévocable et engage son auteur jusqu’à la décision du tribunal. Elle ne peut pas être modifiée ou retirée et doit être matérialisée par écrit et inclure certaines mentions obligatoires Le prix et les modalités du règlement ; La date de l’acquisition ; Les garanties en vue de l’exécution de l’offre ; Un prévisionnel d’activité et le plan de financement ; Les perspectives d’emploi nombre de licenciements envisagés ; Les prévisions de cession d’actifs dans les deux ans. Selon l’article du Code de commerce, l’offre de reprise doit être présentée par un tiers sont exclus les dirigeants et les parents ou les alliés des dirigeants. Cependant, un salarié de l’entreprise, voire un associé, pourra présenter une offre de reprise. Les informations sur l’acquéreur Les candidats à la reprise du fonds de commerce doivent communiquer diverses informations Une personne physique doit fournir son identité ainsi que ses coordonnées complètes curriculum vitæ en plus du projet d’achat du fonds de commerce. Pour une personne morale, il convient de joindre son Kbis, ses statuts, ses trois derniers bilans, une description d’activité et l’identité et les coordonnées complètes des dirigeants. Le prix de cession Il faut que l’offre de reprise soit cohérente avec l’évaluation du fonds de commerce et, autant que faire se peut, permette de rembourser le passif de l’entreprise liquidée. L’acquéreur devra indiquer dans l’offre l’origine des fonds prêt, économies, etc.. L'offre devra être accompagnée d’un chèque de banque ou d’une attestation bancaire pour le paiement du prix proposé. Comme stipulé dans l’article du Code de commerce, l’acquéreur aura l'obligation de joindre une déclaration d’indépendance et de sincérité de prix datée et signée. La chronologie de la procédure Le dépôt de l’offre Le tribunal autorise la poursuite de l’activité lorsqu’il estime que la cession de l’entreprise est possible. Il fixe alors une date butoir de réception des offres de reprise sous plis cachetés par le liquidateur et le cas échéant par l’administrateur judiciaire. L’audience au tribunal Lors de l’audience d’ouverture des plis cachetés au tribunal, les acquéreurs, le dirigeant et le bailleur doivent être présents. Le juge-commissaire retient l’offre qui permet d’assurer au mieux l’emploi et le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties. Après l’analyse des candidatures, le juge-commissaire peut rendre une ordonnance pour retenir une des offres proposées mais ce n'est pas systématique. En effet, il n’est pas obligé d’accepter les propositions en lice et peut modifier les modalités de cession afin d'obtenir de nouvelles offres. Les candidats non retenus ont dix jours pour faire appel après la notification par le greffe. Le transfert de propriété La vente du fonds de commerce est actée le jour de la notification de l’ordonnance du juge et l’ensemble des charges de fonctionnement du fonds de commerce seront payées par le repreneur à partir de cette date. Découvrez nos autres articles sur le sujet Dossier de banque pour l’achat d’un fonds de commerce ; Acheter grâce à un prêt un fonds de commerce sans apport ; Démarche pour reprendre un fonds de commerce ; La lettre d’intention pour un fonds de commerce ; Frais de notaire pour un fonds de commerce ; Frais d’avocat pour l’achat d’un fonds de commerce ; Une commune peut-elle acheter un fonds de commerce ? L’apport d’un fonds de commerce à une SARL ; La cession du droit au bail et du fonds de commerce.
Enrègle générale, les actifs à réaliser dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire sont vendus aux enchères publiques par le ministère d'un commissaire priseur ou d'un huissier de justice. Ils peuvent toutefois être vendus de gré à gré par le liquidateur sur autorisation du Juge commissaire à la procédure lorsqu'une
Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement et que son rétablissement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire est alors la procédure qui met fin à l’activité. Les biens sont vendus pour permettre de payer les créanciers. Mais comment fonctionne la liquidation judiciaire ?Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ? La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu’un débiteur - souvent une entreprise - n’est à la fois plus en capacité d’honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement. À ce titre, elle intervient souvent lorsque la procédure de redressement judiciaire n'a pas produit les résultats escomptés ou n'est pas/plus envisageable. Contrairement au redressement judiciaire, la liquidation met fin définitivement à l'activité de l'entreprise. En savoir plus sur le redressement judiciaire. Qui est concerné par la liquidation judiciaire ? La liquidation judiciaire peut être engagée pour toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale personne physique ou morale les personnes physiques tels que les artisans ou les commerçants micro-entrepreneur et entreprise individuelle l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL mais seulement pour le patrimoine affecté à l'activité professionnelle les personnes morales de droit privé société ou association par exemple. Par ailleurs, la liquidation judiciaire peut être ouverte après le décès d’un commerçant, d’un artisan, d’un agriculteur ou de toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, et qui était en état de cessation des paiements. Comment la liquidation judiciaire est-elle mise en place ? L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être effectuée à la demande d'un créancier sauf si une procédure de conciliation est en cours à la demande d’un débiteur à la demande du procureur de la République sauf si une procédure de conciliation est en cours. Cette demande se fait auprès du tribunal compétent le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan le tribunal de grande instance dans les autres cas. Lire aussi Quel accompagnement à l’échelon régional pour les entreprises en difficulté ? Comment se déroule la liquidation judiciaire ? Le jugement d’ouverture » est prononcé Si la demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire est validée par le tribunal compétent voir point précédent, ce dernier prononce un jugement d’ouverture » qui met formellement en route la procédure. Des conséquences sont immédiatement applicables sur l’entreprise et ses activités le gérant est dessaisi de ses fonctions et l’activité de l'entreprise est stoppée le chef d'entreprise ou le responsable de la structure doit cesser immédiatement d'exercer ses fonctions et l'activité est elle aussi stoppée, sauf autorisation contraire du tribunal pour une durée de 3 mois renouvelable blocage des poursuites toute action en justice visant le débiteur devient impossible ou est suspendue arrêt du cours des intérêts les intérêts conventionnels, légaux, etc et majorations à l’exception des intérêts des prêts de plus d’un an sont bloqués rupture des contrats de travail des salariés si la structure employait des salariés, les contrats de travail sont rompus dans un délai maximal de 15 jours suivant le jugement, ou 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi PSE est établi. Les créances nées de la rupture du contrat de travail salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales... sont couvertes par l'assurance de garantie des salaires AGS exigibilité des créances toutes les créances que les créanciers détiennent contre l'entreprise, deviennent immédiatement exigibles. Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement, les créanciers qui disposent d'une créance qui existait avant le jugement doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur voir point suivant. Un liquidateur judiciaire est nommé pour gérer l’entreprise Un mandataire judiciaire est nommé pour être liquidateur ce dernier exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation. Plus concrètement le liquidateur est amené à gérer l'entreprise notamment dans le cas ou le maintien provisoire de l'activité a été autorisée par le tribunal ; à vérifier les créances ; à effectuer la vente des biens marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc. ; à procéder aux éventuels licenciements des salariés. Un juge-commissaire est nommé pour suivre le bon déroulement de la procédure Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, désigne également un juge-commissaire qui est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation La clôture de la liquidation peut intervenir pour 3 raisons tout le passif exigible a été remboursé, en d’autres termes, l’entreprise a pu rembourser l’intégralité de ses dettes le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers les opérations de liquidation deviennent impossibles en raison de l’insuffisance d’actifs. Sauf exceptions par exemple en cas de fraude fiscale ou de dissimulation d’actif ou de sanction personnelle ou pénale, la clôture bloque toute les poursuites éventuellement engagées par les créanciers à l’égard du débiteur. À la clôture de sa liquidation, la société n'existe plus en tant que personne morale. À savoir Dans certains cas, une entreprise mise en liquidation judiciaire peut faire l'objet d'une offre de reprise globale ou partielle, ce qui permet la reprise des activités, la sauvegarde des emplois et la suppression du passif. Si le considère que cela est envisageable il peut arrêter un plan de cession » qui encadre la procédure. Lire aussi Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises
Ladate d’entrée en jouissance du fonds de commerce, qui correspond à celle de la remise des clefs, ne pourra intervenir qu’après signature de l’acte définitif de cession et remise du prix au Liquidateur Judiciaire. A cette date, Le transfert des risques, concomitant au transfert de propriété, opérera.
Faire le rachat d’un fonds de commerce en liquidation peut être une bonne solution, pour faire des économies et peut comporter de nombreuses opportunités. Cependant, il est nécessaire de bien se renseigner au préalable et savoir pourquoi l’entreprise est en liquidation judiciaire, pour voir l’ampleur du problème et savoir s’il vous sera possible de redresser l’entreprise. Que signifie exactement la liquidation judiciaire d’une entreprise ? L’initiative d’une liquidation judiciaire est de fermer une entreprise en difficulté, pour qu’elle puisse rembourser ses dettes. La liquidation d’entreprise peut être demandée par toute personne physique ou moral, peu importe le domaine d’activité, il faut simplement que l’entreprise soit en cessation de paiement et qu’il lui est impossible de remonter la pente. Cette déclaration doit se faire auprès du tribunal de commerce et doit se faire rapidement pour que les frais soient stoppés. Il est nécessaire de pouvoir encore réaliser une cession des actifs et pouvoir encore régler les créanciers. Cette cession peut entraîner la vente de tout ou en partie des biens matériels et parfois des locaux et de l’entreprise en elle-même. Le rachat en liquidation, ce qu’il est possible de faire Il faut savoir que pour le rachat d’un fonds de commerce en liquidation, il existe différentes formules pour procéder. Peu importe votre choix, finalement, vous devrez réaliser le paiement sous forme de chèque bancaire et cela au comptant, vous ne pourrez pas étaler le paiement. Les possibilités de rachats sont Pour une vente aux enchères, la mise en vente est publique et le fonds de commerce sera cédé à la personne qui offrira le montant le plus élevé, à partir d’un prix plancher. La vente se fait sous forme de dépôts d’offres, les biens seront une nouvelle fois cédés aux plus offrants, la différence avec les enchères, c’est que ce n’est pas une vente publique. La vente se fait suite à une ordonnance du juge-commissaire, c’est le mandataire qui fait le choix du repreneur en fonction des différentes offres proposées Ce qu’il faut savoir lorsque l’on rachète un fonds de commerce en liquidation Il n’y a jamais que des bons côtés lorsque l’on fait ce type de rachat, il y a des avantages mais aussi des inconvénients, il est important de les connaître avant de se lancer dans ce rachat. Les avantages lors du rachat Le prix d’achat est très avantageux, il est souvent bradé pour pouvoir combler les dettes Une clientèle déjà existante Un rachat rapide du fonds de commerce, cela se faire en quelques jours Si le matériel est aussi repris, l’activité peut reprendre très rapidement Une restructuration matérielle et humaine possible Parfois la possibilité de tomber sur un bien rare, avec un excellent emplacement Les inconvénients lors du rachat L’obligation au repreneur de disposer du montant total pour l’achat Il est difficile d’obtenir un prêt dans le temps imparti À la suite du rachat les banques seront réticentes à prêter à une entreprise anciennement en liquidation Les fournisseurs et les clients peuvent être moins présents et réticents de traiter avec un nouveau propriétaire Navigation de l’article
parNAÏM & LEROUX AVOCATS . Lors de la recherche d’une affaire à racheter à la barre du tribunal de commerce, il est possible de trouver certaines opportunités sur le site internet des administrateurs et des mandataires judiciaires qui y postent régulièrement les actifs et les fonds de commerce disponibles partout en Ile de France et sur le reste du territoire.
Reprendre le fonds de commerce d’une entreprise en situation de liquidation judiciaire est une transaction délicate. L’opération est certes risquée, mais peut être intéressante pour un repreneur habile. En effet, pour racheter une entreprise en liquidation, certaines démarches sont importantes à mener. Quelles sont les formules permettant de reprendre un fonds de commerce en liquidation ? Comment réussir ce pari ? Éléments de réponse… Comment repérer une entreprise en liquidation judiciaire ? Le code de commerce impose, pour toute procédure de liquidation judiciaire, l’observation préalable d’une formalité de publicité. Dès lors, pour trouver une entreprise en liquidation judiciaire, il suffit de consulter les plateformes spécialisées ou encore de s’abonner aux journaux papier d’annonces légales. Lorsque l’information d’un projet de cession parvient à un candidat repreneur et qu’il souhaite racheter une entreprise en liquidation, il devra se rapprocher de l’administrateur judiciaire en charge de la cession pour plus d’informations. Dans ce cadre, il sera astreint à la signature d’un engagement de confidentialité permettant de garantir la sécurité du projet et de protéger l’image de l’entreprise. La signature de cet engagement lui permet d’accéder aux informations confidentielles utiles pour comprendre la situation de l’entreprise bilans, états financiers, inventaire du matériel, bail commercial, etc. Toutes ces informations sont essentielles pour permettre au candidat de fixer sa marge de prix et de circonscrire ses conditions de reprise. Comment s’effectue le dépôt de l’offre de reprise ? Pour racheter une entreprise en liquidation, le candidat repreneur peut déposer son offre à tout moment, dès l’ouverture de la procédure de redressement au tribunal, et en l’absence même de toute décision du juge. L’offre peut tendre au maintien des activités de l’entreprise par sa cession totale ou partielle. Cependant, elle ne peut être prise en compte que lorsque le tribunal aura définitivement rejeté la demande de redressement judiciaire de l’entreprise. En effet, en redressement judiciaire, l’entreprise peut encore être sauvée. Ainsi, lorsque le juge accède à la demande de redressement, la liquidation devient impossible et les offres deviennent caduques. Pour racheter une entreprise en liquidation, l’offre du repreneur doit comporter la désignation exacte des biens visés, des contrats et droits inclus, des activités prévues, du prix proposé et de ses modalités de règlement, des garanties souscrites pour s’assurer de ses engagements, etc. Les propositions du repreneur doivent être déposées dans le délai fixé par l’administrateur à cet effet. Dans des cas exceptionnels, il peut cependant être admis que l’offre soit déposée dans le délai de 15 jours avant la date d’audience. Une fois qu’elle est déposée, elle ne peut plus être retirée. Quelles sont les suites du dépôt de l’offre de reprise ? L’autorisation de racheter une entreprise en liquidation s’attribue par le tribunal et non par l’administrateur judiciaire. De façon concrète, c’est suite à une audience en chambre du conseil que le tribunal décidera du plan de cession de l’entreprise. Lors de l’audience, les différentes parties intéressées sont écoutées, notamment l’administrateur judiciaire ;le représentant des salariés ;les débiteurs ;le mandataire judiciaire représentant les intérêts des créanciers ;le Procureur de la République qui fait ses réquisitions ;et éventuellement les différents candidats repreneurs. Il est donc conseillé au candidat d’être présent à l’audience. C’est une bonne occasion de comprendre tous les aspects liés au dossier. Racheter une entreprise en liquidation, c’est avoir une idée des prétentions des débiteurs, pour éventuellement réajuster son offre. Une fois les parties entendues, les offres dépouillées et les débats clôturés, le tribunal ayant rejeté le redressement judiciaire, rend un jugement qui arrête le plan de cession sur l’offre la plus intéressante. Post Views 2 903
UmMD. ade658zigb.pages.dev/583ade658zigb.pages.dev/535ade658zigb.pages.dev/167ade658zigb.pages.dev/56ade658zigb.pages.dev/520ade658zigb.pages.dev/568ade658zigb.pages.dev/47ade658zigb.pages.dev/179
achat fond de commerce en liquidation judiciaire
